Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail a temps complet" chez NOVA CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET

PREAMBULE 

Le présent accord correspond à la volonté des parties signataires de développer une organisation du temps de travail à la fois adaptée aux nécessités de fonctionnement de la Société et destinée à répondre au mieux aux principales attentes du personnel.

Les parties signataires se sont réunies pour mettre en œuvre une solution adaptée.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société NOVA CONSTRUCTION sise à LESCAR (64) et de son agence de TOULOUSE (31).

ARTICLE 2- PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

Il prévaut dans les conditions légales, sur les accords de niveau différent.

ARTICLE 3- PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence du décompte du temps de travail est fixée du 1^er avril au 31 mars.

ARTICLE 4- DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL

Le temps de travail s’entend du temps de travail effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour les salariés la durée annuelle de travail est fixée à 1787 heures de travail effectif, journée de solidarité incluse et calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés.

La durée hebdomadaire moyenne de travail est donc fixée à 39 heures.

ARTICLE 5- MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’ensemble des salariés de la Société effectueront sans distinction d’emploi occupé, une durée hebdomadaire moyenne de travail de 39 heures, pour une rémunération égale à 37 heures hebdomadaires.

Les heures effectuées entre la 38^ème et 39^ème heure hebdomadaire ne seront pas rémunérées comme heures supplémentaires.

En contrepartie les salariés se verront attribuer des jours de réduction du temps de travail (RTT), compensant les heures de travail comprises entre 38^ème et 39^ème heure hebdomadaire.

Pour l’ensemble des salariés un nombre annuel forfaitaire de RTT est fixé pour la période comprise entre le 1^er avril et le 31 mars.

La base de rémunération retenue est de 37 heures hebdomadaires.

Le nombre de RTT déterminé est de 11 jours annuels, dont la répartition est fixée comme suit :

• Pour le personnel de chantier : 5 jours fixés au choix du salarié et 6 jours fixés sur planning par la Direction.

• Pour le personnel administratif : 10 jours fixés au choix du salarié et 1 jour fixé sur planning par la Direction.

ARTICLE 6- SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL 

La durée du travail des salariés sera décomptée par tout moyen d’enregistrement qui sera mis en place par la Société et en l’espèce pour le personnel de chantier, par le biais du logiciel ONAYA, renseigné et validé respectivement par le Chef de Chantier ou Chef d’équipe et le Conducteur de travaux.

De manière générale l’ensemble des salariés s’engage à renseigner les heures de travail effectuées selon les modalités qui pourraient être définies en la matière par la Direction.

ARTICLE 7- DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une période maximum 5 années à compter de la date de signature.

ARTICLE 8- INTÉRPRÉTATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9- MODALITÉS DE RÉVISION DE L’ACCORD

Toute demande de révision devra être portée par tout moyen probant à la connaissance de l’autre partie contractante.

ARTICLE 10- DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

ARTICLE 11- INFORMATION DU PERSONNEL 

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication existe ou venait à exister dans la Société.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque nouvel embauché auquel il sera indiqué les modalités de consultation et ce conformément aux dispositions de l’article R 2262-1 du code du travail.

ARTICLE 12- MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE à l’initiative de la Direction, sur la plateforme dédiée au dépôt des accords.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

En application de l’article L 1231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié dans une version rendue anonyme et versé dans une base de données nationale.

Fait à Lescar

Le 9 mars 2021

Signature et remise en mains propres le 12/03/2021 valant notification aux signataires.

Pour la Société NOVA CONSTRUCTION Pour le CSE

En trois exemplaires originaux, dont :

• Un pour la DIRECCTE

• Un pour le Conseil de Prud'hommes de Pau

• Un pour la Société NOVA CONSTRUCTION