Accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnisation de l’amplitude

au 1^er Janvier 2022

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction a pris l’engagement de mieux valoriser l’indemnisation de l’amplitude de la journée de travail, si les négociations de branche n’entraînaient pas une amélioration de la revalorisation du taux horaire supérieure à celle décidée par le protocole d’accord du 10 Janvier 2022.

Les négociations nationales n’ayant pas abouties au cours de ce mois de janvier 2022, il est proposé de signer le présent accord visant à indemniser à 100 % du taux horaire, les heures d’amplitudes réalisée de la 13^ième à la 14^ième heure.

Cette valorisation vient compenser les contraintes engendrées par ces services.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour but de relever le niveau d’indemnisation du temps de travail réalisé entre la 13^ième et la 14^ième heure d’amplitude en lieu et place des dispositions conventionnelles existantes.

Article 2 : Règles d’indemnisation de l’amplitude à illevia

Le présent accord d’entreprise vient se substituer aux dispositions de l’article 7.3-2b. « Indemnisation de l'amplitude » de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transports (IDCC 0016) et de toutes autres dispositions règlementaires, notamment du code du transport, code du travail ou d’accords conventionnels moins favorables.

Ainsi, les dispositions de l'article 7.3-2b " Indemnisation de l'amplitude " de la CCNA 1 sont remplacées au sein de l’entreprise par les dispositions suivantes plus favorables :

• L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 13 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.

• L'amplitude au-delà de 13 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 100 % de la durée du dépassement d'amplitude.

Article 3 : Durée, révision et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1^er Janvier 2022.

Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2021.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 31 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux