Accord d’entreprise relatif à la création d’une prime d’accompagnement de nouveaux salariés au 1^er Janvier 2023

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A l’issue du protocole d’accord signé le 16 Décembre 2022 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales ont repris des discussions sur le thème de l’intégration des nouveaux salariés.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties souhaitent non seulement, reconnaître les compétences des conducteurs-receveurs de cars dans le processus d’intégration au poste de travail de nouveaux salariés et valoriser leurs savoir-faire, mais également, améliorer collectivement la qualité de l’accompagnement des salariés embauchés.

Les parties conviennent de créer une prime d’accompagnement à effet au 1^er Janvier 2023.

La volonté est d’assurer une transmission des savoir-faire et savoir-être de qualité dans l’établissement, notamment dans les situations d’entrée en fonction d’un conducteur « junior » mais aussi, au partage des valeurs de l’établissement.

Article 2 : Clause d’exclusion

Le présent accord exclut l’accompagnement et l’accueil des stagiaires. La Direction s’engage néanmoins à communiquer sa politique d’accueil des stagiaires et le rôle attendu auprès des conducteurs-receveurs de cars.

Article 2 : Modalités de la prime d’accompagnement

Une prime journalière brute de 10€ par jour d’accompagnement sera attribuée et versée au conducteur-receveur de cars.

Le versement de la prime est conditionné à la réalisation effective et concrète d’un accompagnement d’au moins un apprenant durant une journée.

La prime sera versée sur le salaire du mois suivant la période d’accompagnement (mois M+1).

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 3 : Personnels éligibles

Le présent accord s’applique uniquement, au personnel exerçant la fonction de Conducteur Receveur de cars - Groupe 9 - Coefficient 140 V, selon la classification de l’annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, accompagnant au minimum un apprenant et entrant dans la définition de l’article 1 du présent accord.

Article 4 : Révision et publicité du présent accord

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 22 Décembre 2022, en 5 exemplaires originaux