Accord d'entreprise "Avenant Accord collectif "Remboursement des frais de santé" non cadres" chez DIVA (Siège)

Avenant à l’Accord Collectif

« Remboursement frais de santé » 

Salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 

Le présent avenant a été conclu entre

d'une part,

Et

d'autre part

Les collaborateurs de l’entreprise, bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015, applicable au 1^er Septembre 2015.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés « ne relevant pas » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » en matière de remboursement de frais de santé.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1^er Janvier 2023:

Taux Famille Base – Non Cadre : 2.27% PMSS

Taux Famille Option 1 – Non Cadre : 0.44% PMSS

Taux Famille Option 2 – Non Cadre : 1.28% PMSS

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime frais de santé au sein de l’entreprise demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.

Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.

Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

A Cherbourg-Octeville, le 21 Décembre 2022.

Directeur Général Délégué syndical CGT