Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

G4S SSF

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 085 776,

Ayant son siège social sis 9, place de la Madeleine, 75 008 Paris,

Représentée par son Responsable des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,

D'une part

ET :

L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical, Monsieur

La C.G.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur

La C.G.T. F.O. représentée par son délégué syndical, Monsieur

SUD SECURITE PRIVEE représentée par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L.2248 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2017.

Les dispositions suivantes, ont fait l‘objet de négociations loyales et sérieuses, d‘avancées entre les parties, au cours des réunions qui se sont tenues les 5 octobre 2017 et 23 janvier 2018.

Ainsi que le prévoit l'article L. 2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi conjointement lors de la première réunion qui s'est tenue le 5 octobre 2017.

Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail a été abordé.

Revendications CGT

1. Augmentation des salaires de base ;

R : Les rémunérations suivant la grille des salaires minima conventionnels, ont été majorées de 1,5 % au 1^er janvier 2017. Il n’est pas inutile de rappeler que la plupart des salariés a vu sa rémunération augmenter de près de 20% au 1^er juillet 2016. En conséquence aucune augmentation des salaires n’est envisagée.

2. Impact de l’ancienneté sur les coefficients attribués aux postes de gardes, d’agent de maîtrise et des cadres, en vigueur au sein de G4S SSF ;

R : L’ancienneté est régie par la convention collective nationale (CCN). C’est une négociation qu’il faut avoir au niveau national avec l’USP et le CNES.

3. Mise en place du 13^ème mois de salaire pour l’ensemble des salariés au-delà d’une certaine ancienneté avec un échelonnement possible ;

R : Le 13^ème mois n’est pas conventionnel et ne fait pas partie des éléments de salaire validés par notre client. Idem point 2.

4. Prise en compte des temps de transport lors des déplacements professionnels dans le temps de travail effectif ;

R : Actuellement, nous attribuons une prime de déplacement de 20 € (en sus des coûts de déplacement) par vacation qui compense les temps de déplacement.

5. Accord sur les avantages à accorder aux séniors/Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté avec un échelonnement possible ;

R : Idem point 2.

6. Augmentation de la prime panier ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat.

7. Etude d’un plan d’Epargne Salariale ;

R : Nous envisageons de négocier avant la fin de l’année 2018 un accord de participation aux bénéfices.

8. Introduction de clauses supplémentaires dans le domaine de la Prévoyance ;

R : Nous y sommes favorables. Nous interrogeons AG2R. Une mise en place pourra être envisagée en 2018.

9. Prime des déplacements professionnels de 250 €.

R : Idem point 4.

10. Prime de repas lors des déplacements professionnels de 30,- € par jour.

R : Uniquement sur facture avec l’accord écrit d’une hiérarchie.

11. Heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine ;

R : Application de l’accord de modulation ; Des avenants mensuels peuvent être faits avec accord du salarié concerné.

12. Paiement des heures de pauses ;

R : Non. Le client ne paie pas les heures de pause et non prévu par la CCN.

13. Prime de dépannage de 50% ;

R : Actuellement 25% alors qu’il n’existe aucune obligation conventionnelle. Aucun changement envisagé.

14. Augmentation des majorations du travail de nuit et du travail de dimanche de 50 % ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation au client et non prévu par la CCN.

Revendications Force Ouvrière

1. Heures supplémentaires : Les heures supplémentaires soient payées à la fin de chaque trimestre ;

R : Application de l’accord de modulation ; Des avenants mensuels peuvent être faits avec accord du salarié concerné.

2. Prime de pénibilité : Demande la mise place une prime de pénibilité pour les agents SD qui travaillent sur le terrain pendant la période automne – hiver ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation au client.

3. Prime de panier : FO demande l’augmentation de la prime panier pour les agents SD Paris – Provinces, car 4€ de prime de panier actuellement perçu est trop peu. Un menu déjeuné coûte environ entre 7€ à 8€ en moyenne dans une boulangerie. Je vous rappelle que nos agents mangent sur le terrain et il n’y a pas un local réservé pour eux ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat. Il s’agit d’une participation de l’employeur.

4. Frais d’habillement : FO demande que la société G4S participe au remboursement de frais d’habillement pour les SD Paris – Province. Notre Job consiste à marcher des heures aux alentours des sites sensibles, donc les chaussures usent très rapidement. Cette question a été discutée à la réunion CHSCT le 17 décembre 2015 ;

R : Accord pour une participation annuelle de 125 € TTC par salarié sur présentation d’un justificatif d’achat à compter du 1^er janvier 2018.

5. Paiement heures de pauses : Aujourd’hui, les agents d’exploitations et les agents maitrise travaillent à l’intérieur de l’ambassade, ces heures de pauses prises ne sont pas rémunérées. FO demande qu’elles soient payées car quand ils sont en pauses, ils gardent toujours leurs tenues et restent toujours vigilants. Ils sont toujours à la disposition de l’employeur en cas de besoin conformément aux dispositions de l’article L112 – 4 du code du travail. FO demande que ces heures de pauses soient considérées comme heures de travails effectif ;

R : Durant les pauses, les salariés ne sont plus à la disposition de l’employeur. Il n’y a donc pas de raison pour que ces pauses soient rémunérées.

6. 13^ème mois : nous souhaitons que tous les cadres au sein de la société G4S bénéficient un 13^ème mois de salaire ;

R : Le 13^ème mois n’est pas conventionnel.

Revendications sud

1. Prime d’assiduité

Nous souhaitons l’instauration d’une prime d’assiduité au trimestre

Dans l’idée est de récompenser l’assiduité et ponctualité du personnel dans ses missions.

