Table des matières

I. PREAMBULE 3

II. CHAMP D’APPLICATION 3

III. HORAIRES DE REFERENCE 3

IV. BADGEUSE 4

V. EFFECTIF CONCERNE : 4

VI. DEROGATION AUX HORAIRES COLLECTIFS 4

VII. HEURES SUPPLEMENTAIRES 5

VIII. REGLES DE GESTION POINTAGE 5

1.  Contrôle 5

2. Pointeuse 5

3. Retards et absences (cf Règlement Intérieur du 22/1/2018 : paragraphe III Discipline) : 5

4. Missions 6

5. Débit-crédit du compteur horaire 6

6. Demande d’autorisation d’absence, au titre de récupération d’heures de crédit 6

7. Temps de repos 7

IX. ERREUR OU FRAUDE A L’ENREGISTREMENT 7

X. TELETRAVAIL 7

XI. CLAUSES PARTICULIERES 7

XII. REVISION 7

XIII. DENONCIATION 8

XIV. DEPÔT 8

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’AD A2EF, dans le respect des contraintes de l’organisation de l’association départementale et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles antérieurement applicables en matière d’aménagement de la durée du travail, ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage ou accord atypique ayant le même objet que les présentes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps plein de l’Association, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Compte tenu des particularités règlementaires liées aux contrats de travail à temps partiel, cet accord ne s’applique pas aux salariés en Contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI), ni aux salariés en contrat à temps partiel, même si les salariés en contrat à temps partiel sont soumis aux horaires collectifs et certains utilisent le système de pointage, pour comptabiliser leurs heures de travail.

HORAIRES DE REFERENCE

Il est rappelé que, pour le personnel salarié en CDD et CDI, la durée de travail effective de référence est de 35 heures par semaine, réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi.¹

L’horaire de référence s’applique aux salariés CDI et CDD, sauf le(s) chauffeur(s).

En fonction des catégories, les horaires de référence en hiver (période octobre / juin) sont donc les suivants :

Au siège de l’Association situé : HIVER Place de la Logistique / Bâtiment B15/16 - 94150 RUNGIS
Tous salariés du siège Administratifs
Du lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 00 en intégrant une pause repas de 30 minutes entre 12H et 14H.
Personnel Entrepôt
Les horaires sont organisés en équipes : 2 types d’horaires sont praticables à l’entrepôt. Horaires 1 : Du lundi au vendredi : 6 h 30 – 14 h 00 en intégrant une pause repas de 30 minutes entre 12H15 et 14H. Horaires 2 : Du lundi au vendredi : 10 h 30 – 18h00 en intégrant une pause repas de 30 minutes entre 10H 30 et 12H15.
Horaires salariés en CDDI à l’entrepôt
Equipe 1 Du lundi au jeudi de 6H40 à 12H15, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien. Le vendredi de 6H40 à 12H00, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien. Equipe 2 Du lundi au jeudi de 12H15 à 17H50, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien. Le vendredi de 12H15 à 17H35, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien.

En fonction des catégories, les horaires de référence en été (période juin / septembre) sont donc les suivants :

Au siège de l’Association situé : ETE Place de la Logistique / Bâtiment B15/16 - 94150 RUNGIS
Tous salariés du siège Administratifs
Du lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 00 en intégrant une pause repas de 30 minutes entre 12H et 14H.
Personnel Entrepôt
Les horaires sont organisés en une seule équipe. Horaires 1 : Du lundi au vendredi : 7 h 00 – 14 h 30 en intégrant une pause repas de 30 minutes entre 12H35 et 14H30.
Horaires salariés en CDDI à l’entrepôt
Equipe 1 & 2 Du lundi au jeudi de 7h00 à 12H35, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien. Le vendredi de 7H00 à 12H20, en intégrant un temps de pause de 20 minutes quotidien.

En fonction de l’activité saisonnière, la date de mise en application des horaires collectifs de référence (ETE / HIVER) seront susceptibles d’être ajustés et modifiés par l’employeur. En conséquence le CSE sera consulté préalablement à la mise en application de ces horaires.

Les salariés seront alors prévenus de leurs horaires de travail, par affichage, dans un délai de 7 jours au moins, avant la date à laquelle ce changement intervient.

