Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE JURITRAVAIL DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA SOCIETE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL MYBESTPRO" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF

DES SALARIES DE JURITRAVAIL DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA SOCIETE DE L’UNITE ECONOMIQUE et SOCIAL MYBESTPRO

Entre les soussignées

• La société Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXXX, exerçant les fonctions de Président 

Ci-après désignée « Juritravail ».

d’une part,

et :

• L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

Ci-après désignée la « CFDT »

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

Les sociétés Juritravail et JT Services SARL ont intégré le Groupe Groupama le 18 janvier 2021.

Les Parties ont pris acte de l’opération de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre les sociétés Juritravail et JT Services SARL ayant abouti à la disparition effective de la société JT Services SARL au 1er septembre 2021.

Cette opération a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de JT Services SARL vers Juritravail, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

L’avenant 2 à l’accord UES MyBestPro du 28 juillet 2021 a acté la désolidarisation de Juritravail et JT Services de l’UES MyBestPro.

La proclamation des résultats des élections professionnelles de Juritravail le 19 novembre 2021 a ainsi marqué la sortie effective de Juritravail de l’UES MyBestPro ainsi que, la mise en cause des conventions, usages, et accords collectifs composant le statut collectif de Juritravail (ci-après le « statut collectif »).

En effet, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une convention ou un accord collectif est mis en cause en cas de fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

Cette mise en cause s’impose aux salariés ainsi qu’à l’employeur sans que ce dernier ait besoin de réaliser des formalités particulières.

Cette évolution récente a conduit les Parties, à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale de Juritravail constituant un statut collectif de substitution.

Face à la diversité et au nombre de sujets à traiter, les Parties ont souhaité, à travers la négociation d’un accord de substitution prévu à l’article L. 2261-14 du Code du travail :

• Définir un premier ensemble de dispositions constituant le nouveau statut collectif des salariés de Juritravail

• Définir et organiser des négociations complémentaires à engager ultérieurement sur des sujets spécifiques

• Et arrêter le calendrier prévisionnel des négociations complémentaires à conduire pour bâtir la nouvelle organisation sociale de Juritravail.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social de Juritravail, les Parties se sont rencontrées les 17 février, 3, 10, et 21 mars 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Objet

Les Parties précisent que le présent accord vaut accord de substitution suite à la mise en cause du statut collectif des salariés issus de Juritravail liée à la sortie de Juritravail de l’UES MyBestPro.

Il a pour objet d’acter entre les Parties la clôture de la négociation de substitution prévue à l’article L.2261-14 du Code du travail, après avoir constaté que l’ensemble du socle conventionnel issu de MyBestPro a été abordé au cours de cette négociation et que la substitution ainsi organisée est donc parfaite et intégrale.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Juritravail.

Article 3 – Ancien statut collectif et effet de l’accord de substitution sur le délai de survivance

La conclusion d’un accord de substitution met un terme à la période de survie du statut collectif mis en cause en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail en prévoyant des nouvelles dispositions applicables.

Sauf exceptions prévus par le présent accord, le statut collectif mis en cause cesse définitivement de produire ses effets.

Le présent accord ayant pour objet de se substituer aux anciens accords collectifs, engagements unilatéraux et aux usages anciennement en vigueur au sein de Juritravail est donc, immédiatement applicable selon les modalités suivantes.

Article 4 – Statut collectif applicable immédiatement

Article 4.1 – Convention collective nationale applicable

Juritravail relevait conventionnellement de la Convention collective nationale des Télécommunications du 26 avril 2000 (ci-après la « CCN des Télécommunications ») tel que prévu par l’accord UES MyBestPro du 12 juillet 2018.

Depuis sa sortie effective de l’UES MyBestPro le 19 novembre 2021, la CCN des Télécommunications s’appliquait cumulativement avec la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après la « CCN Syntec »).

Plus précisément :

• la CCN des Télécommunications restait applicable en vertu du délai de préavis et de survie prévu à l’article L. 2261-14 du Code du travail,

• La CCN Syntec devenait applicable en raison des activités principales de Juritravail (délivrance d’informations juridiques par téléphone, mise en relation avec des avocats, production de contenus juridiques sur Internet).

En effet, afin d’identifier la convention collective nationale applicable dans une structure, il faut :

• Déterminer la convention collective nationale qui peut être mise en place en fonction du code NAF, à savoir 70.22Z pour Juritravail.