Une prime pourrait être versée au trimestre à hauteur de 80 € ;

R : A étudier pour les années à venir.

2. Prime de panier

Actuellement les salaries ont une prime à hauteur de 4 euros pour chaque jour travaillé

Nous souhaitons une augmentions significative de 3 euros.

Je soulève que nous travaillions dans des quartiers importants ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat.

Revendications UNSA

1. Prime port du gilet pare-balles : Suite à la demande du client et aux récents événements graves survenus à Paris, demande à ce que le montant de la prime du port du gilet pare-balles individuel augmente sensiblement pour les agents LGF jour et nuit ;

R : L’entreprise a déjà fait un effort considérable pour équiper les agents d’un gilet très léger et en même temps offrant des garanties de protection maximales. La prime de port du gilet pare-balles n’est pas conventionnelle et une augmentation ne peut être refacturée au client.

2. Heures supplémentaires mensuelles : demande à ce que les heures au-delà de 151,67 heures planifiées Par mois soit payées mensuellement le 7 de chaque mois ;

R : Application de l’accord de modulation ; Des avenants mensuels peuvent être faits avec accord du salarié concerné.

3. Forfait de la prime dépannage : demande à ce que le forfait de la prime de dépannage soit payé en fin de chaque mois.

R : C’est déjà le cas.

4. Vacation 12 heures payées : Par rapport à l’augmentation de travail demandé par le client, demande à ce que les agents LGF de jour et de nuit soient payés 12 heures par vacation au lieu de 11 actuellement.

R : Lorsqu’un agent travaille 11 heures, il est payé 11 heures. S’il y a augmentation du temps de travail, les heures sont comptabilisées.

5. Prime panier : On demande à ce que le prime panier passe à 8 euros (huit euros) au lieu de 4 euros (quatre euros) actuellement pour tous les agents LGF/SD, jour et nuit ;

R : Nous sommes déjà au-delà de ce que prévoit la CCN. 4 € est le montant prévu en accord avec le client. Il faudra voir avec le prochain contrat.

6. Assurance vie : On demande à ce que la prime de l’assurance vie soit plus intéressant à ce qu’il est proposé aujourd’hui ;

R : Nous y sommes favorables avec une mise en place courant 2018.

7 : Prime de déplacement entre le domicile et le lieu de travail : demande à ce que prime déplacement entre le trajet de maison ou travail et vice versa soit payer chaque mois aux agents jour et nuit ;

R : C’est déjà le cas dans le cadre de l’accord sur les frais professionnels que nous avons signé avec les organisations syndicales ou dans le respect de la loi concernant la participation de l’employeur aux frais de transport.

7. Prime spéciale d’habillement pour les SD : demande à ce que tous les SD aient une prime spéciale annuelle de 200 euros (deux cents euros) pour 1 achat de bonnes chaussures confortables et de vêtements ainsi que l’augmentation de la prime d’habillement à 0.35 euros au lieu de 0.13 euros actuellement ;

R : Nous validons une participation annuelle de 125 € TTC par salarié pour l’achat de chaussures sur présentation d’un justificatif d’achat à compter du 1^er janvier 2018.

8. Augmentation de la prime de transport c'est à dire 0,100€ au lieu de 0,075€ actuellement vu l'augmentation du prix du carburant ;

R : Cette participation qui ne concerne que les sites dépourvus de transport en commun et n’a aucun caractère obligatoire par la loi, a fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux en mai 2017.

9. Prime de nettoyage : Augmentation de la prime de nettoyage c'est à dire 20€ au lieu de 12€ actuellement ;

R : Non envisageable. Aucune répercussion possible dans la facturation au client.

10. Réduction des jours de carence c'est à dire 1 journée au lieu de 3 jours ;

R : Négatif. Une telle mesure entrainerait inévitablement une augmentation de l’absentéisme.

11. Avoir la prime de 13ième mois ;

R : Le 13^ème mois n’est pas conventionnel.

Il a ainsi été convenu des mesures suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord (comme tous les accords qui ont été signés depuis l’année 2012), s’applique uniquement aux salariés affectés au service du client « Département d’Etat américain », contrat DOS, notamment en ce qui concerne la grille des salaires (catégorie professionnelle et coefficient).

Sont donc exclus du présent accord, tous les salariés affectés au service des autres clients actuels ou à venir de l’entreprise G4S SSF.

ARTICLE 2 – Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2017, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires prévu par notre accord de modulation est de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord.

ARTICLE 3 – Journée de solidarité

La journée de solidarité a été fixée au lundi de pentecôte.

ARTICLE 4 – Accord de participation aux résultats de l’entreprise

Il a été convenu d’aboutir avant la fin de l’année 2018 à un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 5 – Prévoyance – Assurance décès

Il a été convenu d’augmenter le montant de la garantie en cas de décès avant la fin de l’année 2018.

ARTICLE 6 – Prime chaussures pour les SD

Il a été convenu la mise en place d’une participation annuelle de 125 € TTC par salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, pour l’achat de chaussures sur présentation d’un justificatif d’achat à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 7 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle

Les mesures mises en place par le présent accord, s’appliquent de façon indifférenciée, quel que soit le sexe, l’âge ou l’origine des salariés.

ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera ensuite déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 28 août 2018

Pour la société G4S SSF

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A., Monsieur

Pour la C.G.T., Monsieur

Pour la C.G.T. F.O., Monsieur

Pour SUD SECURITE PRIVEE, Monsieur