BADGEUSE

Un système de pointage existe chez A2EF depuis 2015. Fin 2020 un nouveau système numérique a été installé, dont les modalités d’utilisation sont précisées dans le présent règlement. Afin d’améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés, listés ci-dessous, de bénéficier individuellement d’une certaine souplesse dans l’aménagement de leur temps de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de préciser les modalités de fonctionnement du système, les procédures et obligations à respecter.

EFFECTIF CONCERNE :

Ce dispositif d’aménagement du temps de travail, et notamment la possibilité débit-crédit compteur horaire (cf Régles de gestion pointage paragraphe VIII-5) décrite ci-après, concerne exclusivement les salariés CDI et CDD à temps plein. Les salariés en CDDI, et les salariés en contrat à temps partiel ne peuvent pas adhérer à ce système, comme indiqué dans le paragraphe « Champ d’application », ci-dessus.

Tout salarié, pour lequel un changement de situation professionnelle nécessite un changement de situation vis-à-vis du présent protocole, sera informé individuellement par la Direction.

DEROGATION AUX HORAIRES COLLECTIFS

L’employeur est autorisé à déroger à la règle de l’horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés. La mise en place d’horaires individualisés est subordonnée à une demande du salarié et à l’avis conforme du CSE. Le recours aux horaires individualisés constitue un engagement unilatéral de l’employeur. Par conséquent l’employeur peut le supprimer, unilatéralement par écrit, à condition d’en informer, dans un délai de 15 jours le CSE et, de manière individuelle, chaque salarié concerné.

HEURES SUPPLEMENTAIRES (confère CCN – TITRE VII : Durée du travail / Section 4 : Heures Supplémentaires / Art 1^er)

L'employeur peut être amené à demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (sauf dérogation, notamment en cas d'aménagement de la durée du travail). Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

Conformément à l'article L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

REGLES DE GESTION POINTAGE

 Contrôle

En cas d’inobservation répétée du présent accord, le salarié peut faire l’objet de sanctions prévues par le règlement intérieur.

Pointeuse

Tous les salariés pointent :

• à l’arrivée et au départ de l’Association (obligatoire)

• avant et après chaque pause repas (facultatif).

Le pointage est effectué au moyen de la tablette installée au 1er étage, près de la porte d’entrée.

Chaque salarié dispose d’un code personnel, lui permettant de saisir ses heures d’arrivée et de départ automatiquement.

Un pointage à l’heure du déjeuner d’une durée inférieure à 30 minutes est ramené automatiquement à 30 minutes. En cas d’absence de pointage sur cette période, une durée forfaitaire (30 mn) de la plage repas est décomptée dans le système.

Retards et absences (cf Règlement Intérieur version 2020 : paragraphe III Discipline) :

Les retards réitérés, non justifiés, peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le règlement intérieur.

L'absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence. Toute absence autre que pour maladie et accident devra être justifiée dans les 3 jours maximum, sauf cas de force majeure.

Toute absence non justifiée dans ces conditions peut faire l'objet d'une sanction. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, sauf pour les personnes appelées à s'absenter de façon régulière en raison de leur fonction ou d'un mandat syndical.

En cas d'imprévu et/ou de force majeure, des justificatifs seront systématiquement fournis par le salarié à sa hiérarchie, qui statuera.

Sans motif réel et sérieux, les retards à l'embauche ne seront pas tolérés.

Missions

L’utilisation du pointage en position « mission » s’entend dans le cadre d’un déplacement professionnel, avec information auprès de la hiérarchie et établissement de la fiche « ordre de mission » par la Direction.

Lorsque les salariés ayant accès au code « mission » partent en déplacement en cours de journée ou pour une journée entière (réunion hors du site de Rungis), leur situation sera régularisée par l’assistante administrative au vu de la fiche « ordre de mission ».

S’ils rentrent de mission en cours de journée, sans être passés le matin à leur attachement, ils doivent pointer en rentrant de leur déplacement.

Débit-crédit du compteur horaire

Le solde du compteur horaire peut, au terme d'une période d'un mois calendaire, atteindre au maximum :

au crédit : + 3 h 00

au débit : – 1h 30.

En cas d’impossibilité de récupérer au cours du mois N les heures de crédit accumulées, ce crédit est reporté au mois suivant. Ainsi, au cours du mois N+1, le salarié pourra prendre ½ journée maximum au titre des heures de récupération.