• Déterminer le choix en cohérence entre la convention collective nationale et l’activité principale de la structure.

Ces deux critères correspondent à la CCN Syntec. De surcroit, Juritravail relevait de la CCN Syntec avant son intégration à l’UES MyBestPro et son changement conventionnel de convention collective nationale.

Les Parties conviennent qu’au regard des critères susvisés, la convention collective nationale applicable de manière exclusive aux salariés de Juritravail à compter du 1^er avril 2022 est la CCN Syntec.

Article 4.1.1 Grille de Classification

Les Parties conviennent de la nécessité d’établir une grille de concordance en matière de classification.

Par souci de simplification pour établir la grille de concordance, les parties ont convenu de s’attacher exclusivement aux groupes et seuils de la CCN des Télécommunications auxquels des salariés de Juritravail sont liés.

La grille de concordance est donc la suivante :

Il est précisé que les salariés ayant déjà relevé de la classification de la CCN Syntec au sein de Juritravail avant le passage à la CCN des Télécommunications du fait de la constitution de l’UES MyBestPro, se verront appliquer une position et un coefficient de la grille de classification Syntec à minima similaire à celui-ci dont ils bénéficiaient avant le changement de CCN au 1^er janvier 2019¹.

Article 4.1.2 Congés payés

Les Parties conviennent de maintenir la comptabilisation et la gestion des congés payés en année civile, soit du 1^er janvier à 31 décembre.

Article 4.1.3 Prime de Vacances

L’article 31 de la CCN Syntec prévoit une prime de vacances d’un montant au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

Le versement de la prime est prévu entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les Parties conviennent de ne pas appliquer l’article 31 de la CCN Syntec pour l’exercice 2021 (au titre de la période du 19/11/2021 au 31/12/2021) et que le montant de la prime de vacances due à ce titre ne sera donc pas versé.

Les Parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les modalités d’application et/ou d’aménagement de la prime de vacances au plus tard le 30 septembre 2022.

Article 4.2 – Accords collectifs applicables aux entreprises du Groupe Groupama

Juritravail étant une entreprise du Groupe Groupama, les stipulations des accords Groupe s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ses salariés.

Les parties souhaitent d’ailleurs affirmer leurs engagements notamment en matière de qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus généralement en faveur de la diversité et l’égalité des chances.

Une communication sur les stipulations des accords Groupe, rappelés ci-après, sera faite dans ce cadre auprès de l’ensemble des salariés via l’intranet.

Article 4.2.1 – Diversité et égalité des chances

L’accord relatif à la Diversité et à l’Egalité des Chances au niveau du Groupe Groupama en France du 4 juin 2021 s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le Groupe sur la promotion de la Diversité en entreprise depuis plusieurs années.

Cet accord à durée indéterminée, constitue un socle commun de mesures relatives à la Diversité et à l’Egalité des Chances applicables aux entreprises du Groupe Groupama.

Article 4.2.2 – Mobilité interentreprise

L’accord relatif à la Mobilité Interentreprises du 18 octobre 2021 met en place des règles communes à minima à tout transfert de salarié entre les entreprises du Groupe, en vue de favoriser le développement de la mobilité interentreprises volontaire et individuelle des salariés, en leur permettant d’être acteurs de leur évolution professionnelle et au Groupe d’accompagner ses projets stratégiques et de s’adapter/ anticiper les évolutions du secteur.

Cet accord à durée indéterminée, constitue un socle de base commun à l’ensemble des entreprises du Groupe Groupama.

Article 4.2.3 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau du Groupe Groupama en France du 4 février 2021 s’inscrit dans la raison d’être du Groupe Groupama de « permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance ».

Cet accord vise à donner les moyens aux entreprises et à leurs salariés d’identifier l’évolution des métiers et d’anticiper les compétences de demain.

Cet accord d’une durée déterminée de trois ans, constitue le socle des mesures de GPEC applicables aux entreprises du Groupe.

Article 4.2.4 – Qualité de vie au travail

L’accord relatif à la qualité de vie au travail au sein du Groupe Groupama du 28 février et de ses avenants du 10 octobre 2014 et du 15 décembre 2017 a pour objet de définir un cadre commun aux entreprises du Groupe pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés du Groupe, de prévenir, traiter et réduire les risques professionnels, les risques psychosociaux (le stress, le harcèlement et la violence au travail ainsi que les incivilités) et le respect du droit à la déconnexion.

