Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 26/06/2015 "REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" SALARIES NON-CADRES" chez DIVA (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE du 26 juin 2015

« Remboursement des frais de santé » 

Salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 

Le présent avenant a été conclu entre

d'une part,

Et

d'autre part

Objet de l’avenant

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2018 des taux de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés « ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » en matière de remboursement de frais de santé.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 21 décembre 2017, les parties à l’avenant ont acté les taux de cotisations 2018 pour cette catégorie comme suit :

Taux Famille Base – Non Cadre : 1.93% PMSS

Taux Famille Option – Non Cadre : 0.38% PMSS

Les autres clauses des accords restent inchangées.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

A Cherbourg-Octeville, le 8 janvier 2018.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour les organisations syndicales représentatives :