Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

G4S SSF

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 085 776,

Ayant son siège social sis 9, Place de la Madeleine - 75008 PARIS,

Représentée par, dûment habilité,

D'une part

ET :

L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical,

La F.M.P.S. représentée par son délégué syndical,

La C.G.T. représentée par son délégué syndical,

La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L.2248 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2021.

Les dispositions suivantes, ont fait l‘objet de négociations loyales et sérieuses, d‘avancées entre les parties, au cours des réunions qui se sont tenues les 27 juillet, 16 septembre, 13 octobre et 16 novembre 2021.

Ainsi que le prévoit l'article L. 2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi conjointement lors de la première réunion qui s'est tenue le 27 juillet 2021.

Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail a été abordé.

Il a ainsi été convenu des mesures suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise G4S SSF.

ARTICLE 2 – Prime de panier

La prime panier est portée de 4,00 € net à 4,25 € net, soit une augmentation de 6,25%, à compter du 1^er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que la prime de panier est accordée au personnel effectuant 6 heures continues de travail et qu'en cas de vacation de 12 heures une seule prime de panier est versée.

ARTICLE 3 – Prime de gilet pare-balles

La prime de gilet pare-balles est portée de 0,75 € brut par heure de vacation à 0,80 € brut par heure de vacation à compter du 1^er juillet 2022, soit une augmentation de 6,67%.

ARTICLE 4 – Prime de fin d’année

La prime de fin d’année pour l’année 2022 est portée de 83,85 € à 100 € bruts, soit une augmentation de 19,26%.

Les conditions d’ancienneté sont modifiées comme suit :

• 100 € brut pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté au 1^er décembre de l’année considérée ;

• 53,36 € brut pour les salariés ayant entre plus de 6 mois et 1 an d’ancienneté au 1^er décembre de l’année considérée.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 5 – Prime de nettoyage

La prime forfaitaire de nettoyage de 13,25 € nets pour un mois complet travaillé effectivement, est portée à 13,64 € nets pour 1 mois à compter du 1^er juillet 2022 (150 € nets / an).

Par souci de simplicité, le versement de cette prime continue à être lissé sur l’année entière : elle sera versée tous les mois pour un montant de 12,50 € nets.

Il est rappelé que :

• lorsqu’un mois n'est pas complétement travaillé en raison d’absences pour quelques causes que ce soit autre que les congés payés (congés sans solde, maladie, maternité, formation…) le montant de cette prime est versée au prorata du temps effectivement travaillé dans le mois ;

• pour les salariés à temps partiels, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps effectivement travaillé.

ARTICLE 6 – Prime de chaussures pour les SD

A compter du 1^er juillet 2022, il a été convenu la mise en place d’une prime dite de « chaussures » de 100 € nets par an par salarié SD ayant au moins 1 année d’ancienneté, pour l’achat de chaussures sur présentation d’un justificatif d’achat.

ARTICLE 7 – Prime de vêtements pour les SD

A compter du 1^er juillet 2022, il a été convenu la mise en place d’une prime dite de « vêtements » de 150 € nets par an par salarié SD ayant au moins 1 année d’ancienneté, pour l’achat de vêtements sur présentation d’un justificatif d’achat.

ARTICLE 8 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle

Les mesures mises en place par le présent accord, s’appliquent de façon indifférenciée, quel que soit le sexe, l’âge ou l’origine des salariés.

ARTICLE 9 – Dispositions diverses

Il a été convenu d’aboutir avant la fin de l’année 2022 à un accord sur la participation aux bénéfices.

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une fois ces formalités accomplies, le présent accord entrera en vigueur.

Fait à Paris, le 18 janvier 2022

Pour la société G4S SSF,

Pour les Syndicats,