A travers cet accord à durée indéterminée, la Qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, sont des sujets communs à l’ensemble des entreprises du Groupe.

Article 4.2.5 – Autres accords Groupe

Les salariés de Juritravail bénéficient également des dispositions de :

• L’accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux du 6 juillet 2018

• L’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de don de jours solidaires au sein du Groupe Groupama du 26 avril 2021

• L’accord relatif au dialogue social au niveau du Groupe Groupama en France du 29 mars 2019

Article 5 – Statut collectif aménagé

Article 5.1 – Complémentaire santé et prévoyance

Juritravail a mis en place un régime de complémentaire santé et prévoyance par deux décisions unilatérales (DU) :

• Décision unilatérale instituant un régime complémentaire de « remboursement frais de santé » signée le 1er janvier 2019

• Décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, et décès » signée le 1er janvier 2019

Ces décisions unilatérales de l’employeur organisent l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Juritravail.

Les Parties conviennent de maintenir en vigueur ces DU dans les mêmes conditions que celles existantes avant la signature du présent accord.

Les DU feront l’objet d’une mise à jour avant le 30 juin 2022 par la Direction suite au changement d’assureur intervenu à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5.2 – Télétravail

Juritravail bénéficie des mesures prévues par l’accord UES MyBestPro relatif au télétravail signé le 18 décembre 2020 pour une durée indéterminée.

Les Parties s’accordent sur le fait que les stipulations de cet accord conviennent au fonctionnement et à l’organisation de Juritravail.

Les Parties conviennent ainsi de reprendre à l’identique, les stipulations de cet accord dans un nouvel accord à durée déterminée de trois ans dont la signature est prévue au plus tard le 30 avril 2022.

Article 5.3 - Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle est consacrée comme un thème de négociation obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Juritravail disposait des mesures sur ce thème dans l’accord NAO MyBestPro du 10 mars 2021 ayant une durée déterminée de 1 an.

Cet accord n’étant plus en vigueur, les Parties s’engagent à ouvrir avant le 30 octobre 2022, une négociation sur cette thématique.

Article 5.4 – Organisation du temps de travail

L’aménagement du temps de travail au sein de Juritravail est régi par l’accord UES MyBestPro relatif à l’organisation de temps de travail du 26 juillet 2019 et de son avenant du 3 mars 2021 pendant la période de survie du statut collectif, soit théoriquement jusqu’au 20 février 2023.

Cependant les Parties s’accordent sur la nécessité de réviser cet accord, notamment à l’égard du changement de convention collective nationale applicable.

Les Parties s’engagent ainsi à ouvrir une négociation relative à l’aménagement du temps de travail dans le courant du 2^ème trimestre 2022.

Dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord, les Parties conviennent de maintenir en vigueur temporairement les stipulations de l’accord du 26 juillet 2019 et de son avenant du 3 mars 2021.

En tout état de cause, en cas d’échec des négociations, l’application des dispositions de l’accord cessera à l’échéance de la période de survie soit le 20 février 2023.

Article 5.5 – Adhésion PEI-PERCOI EPSOR

Dans le cadre du procès-verbal de ratification du 20 mai 2019 de l’UES MyBestPro, Juritravail a adhéré à un PEI-PERCOI EPSOR.

Le PEI et le PERCOI permettent aux salariés de Juritravail de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.

Les Parties conviennent de maintenir en l’état le contrat d’adhésion de Juritravail.

Article 6 - Substitution

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les dispositifs collectifs résultant d’accords collectifs antérieurs qui s’appliqueraient au sein de Juritravail.

De même, le présent accord se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre qui s’appliqueraient au sein de Juritravail.

Article 7 – Communication aux salariés

L’information du management et de l’ensemble des salariés est primordiale pour la mise en œuvre du présent accord.

Dans cette perspective, l’entreprise s’engage à :

- communiquer à l’ensemble de leurs salariés, les dispositions du présent accord via tous les outils de communication interne existants dans l’entreprises

- sensibiliser le management à l’intérêt du présent accord

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Article 9 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Nanterre, le 24 mars 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour Juritravail,

Représentée par XXXXX, Président

Pour la CFDT,

Représenté par XXXXX, Déléguée syndicale

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1. Salariés Juritravail dont le poste et la responsabilité n’a pas changé depuis la période où la CCN Syntec s’appliquait à Juritravail et JT Services, soit avant l’intégration de l’UES MyBestPro.↩