Accord d'entreprise "avenant 1 à l’accord de substitution du statut collectif des salariés de Juritravail dans le cadre de la sortie de la société de l’unité économique et social MyBestpro" chez

AVENANT 1 A l’ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF

DES SALARIES DE JURITRAVAIL DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA SOCIETE DE L’UNITE ECONOMIQUE et SOCIAL MYBESTPRO

Entre les soussignées

• La société Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Président 

Ci-après désignée « Juritravail ».

d’une part,

et :

• L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale

Ci-après désignée la « CFDT »

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

Le présent avenant modifie l’accord de substitution du statut collectif des salariés de Juritravail dans le cadre de la sortie de la société de l’unité économique et social MyBestpro, du 24 mars 2022.

En effet, les parties ont souhaité ajuster les dispositions de l’accord afin de prendre en compte les contraintes de calendrier.

Objet de l’avenant

Les parties conviennent expressément que le présent avenant modifie l’alinéa 2 de l’article 5.3 – Egalité professionnelle dans sa rédaction prévue par l’accord de substitution du statut collectif des salariés de Juritravail dans le cadre de la sortie de la société de l’unité économique et social MyBestpro du 24 mars 2022.

Cet article étant désormais rédigés de la manière suivante :

Article 5.3 - Egalité professionnelle

L’alinéa 2 de l’article 5.3 est modifié comme suit :

« Cet accord n’étant plus en vigueur, les Parties s’engagent à ouvrir au premier semestre 2023, une négociation sur cette thématique ».

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2022.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Nanterre, le 30 octobre 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour Juritravail,

Représentée par XXXX, Président

Pour la CFDT,

Représenté par XXXX, Déléguée syndicale