Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

G4S SSF

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 085 776,

Ayant son siège social sis 9, place de la Madeleine, 75 008 Paris,

Représentée par son Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité,

D'une part

ET :

L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical

La C.G.T. représentée par son délégué syndical

La C.G.T. F.O. représentée par son délégué syndical

SUD SECURITE PRIVEE représentée par son délégué syndical

La C.F.D.T. représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L.2248 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2018.

Les dispositions suivantes, ont fait l‘objet de négociations loyales et sérieuses, d‘avancées entre les parties, au cours des réunions qui se sont tenues les 28 août et 26 septembre 2018.

Ainsi que le prévoit l'article L. 2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi conjointement lors de la première réunion qui s'est tenue le 28 août 2018.

Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail a été abordé.

Revendications CGT

1. Augmentation des salaires de base ;

R : Les rémunérations suivant la grille des salaires minima conventionnels, ont été majorées de 1,5 % au 1^er janvier 2017. Il n’est pas inutile de rappeler que la plupart des salariés a vu sa rémunération augmenter de près de 20% au 1^er juillet 2016. Par ailleurs, une augmentation de 1,2% de la grille de salaires (CCN) est prévue en début d’année 2019 dès parution au journal officiel. En conséquence aucune augmentation des salaires n’est envisagée.

2. Impact de l’ancienneté sur les coefficients attribués aux postes de gardes, d’agent de maîtrise et des cadres, en vigueur au sein de G4S SSF ;

R : L’ancienneté est régie par la convention collective nationale (CCN). C’est une négociation qu’il faut avoir au niveau national avec l’USP et le CNES.

3. Mise en place du 13^ème mois de salaire pour l’ensemble des salariés au-delà d’une certaine ancienneté avec un échelonnement possible ;

R : Le 13^ème mois n’est pas conventionnel. Idem point 2.

4. Prise en compte des temps de transport lors des déplacements professionnels dans le temps de travail effectif ;

R : Actuellement, nous attribuons une prime de déplacement de 20 € (en sus des coûts de déplacement) par vacation qui compense les temps de déplacement.

5. Accord sur les avantages à accorder aux séniors/Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté avec un échelonnement possible ;

R : Idem point 2.

6. Augmentation de la prime panier ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat.

7. Etude d’un plan d’Epargne Salariale ;

R : Nous envisageons de négocier avant la fin de l’année 2018 un accord de participation aux bénéfices.

8. Introduction de clauses supplémentaires dans le domaine de la Prévoyance ;

R : G4S SSF est favorable à une indemnisation à hauteur de 2 ans de salaire quel que soit l’origine du décès dès la signature de l’accord NAO 2018.

9. Prime des déplacements professionnels de 250 €.

R : Idem point 4.

10. Prime de repas lors des déplacements professionnels de 30,- € par jour.

R : Exceptionnellement, uniquement sur facture avec l’accord préalable écrit d’une hiérarchie.

11. Heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine ;

R : Application de l’accord de modulation ; Des avenants mensuels peuvent être faits avec accord du salarié concerné.

12. Paiement des heures de pauses ;

R : Non. Nos clients ne paient pas les heures de pause et non prévu par la CCN.

13. Prime de dépannage de 50% ;

R : Actuellement 25% alors qu’il n’existe aucune obligation conventionnelle. Aucun changement envisagé.

14. Augmentation des majorations du travail de nuit et du travail de dimanche de 50 % ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation aux clients et non prévu par la CCN.

Revendications Force Ouvrière

1. Prime de pénibilité : Demande la mise place une prime de pénibilité pour les agents SD qui travaillent sur le terrain pendant la période automne – hiver ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation au client.

2. Prime de panier : FO demande l’augmentation de la prime panier pour les agents SD Paris – Provinces, car 4€ de prime de panier actuellement perçu est trop peu. Un menu déjeuné coûte environ entre 7€ à 8€ en moyenne dans une boulangerie. Je vous rappelle que nos agents mangent sur le terrain et il n’y a pas un local réservé pour eux ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat. Il s’agit d’une participation de l’employeur.

