Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail" chez B. WORKSHOP (Siège)

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE BWORKSHOP

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

bworkshop

Dont le siège est situé à Clichy – 82 rue Villeneuve

Représenté par Monsieur M.

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommé « la société »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Économique

Représenté par :

• Madame B. agissant en qualité de Membre Titulaire

• Madame K. agissant en qualité de Membre Titulaire

D'autre part

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de durée du travail des salariés de bworkshop. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront soumis à l’une des trois modalités de temps de travail prévues ci-après, en fonction des missions exercées et du niveau d’autonomie. Le détail de ces trois modalités figure aux articles 3, 4 et 5.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substituera à l'ensemble des dispositions conventionnelles ou contractuelles, et à tout engagement unilatéral ou usage ayant le même objet en vigueur au sein de Syntec-Ingénierie.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRES ET NON CADRES de la société bworkshop sauf les stagiaires, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Article 2 : PRINCIPE GENERAL 

Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficiera d’un nombre identique de jours non travaillés pour une année complète travaillée, à savoir le même nombre de jours non travaillés acquis par les modalités 3 dites Forfait Jours dont la formule de calcul à appliquer est la suivante : Nombre de jours dans l'année – plafond maximal du forfait jours de la convention collective (218 jours) – nombre de jours de repos hebdomadaires – jours de congés payés – nombre de jours fériés (tombant un jour ouvré)

Ce nombre change donc chaque année. Ci-dessous pour les 3 prochaines années :

2023 = 8 jours

2024 = 9 jours

2025 = 8 jours

…

Les jours non travaillés devront impérativement être pris au cours de l’année civile de leur acquisition. Les jours non travaillés non pris sur la période de référence seront définitivement perdus sauf accord de la Direction.

Les jours non travaillés seront pris :

• Au choix de l’employeur dans la limite de la moitié des jours non travaillés acquis par an, selon un calendrier défini et affichée au sein de l’entreprise chaque année

• Au choix du salarié pour les autres jours, par journée entière ou demi-journée, en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service.

Les jours non travaillés pourront être accolés à des jours de congés.

Dans l’hypothèse où la date souhaitée par le salarié pour prendre son/ses jours non travaillés ne serait pas compatible avec l’organisation du service auquel il appartient (par exemple, simultanéité d’absences de plusieurs salariés…), il pourra être demandé au salarié de choisir une autre date.

Article 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EXERCANT UNE FONCTION D’ENCADREMENT, D’EXPERT, OU DE RESPONSABLE DE PROJET OU DE MISSION MODALITE 3 DITE FORFAIT JOURS

(DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES)

Cette modalité concerne les cadres dont l’autonomie, inhérente à leurs fonctions, ne permet pas de suivre l’horaire collectif applicable au sein de bworkshop. Ils disposent d’une autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

Sont ainsi concernés les salariés cadres exerçant une fonction d’expert, de responsable de projet ou de responsable de mission, ou une fonction d’encadrement.

Cette modalité implique l’instauration d’un forfait de jours travaillés sur l’année civile. La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures.

3.1 : Contrat de travail de forfait annuel en jours 

Le recours au forfait annuel en jours fait l’objet d’un contrat de travail de forfait, signé par chaque salarié relevant de cette modalité. Il peut prendre la forme d’une clause écrite du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail.

Le contrat de travail de forfait en jours explicite la nature des fonctions du salarié ainsi que les raisons pour lesquelles il dispose d’une autonomie dans l’organisation de son travail. Par ailleurs elle énumère le nombre de jours travaillés dans l’année et la rémunération forfaitaire correspondante.

3.2 : Nombre de jours travaillés 

La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours. Le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce forfait ne pourra excéder 218 jours de travail, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence et ayant acquis des droits à congés payés complets.

3.3 : Période de référence 

La période de référence pour l’appréciation de la durée du travail est de 12 mois, calculée sur l’année civile.

3.3.1 : Arrivée et départ en cours de période de référence 

En cas d’arrivée en cours d’année, le forfait est calculé prorata temporis, en tenant compte en particulier des droits réduits à congés payés et des jours fériés restant.

La même formule de forfait prorata temporis est retenue en cas de départ en cours d’année.

3.3.2 : Incidences des absences pour maladie sur le forfait jours 

Les journées d’absences justifiées pour maladie seront déduites, du nombre de jours prévus par le forfait. Elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

3.4 : Forfait réduit 

Le cas échéant, il pourra être convenu par convention individuelle, des forfaits jours réduits. Le nombre de jours non travaillés sera fixé au prorata de la durée annuelle de travail du salarié concerné.

Les salariés concernés ne relèvent pas du statut de salarié à temps partiel.

3.5 : Rémunération 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la rémunération mensuelle est forfaitaire.

3.6 : Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés 

Chaque cadre autonome devra déclarer le nombre et la date des jours travaillés chaque mois sur l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de la société.

Un bilan du nombre de jours travaillés sera établi et validé par le supérieur hiérarchique à la fin de chaque mois, puis à la fin de chaque année, pour chaque salarié soumis au forfait annuel en jours.

3.7 : Évaluation de la charge de travail 

Il revient au salarié de faire part à sa hiérarchie des difficultés éventuellement rencontrées concernant :

- la répartition de son temps de travail ;

- la charge de travail ;

- l’amplitude des journées de travail et le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Ces éventuelles difficultés peuvent être consignées dans le document de suivi des jours travaillés.

