Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez

Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail

Entre :

- La société BLANCHE 3, S.A.S.U au capital de 1000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 531 559 748, dont le siège social est situé au 82/86, Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;

représentée par XXX, en qualité de Président, dument habilité à cet effet.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la Société Blanche 3, à savoir :

- Le syndicat SYNPTAC-CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation syndicale signataire, conscients de l’importance et de la richesse que représentent la mixité professionnelle et la diversité, réaffirment leur engagement volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et de la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la Société Blanche 3.

Dans le cadre de cet accord, les signataires souhaitent réaffirmer leur attachement au principe d’égalité des chances et de traitement lors du recrutement ainsi que leur ferme opposition à toute forme de discrimination.

Cette démarche pour l’égalité de traitement à laquelle s’ajoute la démarche en faveur de la qualité de vie au travail s’inscrivent dans la politique globale de développement économique et de gestion des ressources humaines afin de favoriser la cohésion et de concilier l’amélioration des conditions de travail et la performance sociale au sein de la Société Blanche 3.

Les parties signataires conviennent, toujours dans un esprit commun de non-discrimination, d’engager un dialogue social et de conclure un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés de la Société Blanche 3.

Cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des obligations légales des articles L. 2242-1 et L. 2242-19 du Code du travail résultant des évolutions législatives successives et notamment de la dernière évolution issue des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Le présent accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail a pour objet la définition des actions mises en œuvre au sein de la Société Blanche 3 dans les domaines d’action constituant des axes essentiels à la progression de l’égalité professionnelle en leur sein.

Pour ce faire, les parties signataires s’engagent, sur la base de la situation comparée des femmes et des hommes, à prendre des mesures dans quatre domaines d’action fixés à l’article R. 2242-2 du Code du travail : embauche, rémunération effective, formation professionnelle et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Pour chaque domaine d’action, il est fixé des objectifs chiffrés de progression, des actions concrètes et des indicateurs chiffrés pour suivre la démarche volontariste engagée.

Ainsi, au terme de trois réunions de négociations intervenues les 25 octobre 2022, 14 novembre et 22 novembre 2022, le présent accord a pour objectifs d’encadrer les conditions dans lesquelles le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'applique au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent également que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée, ce qui nécessite l'engagement, l'implication mais également la sensibilisation permanente des principaux acteurs concernés, notamment à l’aide d’actions de formation et de communication ciblées et régulières.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont en conséquence souhaité maintenir la dynamique déjà engagée dans plusieurs domaines d’action, et ont ainsi convenu de mettre en place des actions concrètes permettant de poursuivre la démarche engagée, dans les 4 domaines suivants :

• La rémunération ;

• Le recrutement ;

• La promotion ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant à la Société Blanche 3.

ARTICLE 2 - LA REMUNERATION

La Société Blanche 3 et l’Organisation Syndicale entendent veiller au principe d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du Travail.

Les parties au présent accord souhaitent garantir une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, tant au moment de l’embauche, que tout au long du parcours professionnel.

2.1 Politique salariale

La politique salariale de la Société Blanche 3 (salaire, coefficient, structure de rémunération, …) s’applique aux femmes et aux hommes, en tenant compte du niveau de formation, de l’expérience acquise, du potentiel d’évolution, de la performance et du type de responsabilité confiée.

• Action : les écarts de rémunération seront étudiés chaque année par une commission de suivi de l’égalité Femmes – Hommes. S’il apparaissait certains écarts injustifiés, ceux-ci devraient faire l’objet de mesures de réajustement.

• Une commission de suivi Egalité Femmes – Hommes composée de deux membres pour la Société Blanche 3 et de deux membres de la Direction des Ressources Humaines sera mise en place. Les membres seront élus par les membres du Comité Social et Economique de la Société Blanche 3 et devront appartenir au personnel de l’entreprise.

• Indicateur de suivi : afin de permettre ce suivi, un rapport des écarts de rémunération, incluant les notions d’âge et de classification, tels que défini dans l’index égalité professionnelle, sera partagé chaque année.

2.2 Maternité, adoption et paternité ou accueil de l’enfant

La Société Blanche 3 poursuivra les actions menées pour que la maternité, la paternité et l’adoption n’aient pas d’impact sur le niveau de rémunération des salariés de plus d’un an d’ancienneté.

• Les congés paternité ou d’accueil de l’enfant, maternité, d’adoption et congés pathologiques n’auront pas d’impact sur la rémunération collective (participation, intéressement).

La Société Blanche 3 s’engage à neutraliser l’impact que pourraient avoir les congés paternité, maternité et adoption sur les parties variables de rémunération et sur les évolutions individuelles de salaire.