3. Prime SD du mois : Demande l’augmentation prime mensuel à 100€ pour l’unité SD et définir les critères pour l’attribution de cette prime ;

R : La Direction est favorable à la mise en place d’une participation au « café », de 1€ TTC par jour de travail pour chaque SD et superviseur SD. Celle-ci se substituera à compter du 1^er janvier 2019, à la participation annuelle de 125 € TTC par SD. Aucun justificatif ne devra être produit pour cette nouvelle participation.

4. Demande l’augmentation de salaire pour les superviseurs SD : Aujourd’hui, nous avons constaté que tous les salariés du contrat DOS US, leurs coefficients et leurs salaires sont augmenté sauf les trois superviseurs SD ;

R : l’augmentation du 1^er juillet 2016 a été obtenue pour une grande partie des salariés, suite au renouvellement du contrat et a fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux (NAO 2016). Les superviseurs SD ont bénéficié des augmentations nationales.

Revendications Sud

1. Prime d’assiduité

Nous souhaitons une prime d’assiduité au trimestre à hauteur de 80€. L’idée est de récompenser la ponctualité et volontarisme

Ex, mission ponctuelle à la volée, ou remplacer un collègue en urgence.

R : Reste à étudier pour les années à venir.

2. Nous souhaitons votre accord sur l’idée de donner des congés payés ou RTT en situation d’urgence, enfant gravement malade, conjoint, à définir…

Je propose de rétrocéder des congés payés ou RTT pour les cadres,

Ex, un agent d’exploitation ou agent de maitrise peut donner un certain nombre de congés payés par an (à définir)

Ex, un cadre des RTT ou congés payés.

R : La Direction n’y est pas défavorable. Il faudra prévoir un accord.

3. Grève, travaux

En cas de grève ou de travaux, peut-on obtenir une compensation financière.

Ex, la gare est fermée pour raisons diverses : grève, travaux…

L’idée est de se rendre dans une autre gare, mais malheureusement le parking est payant.

Peut-on espérer un dédommagement du prix du stationnent à hauteur de 100% ou 50% ?

R : Chaque cas doit être étudié séparément et faire l’objet d’une validation individuelle.

4. Les agents SD effectuent de temps en temps des missions ponctuelles les week-ends et jours fériés, dans nos quartiers coûteux en restauration. Par ailleurs, nous ne disposons pas de local à disposition pour nous restaurer.

Nous souhaitons que l’indemnisation des repas soit portée à quinze euros de forfait pour un repas en plus des quatre actuels.

R : La Direction valide cette demande pour 15 € par repas (en non pas 15€ + 4€), pour les missions ponctuelles des week-ends et jours fériés.

Revendications UNSA

1. Mise en place de la mensualisation avec seuil garanti de 151,67 heures ;

R : Des négociations sont prévues avec pour objectif d’aboutir à un accord sur le temps de travail dès que possible.

2. Prime de dépannage de 80 € pour chaque vacation au pied levé ;

R : Actuellement elle est de 25% de la rémunération, alors qu’il n’existe aucune obligation conventionnelle (exemple : pour une vacation de 11h00, la prime de dépannage est de 11 €). Aucun changement n’est envisagé.

3. La prime de fin d’année revalorisée à hauteur de 100 € ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation aux clients.

4. Les remboursements de frais de transport 100% pour la province et Paris ;

R : Nous respectons l’accord sur les frais professionnels que nous avons signé avec les organisations syndicales concernant la province et la loi pour Paris.

5. Les remboursements kilométriques pour les agents utilisant leur véhicule personnel à hauteur de 0,20 € par kilomètre ;

R : Dans le cadre de l’accord sur les frais professionnels que nous avons signé avec les organisations syndicale, nous sommes à 0,41 € / kilomètre lorsque le site n’est pas celui sur lequel se rend habituellement le salarié.