Chaque année, au cours d’un entretien individuel, distinct de l’entretien de développement professionnel, entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail, la charge individuelle de travail du salarié pour la période écoulée et à venir, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

3.8 : Garantie d’un droit à la déconnexion 

En dehors de son temps de travail, tout salarié soumis à un forfait annuel en jours bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques utilisés pour les besoins professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc). A ce titre il est tenu de prendre connaissance et de respecter la charte sur le droit à la déconnexion en vigueur au sein de la société, et figurant en annexe de ce présent accord.

Article 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EXERCANT UNE FONCTION POUR LAQUELLE IL NE PEUT SUIVRE STRICTEMENT UN HORAIRE PREDEFINI MODALITE 2 : REALISATION DE MISSIONS, FORFAIT EN HEURES

Cette modalité concerne les cadres qui ne peuvent s’arrêter de travailler à heure fixe compte tenu de la nature des tâches qu’ils accomplissent, qui ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini, qui bénéficient d’une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale et d’appointements englobant les variations horaires éventuellement accomplies dans la limite de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35h et a minima de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

4.1 : Contrat de travail forfait heures plafonnées en jours

Le recours au forfait heures plafonnées en jours fait l’objet d’un contrat de travail, signée par chaque salarié relevant de cette modalité. Il peut prendre la forme d’une clause écrite du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail.
Selon les termes de la CCN SYNTEC, les salariés sous modalité 2 sont soumis à un forfait hebdomadaire de 38h50 et à un nombre de jours de travail sur l’année.

4.2 : Nombre de jours travaillés 

Le nombre de jours est défini par le présent accord à 218 jours pour se conformer à la modalité 3 en vigueur et rendre équitable l’acquisition de jours non travaillés pour toutes les modalités contractuelles.

Les salariés accomplissent donc chaque semaine 3,5 heures au-delà de 35 heures dont l’exonération sociale est applicable dans la limite de 7500€/an pour toutes les heures supplémentaires.

La convention individuelle de forfait heures plafonnées en jours explicite la nature des fonctions du salarié. Par ailleurs elle énumère le nombre de jours travaillés dans l’année et la rémunération forfaitaire correspondante.

4.3 : Temps partiel 

Le cas échéant, il pourra être convenu par convention individuelle, des temps partiels uniquement si la rémunération est au moins égale au plafond de la Sécurité sociale et d’appointements englobant les variations horaires éventuellement accomplies dans la limite de 10% et a minima de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. En deçà le collaborateur devra être reconsidérer par avenant en modalité 1.

Article 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES MODALITE 1 DITE STANDARD

Est concerné le personnel cadre et non cadre exerçant des fonctions d’accueil, d’assistance, de secrétariat, et de gestion opérationnelle des outils propres à l’activité de bworkshop dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Au même titre que les modalités 2 (ci-dessus article 4), ils sont soumis à une durée du travail hebdomadaire de 38h50 selon les horaires collectifs applicables au sein de bworkshop et affichés dans les locaux et plafonnées à 218 jours de travail. Les jours non travaillés cités à l’article 2 s’entendent au sens de la réduction du temps de travail (RTT) liés à l’horaire collectif.

Toutefois, en cas de contraintes liées à l’activité, des aménagements à cet horaire collectif pourront être faits (accueil, préparation de réunions etc).

5.1 : Contrat de travail forfait heures plafonnées en jours

Le recours à la modalité 1 dite standard fait l’objet d’un contrat de travail, signée par chaque salarié relevant de cette modalité. Il peut prendre la forme d’une clause écrite du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail.
Selon les termes de la CCN SYNTEC, les salariés sous modalité 1 sont soumis à un horaire hebdomadaire de 35h.

Cependant et par accord visant à harmoniser le temps de travail des collaborateurs de la société pour toutes les modalités, il est convenu d’étendre la durée du travail à 38h50 hebdomadaire et à un nombre de jours de travail sur l’année.

5.2 : Nombre de jours travaillés 

Le nombre de jours est défini par le présent accord à 218 jours pour se conformer à la modalité 3 en vigueur et rendre équitable l’acquisition de jours non travaillés pour toutes les modalités contractuelles.

Les salariés accomplissent donc chaque semaine 3,5 heures au-delà de 35 heures dont l’exonération sociale est applicable dans la limite de 7500€/an pour toutes les heures supplémentaires.

La convention individuelle de forfait heures plafonnées en jours explicite la nature des fonctions du salarié. Par ailleurs elle énumère le nombre de jours travaillés dans l’année et la rémunération forfaitaire correspondante.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Compte tenu de l’absence de délégué syndical, la négociation du présent accord est possible avec des élus titulaires du CSE non mandatés (C. trav., art. L.2232-25).

Sous cette réserve, il entrera en vigueur le jour de la signature dudit accord.

Cet accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 7 : REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD

- La révision des dispositions du présent accord nécessitera la proposition par l’employeur d’un projet d’avenant de révision qui entrera en vigueur après adoption par le CSE dans les mêmes conditions que le présent accord.

- La dénonciation de l’accord après son entrée en vigueur s’effectuera conformément aux dispositions légales et réglementaires à la date de la dénonciation.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Après son approbation par le CSE et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, dont le procès-verbal du Compte rendu de réunion résultat de la consultation du CSE.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

- Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et une copie sera remise à chaque nouveau salarié.

Fait à CLICHY, le 07/02/2023Bas du formulaire

Pour l’entreprise b.workshop Pour le CSE

Monsieur M. Madame B., Madame K.