2.3 Salaire à l’embauche

La Société Blanche 3 garantit au moment de l’embauche un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et hommes pour un même poste, le même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Ainsi, la Société Blanche 3 déterminera lors des recrutements à un poste donné, le niveau minimum de la rémunération de base afférente à ce poste avant le démarrage du processus de recrutement.

Cette mesure permettra de ne pas reproduire au sein de la Société Blanche 3 les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pouvant exister à un poste donné sur le marché.

ARTICLE 3 : LE RECRUTEMENT

Les signataires témoignent de leur attachement à la mixité et à la diversité au sein des emplois dans la mesure où il n’existe aucune contre-indication issue d’éventuelles contraintes physiques ou liée aux spécificités du spectacle.

3.1 Mixité des emplois

Les déséquilibres constatés au sein de l’entreprise pouvant aussi être issus d’un déséquilibre des candidatures, la Société Blanche 3 souhaite réaffirmer auprès de l’ensemble des acteurs du recrutement son attachement à la mixité et à la diversité des recrutements.

• Action : reconduire les campagnes d’information en faveur de la diversité auprès des partenaires, agences d’intérim, cabinets de recrutement

• Indicateur de suivi : nombre d’informations faites annuellement durant l’application de l’accord

• Action : sensibiliser les managers des services concernés à la diversité et à la non-discrimination et les former aux biais

• Indicateur de suivi : nombre d’informations faites annuellement aux managers durant l’application de l’accord

La Société Blanche 3 s’engage à :

• Diffuser des offres d’emploi non discriminantes en fonction du sexe.

Pour ce faire, elle réaffirme sa volonté de proscrire tout descriptif ou intitulé de poste qui contiendrait des appellations ou stéréotypes de genre dans les offres d’emploi. Les conditions d’exercice du poste seront évoquées de manière objective ;

• Rendre, par leur formulation, les offres lisibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes

3.2 Egalité de traitement des candidatures

Les offres d’emploi au sein de la Société Blanche 3 s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction sous réserve des exigences du spectacle.

La Société Blanche 3 garantit qu’aucun critère discriminatoire (âge, sexe, situation familiale, …) n’apparait dans ses offres d’emploi tant en interne qu’en externe. Une attention particulière sera portée aux termes utilisés dans les descriptions de missions ou de postes afin de permettre en interne comme en externe la candidature d’hommes comme de femmes.

Le processus de recrutement est unique : les mêmes critères de sélection sont appliqués à l’ensemble des candidatures, ceux-ci étant fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat en termes de compétences, formation et expérience professionnelle et les compétences requises pour les emplois proposés.

La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de la Société Blanche 3 qui s'efforcera d'obtenir des candidatures provenant à la fois d'hommes et de femmes pour l'ensemble des postes à pourvoir, tant au niveau des Ecoles, Universités que des cabinets de recrutement.

A cette fin, la Société Blanche 3 s’engage à ce que les différents cabinets de recrutement, Ecoles et Universités avec lesquels l’Entreprise collabore, présentent des candidats des deux genres. La Société Blanche 3 se réserve la faculté de requérir des explications lors de la non-atteinte de cet objectif de présentation de candidats femmes et hommes.

ARTICLE 4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les parties s’accordent sur la nécessité de veiller à l’application du principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle.

Il est ainsi rappelé que toute décision en matière d’évolution professionnelle (changement de coefficient, de catégorie professionnelle ou de poste) est fondée sur la reconnaissance de l’expérience, des compétences, et de la performance du salarié. Les critères d’évolution professionnelle sont les mêmes pour les hommes et les femmes.

Chaque collaborateur a la possibilité d’exprimer ses souhaits d’évolution à court, moyen ou long terme, une fois par an dans le cadre de son entretien annuel ou une fois tous les deux ans dans le cadre de « l’entretien professionnel », ces souhaits devant donner lieu à un retour de son manager et/ou des Ressources humaines dans un délai raisonnable et convenu entre les parties.

Les parties s’accordent pour que la commission de suivi de l’Egalité Femmes – Hommes étudie chaque année les possibles freins à la mobilité ou promotion professionnelle afin de rechercher des solutions.

• Les cas de salariés ayant le sentiment que l’accès à un poste ou à une filière leur est refusé parce qu’ils sont un homme ou une femme doivent être transmis à la DRH ou à la Commission de suivi de l’Egalité Femmes – Hommes par les intéressés afin que les cas soient étudiés conjointement avec la DRH et que d’éventuelles mesures correctrices puissent être identifiées si nécessaire.

• La Société Blanche 3 s’engage à suivre la répartition des promotions parmi les femmes et les hommes et à en analyser les écarts. La commission de suivi de l’Egalité Femmes – Hommes étudiera chaque année le taux de promotion.