Les heures reportées librement par le salarié et qui auraient pour effet de porter la durée du travail d’une semaine donnée au-delà de la durée hebdomadaire de référence, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié, qui dispose d’un crédit d’heures vis-à-vis de l’Association, récupérera ces heures avant son départ.

Sauf autorisation particulière, précisée individuellement par écrit, par la Direction, un crédit de temps supérieur à 3h00 et un débit supérieur à 1h30 ne sont pas valides à la fin du mois N+1. En conséquence, au- delà de 3H00 cumulées à la fin du mois N+1, le solde est écrêté pour revenir à 3H00.

Pour les heures en débit et sans régularisation en N+1, si le compteur dépasse les 2h00, les heures non travaillées seront défalquées du salaire du salarié concerné, au prorata des heures non travaillées, à la fin du mois N+2.

Exemple : Compteur salarié à fin N+2 (le 20 du mois)  : -2,15.

Régularisation fin N+2 : équivalent salaire -2,15 heures, diminués des heures comptabilisées dans le bulletin de salaire.

Demande d’autorisation d’absence, au titre de récupération d’heures de crédit

Les salariés ont la possibilité, dans la limite du débit-crédit autorisé, de s’absenter au titre de récupération d’heures, après accord de la hiérarchie.

Toute demande d’absence, au titre de récupération, doit être formulée auprès de sa hiérarchie au moyen de la « Demande d’autorisation d’absence », en respectant le délai de prévenance suivant :

• 48 heures, si le salarié souhaite prendre une ½ journée

• une semaine, si le salarié souhaite prendre entre 2 et 3 jours d’absence (½ journée, plus CP).

Les salariés ont la possibilité d’accoler leurs jours de récupération d’heures de crédit, avec leurs congés payés, sous réserve d’accord de leur hiérarchie.

Toute ½ journée récupérée, débite le compteur horaire de 3 heures 30.

Temps de repos

Il est rappelé que :

- Le temps de repos quotidien ne peut pas être inférieur à 12 heures consécutives.

- Le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de 24 heures consécutives.

- L’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures consécutives.

Le temps de pause est d’un minimum de 30 minutes et qu’il est observé au moment du déjeuner.

ERREUR OU FRAUDE A L’ENREGISTREMENT

Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée par l’intéressé, au plus tard à J+1 à sa hiérarchie, qui fera procéder aux corrections nécessaires.

Toute fraude ou tentative de fraude à l’enregistrement pourra faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur. Tout enregistrement pour le compte d’autrui constitue également une fraude.

TELETRAVAIL

Certains salariés de l’Association peuvent adhérer au télétravail en fonction des règles fixées dans l’Accord de télétravail signé le 4 janvier 2022. Les horaires de télétravail sont les horaires de référence correspondants. La ou les journées de télétravail seront décomptées comme une journée entière par le système.

CLAUSES PARTICULIERES

Les réunions doivent se tenir dans la mesure du possible dans le cadre des horaires collectifs de référence. Les autorisations d’absence sont données en tenant compte des nécessités de service pour une durée d’une demi-journée ou bien une ou plusieurs journées complètes.

REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires selon les modalités suivantes, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. Au terme de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord pourront engager la procédure de révision.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou mettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.

Dans un délai « dit raisonnable », après la réception de la demande de révision, les parties devront se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les parties ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord.

DENONCIATION

Conformément au code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt légales.

Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle que si toutes les parties signataires en sont d’accord.

DEPÔT

Conformément au code du travail, le présent accord est établi en 7 exemplaires, de sorte d’être remis à chaque partie signataire et permettre son dépôt comme suit :

• 1 exemplaire remis à chaque partie signataire,

• 1 exemplaire à la Direction,

• 2 exemplaires à la DRIEETS (une version papier et une version électronique),

• 1 exemplaire au Secrétariat greffe du CPH de Créteil.

L’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Formalités de dépôt au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le Responsable de l’AD des Restos du Cœur A2EF	La ou le représentant du personnel au CSE	La ou le représentant du personnel au CSE
Date	Date	Date
Signature	Signature	Signature

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1. Pour mémoire, pour le personnel salarié en CDDI, la durée de travail effective de référence est de 26 heures par semaine, réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi.↩