6. Les remboursements repas de 20€ lors des formations organisées par l’entreprise ;

R : Nous sommes actuellement à 15 € alors que le plafond URSSAF est de 9 €. Nous n’envisageons pas de modification.

7 : Prime panier à hauteur de 6€ par vacation;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN (3,54 €). 4 € est le montant prévu en accord avec les clients. Il faudra voir avec les prochains contrats.

7. Prime de nettoyage à hauteur de 15 €;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation aux clients. Elle est actuellement de 12 €.

8. Prime de port du gilet pare-balles à hauteur de 1,20 € par heure ;

R : La prime de port du gilet pare-balles n’est pas conventionnelle et une augmentation ne peut être refacturée aux clients concernés. Elle est actuellement de 0,75 € / heure.

9. Augmentation des salaires de 5% pour tous les coefficients ;

R : Une augmentation de 1,2% des rémunérations est prévue prochainement (début 2019) suite à l’accord signé au niveau national.

10. Remise d’un planning de travail prévisionnel sur 3 mois ;

R : L’obligation n’est que d’une semaine alors que nous sommes à un mois. Une telle disposition amènerait des modifications continues.

11. Majoration à hauteur de 100% pour le travail du dimanche ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation aux clients et non prévu par la CCN.

12. Pas de jours de carence lors des arrêts maladie ;

R : Négatif. Une telle mesure entrainerait inévitablement une augmentation de l’absentéisme.

13. Mise en place d’une prime de 0,66 € / heure pour le rover ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation aux clients concernés.

14. Demande d’allègement du gilet pare-balles ;

R : L’entreprise a déjà fait un effort considérable pour équiper les agents d’un gilet très léger et en même temps offrant des garanties de protection maximales.

15. Prime de décès à hauteur de 4 ans de salaire ;

R : L’indemnisation en cas de décès a été portée de 1 à 2 ans de salaire si celui-ci est lié à un acte terroriste. G4S SSF est favorable à porter cette indemnisation à 2 ans de salaire quel que soit l’origine du décès.

Il a ainsi été convenu des mesures suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord (comme tous les accords qui ont été signés depuis l’année 2012), s’applique uniquement aux salariés affectés au service du client « Département d’Etat américain », contrat DOS et depuis 2018 au client « Bank of America », contrat BOA, notamment en ce qui concerne la grille des salaires (catégorie professionnelle et coefficient).

Sont donc exclus du présent accord, tous les salariés affectés au service des autres clients actuels ou à venir de l’entreprise G4S SSF.

ARTICLE 2 – Prévoyance – Assurance décès

Il a été convenu d’augmenter le montant de la garantie en cas de décès à 2 années de rémunération quel que soit le motif du décès dès la signature du présent accord. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le client auquel sera affecté le salarié.

ARTICLE 3 – Prime « café » pour les SD

Il a été convenu la mise en place d’une participation journalière de 1 € TTC par salarié à compter du 1er janvier 2019. Cette prime se substituera à la participation annuelle de 125 € TTC par salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, pour l’achat de chaussures sur présentation d’un justificatif d’achat à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 4 – Prime repas des DS lors des missions ponctuelles

Il a été convenu de porter les repas à 15 €, pour les missions ponctuelles des SD réalisées les week-ends et jours fériés.

ARTICLE 5 – Accord de participation aux résultats de l’entreprise

Il a été convenu d’aboutir avant la fin de l’année 2018 à un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 6 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle

Les mesures mises en place par le présent accord, s’appliquent de façon indifférenciée, quel que soit le sexe, l’âge ou l’origine des salariés.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera ensuite déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 14 décembre 2018

Pour la société G4S SSF

Pour l’U.N.S.A.

Pour la C.G.T.

Pour la C.G.T. F.O.

Pour SUD SECURITE PRIVEE

Pour la C.F.D.T.