  • Indicateur de suivi : taux de promotion (changement de libellé, changement de CSP, progression filière) Femmes - Hommes tel que défini dans l’index égalité professionnel.

• Afin d’encourager l’égalité des chances, la Société Blanche 3 s’engage également à maintenir un accès égal à la formation professionnelle. La commission de suivi de l’Egalité Femmes – Hommes étudiera chaque année le temps de formation dont bénéficient les femmes et les hommes.

  • Indicateur de suivi : nombre moyen d’heures de formation chez les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de porter une attention particulière au fait que les absences pour maternité, paternité, adoption et congé parental ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle.

L’exercice de la responsabilité familiale (maternité, paternité, adoption, congé parental à temps partiel, congé solidarité familiale) ne doit pas interrompre le déroulement de carrière et ne justifie en aucun cas une mauvaise appréciation de la performance.

Les salariés bénéficieront donc, à leur retour de congé, des augmentations collectives et réajustements collectifs qui pourraient être intervenus pendant leur absence.

• Action : Pour toute absence liée à la responsabilité familiale, un entretien de « départ en congé » et de préparation du retour seront proposés.

• Indicateur de suivi : nombre d’entretiens de départ en congé et de retour de congé avec un programme d’accompagnement au retour

• Action : un programme d’accompagnement au retour sera également proposé dans le mois qui précède le retour

• Indicateur : nombre de programmes d’accompagnement proposés au retour rapporté au nombre de personnes qui auraient pu en bénéficier.

La Société Blanche 3 garantit que la promotion professionnelle s’appuie sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

• Action : une attention particulière sera portée sur la durée moyenne entre deux promotions professionnelles des femmes et des hommes

• Indicateur de suivi : durée moyenne entre deux promotions chez les femmes et chez les hommes

ARTICLE 5 : L’ARTICULATION ENTRE l’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties souhaitent faciliter la conciliation entre vie personnelle, vie familiale et activité professionnelle et renforcer la qualité de vie au travail.

5.1 Maternité, paternité et parentalité

La Société Blanche 3 souhaite pouvoir faciliter l’activité professionnelle dans le cadre d’une grossesse et assurer les meilleures conditions de reprise possibles afin que le congé maternité ou d’adoption ne perturbe pas le parcours professionnel.

Des aménagements spécifiques sont également adoptés pour les femmes enceintes :

• Durant la grossesse et à la demande de la salariée, la Société Blanche 3 fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des aménagements du poste de travail et/ou des horaires de travail en fonction des contraintes de l’activité ;

• Pour les parents d’enfants scolarisés jusqu’à la 6^ème, la Société Blanche 3 autorise un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire de septembre. Pour les postes soumis à des contraintes horaires (décalage de l’heure d’arrivée dans la limite d’une heure), le salarié doit en informer au moins quinze jours à l’avance son manager. La priorité sera donnée aux salariés dont les enfants entrent à l’école pour la 1^ère fois ou changent d’établissement scolaire.

• Action : communication de cette mesure à l’ensemble des salariés en vue de chaque rentrée scolaire de septembre.

En vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en interne, la Société Blanche 3 souhaite faciliter l’exercice de la responsabilité familiale, notamment chez les hommes et les pères.

• Action : la Société Blanche 3 permettra aux pères de s’absenter pour assister aux examens obligatoires de suivi de grossesse pour leurs enfants (épouse, concubine ou pacs), sur présentation de justificatifs, dans la limite de trois examens par grossesse et d’une demi-journée par examen.

L’autorisation d’absence devra être présentée au manager au moins une semaine à l’avance. Cette autorisation d’absence sera prise en charge par l’entreprise.

• Indicateur : nombre de pères ayant bénéficié des absences autorisées au motif « suivi de grossesse ».

Un guide de la parentalité reprenant l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’entreprise sera mis à disposition des collaborateurs.

5.2 Congé Parental

Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, il est prévu que la durée du congé parental soit prise en compte à part entière dans la définition de l’ancienneté professionnelle et non pas uniquement à 50 % comme le prévoit la loi.

Cette mesure a ainsi un impact positif sur l’ensemble des droits acquis au titre de l’ancienneté.

• Indicateur de suivi :

• Répartition, par sexe, du nombre de contrats à temps partiel accordés sur l’année ;

• Nombre de congés parentaux pris dans l’année.

5.3 Congés payés et RTT

Considérant que l’équilibre de vie de ses salariés entre activité professionnelle et vie personnelle est un facteur déterminant de leur performance professionnelle et du bien-être au travail, la Société Blanche 3 entend rappeler qu’occuper un poste à temps plein doit permettre à chacun, selon ses souhaits, d’exercer une responsabilité familiale ou de ménager des temps de vie personnelle.

• Action : la Société Blanche 3 entend veiller à l’effectivité de la prise des congés payés sur l’année de référence.

