Accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération du personnel conducteur-receveur de cars au 1^er Octobre 2022

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A l’issue du protocole d’accord signé le 10 Janvier 2022 relatif aux Négociation Annuelles Obligatoires de l’année 2022, les parties ont convenu d’une revalorisation du taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains (coefficient 140V) à hauteur de € brut salarial, soit une augmentation de % au 1^er Janvier 2022. Cette revalorisation devait être reconsidérée si les négociations de branche 2022 engageaient un pourcentage de revalorisation plus élevé.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales ont signé l’avenant n°115 du 23 mars 2022, revalorisant les rémunérations conventionnelles en deux temps à savoir +3 % au 1^er Avril 2022 puis, +2% au 1^er Octobre 2022.

Il est convenu d’apporter revalorisation du taux horaire des conducteurs receveur de cars 140V à hauteur de % à compter du 1^er Octobre 2022 conformément à nos engagements lors des NAO 2022.

Article 1 : Augmentation des salaires au 01/10/2022

A compter du 1^er Octobre 2022, le taux horaire à l’embauche des conducteurs-receveur de cars de lignes interurbaines (coefficient 140V) est revalorisé à € brut salarial ( %).

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1^er Octobre 2022.

Article 3 : Personnels éligibles

Le présent accord s’applique uniquement, au personnel exerçant la fonction de Conducteur Receveur de Cars - Groupe 9 - Coefficient 140 V, selon la classification de l’annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise, compte tenu de son activité.

Article 4 : Révision et publicité du présent accord

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 01 Octobre 2022, en 5 exemplaires originaux