• Action : La Direction analysera les compteurs des CP et RTT afin d’identifier les soldes les plus élevés et éviter l’accumulation des jours de repos. Dans ce cas, le salarié et son responsable hiérarchique seront informés et invités à utiliser une partie de ses jours de repos.

5.4 Forfait jours

Veillant au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité de ses salariés, la Société Blanche 3 s’engage à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail soient raisonnables, et, à assurer le droit au repos quotidien et au repos hebdomadaires de ses salariés soumis au forfait jour.

• Action : une communication sur ce sujet sera envoyée aux managers.

• Action : l’entretien d’appréciation pour les salariés soumis au forfait jour comportera un échange sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’articulation vie privée et professionnelle. A ce titre, cette partie est intégrée au formulaire.

• Action : la Société Blanche 3 effectuera, auprès de ses managers, un rappel de « bonnes pratiques » à privilégier, applicables en fonction des contraintes de leur activité :

  • La Société Blanche 3 rappelle que l’usage de téléphones mobiles et d’ordinateurs portables ne doivent pas entrainer une charge de travail supplémentaire habituelle.

5.6 Dispositif de don de jours

Malgré l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée existantes (congés, RTT, …), il se peut que l’état de santé d’un proche conduise le collaborateur à devoir prolonger son absence de l’entreprise et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus.

Les parties ont donc souhaité mettre en place un dispositif de don de jours au profit de collaborateurs ayant un proche gravement malade.

Ainsi, et en accord avec le collaborateur concerné, la Direction pourra lancer un appel à don de jours auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Société Blanche 3 afin que les collaborateurs volontaires puissent donner des jours d’absences pour financer l’absence de leur collègue.

5.6.1 Salariés donateurs et salariés bénéficiaires

Salariés donateurs :

Tout salarié en CDI ou en CDD peut donner jusqu’à 2 jours par an en ayant acquis au préalable un nombre de jours pouvant être cédés. Le salarié donateur n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme tant pour le donateur que pour le bénéficiaire.

Salariés bénéficiaires :

Tout salarié en CDI ou en CDD dont :

- un enfant qui est à sa charge effective et permanente au sens de la Sécurité Sociale (éducation, soins matériels et soutien financier)

- son conjoint (marié ou partenaire de PACS)

- ou un de ses parents (ascendants en ligne directe)

est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Pour être bénéficiaire, le salarié doit avoir épuisé toutes ses possibilités d’absences rémunérées (congés payés, jours de RTT, etc…).

5.6.2 Temps de repos cessibles

Tous les jours de repos acquis peuvent être cédés. Il peut s’agir :

- des jours de congés payés

- de jours de RTT

- autres (récupération, repos compensateurs, etc…).

5.6.3 Mise en œuvre

Principes généraux :

Lorsqu’une situation se présente, un appel à don de jours est lancé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines via un e-mail et affichage.

Don de temps :

Le salarié donateur formalisera son don auprès de la Direction des Ressources Humaines par l’envoi d’un e-mail ou en utilisant le formulaire papier réservé à cet effet.

Les dons seront anonymes, dès que le nombre de jours recueillis atteint le plafond de 45 jours, les jours suivants ne sont plus comptabilisés et donc rendus à leur donateur.

Tout don formalisé sera définitif.

Un jour donné correspond à un jour d’absence pour un salarié bénéficiaire, quel que soit le salaire du donateur.

Attribution des temps versés :

Tout salarié souhaitant bénéficier d’un don de temps recevra une réponse motivée au plus tard dans un délai d’un mois.

Utilisation par le salarié bénéficiaire des temps attribués :

Lors de l’utilisation de ces temps par le salarié bénéficiaire, le salaire sera maintenu.

Les jours recueillis sont affectés dans un compteur temps spécifique pour le collaborateur concerné par la situation. Il pourra les utiliser ensuite pour financer son absence.

• Indicateur chiffré : suivi annuel du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif ainsi que le nombre de jours utilisés

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi Egalité Femmes – Hommes composée de deux membres pour la Société Blanche 3 et de deux membres de la Direction des Ressources Humaines sera mise en place.

Les membres seront élus par les membres du Comité Social et Economique de la Société Blanche 3 et devront appartenir au personnel de l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an afin d’effectuer un bilan des actions et des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Elle sera également destinataire du rapport concernant l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les travaux et analyses seront ensuite présentés au Comité Social Economique (CSE).

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets au terme de ses 4 années.

Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 8 : MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords. Le présent accord sera ensuite automatiquement transmis à la Drieets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) géographiquement compétente.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022,

Pour la Société Blanche 3 :

XXX

Président

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

XXX

Pour le syndicat SYNPTAC/CGT