Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST,

Dont le siège social est à 15, rue André Boquel - 49100 - ANGERS

Représentée par Monsieur le Professeur,

Agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Le(s) délégué(s) syndical(aux) de l’institut de Cancérologie de l’Ouest ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

Objectif du présent protocole :

Les parties étant conscientes des difficultés pouvant être posées par le volume des accords arrivant à échéance en 2019 et 2020 et dans la perspective :

• d’assurer dans les meilleures conditions les échanges de vues sur les objectifs, contenus et conséquences de ces accords, entre la direction et les instances représentatives du personnel.

de veiller à ce que la mise en œuvre potentielle de ces accords se fasse de manière à combiner de façon adéquate les attentes légitimes des salariés, et celle de la Direction de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest

Les parties ont convenu de prévoir par le biais du présent accord collectif :

• La méthode qui sera suivie afin de préparer et mener les négociations des accords arrivant à échéance

• Les moyens supplémentaires permettant aux organisations syndicales représentatives decomprendre les projets, d’en mesurer et d’en négocier les enjeux pour les personnels et leur représentation.

Au-delà de son objet, cet accord a pour objectif de permettre un avancement rapide et maîtrisé de la démarche, en profitant des échéances des accords pour harmoniser, autant que possible le statut collectif de tous les salariés compris dans son périmètre.

Les parties reconnaissent expressément avoir conclu et négocié les présentes en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

SECTION 1 – MISE EN PLACE DU CALENDRIER DE NEGOCIATION

Le périmètre de négociation porte sur la liste des accords figurant dans l’annexe 1 du présent accord.

SECTION 2 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1 - Groupe de travail

De manière à permettre aux parties de mener les négociations résultant de la mise en œuvre des projets susvisés, est créé au niveau de l’ICO un groupe de travail.

Ce groupe de travail a pour mission :

• de réaliser un état des lieux des accords existants et à renégocier,

• de définir les axes de négociation sur les thèmes exposés section 1 (confère l’annexe 1),

• d’identifier les points d’évolution des outils en place

• Préparer la trame des projets d’accord collectif.

• Composition du groupe de travail

Ce groupe de travail est animé sur le plan général par la Direction des ressources humaines. La Direction Générale participera régulièrement aux réunions afin de valider les travaux du groupe de travail avant toute mise à la signature des accords.

Celle-ci peut se faire représenter par toute personne de son choix évoluant au sein de la Direction.

Le groupe de travail est composé de la façon suivante :

• Quatre représentants par organisation syndicale représentative au regard de l’institut de Cancérologie de l’Ouest.

Afin de prendre en compte les organisations syndicales représentées sur les deux établissements de l’ICO, il est accordé deux postes supplémentaires. Les organisations syndicales concernées sont FO et la CFE-CGC.

Chaque délégation sera composée à minima d’un délégué syndical valablement désigné.

Autant que possible, les autres membres de chaque délégation seront déterminés à l’avance afin de permettre que leur service d’appartenance organise dans les meilleures conditions leur remplacement.

Dès lors, le délai de prévenance minimum qui devra être respecté afin de prévenir les responsables de service concernés et la direction des Ressources humaines, est fixé à 1 mois avant la tenue de la réunion.

Les réunions se dérouleront en alternance sur chaque site.

Un compte-rendu sera établi par la Direction des Ressources Humaines à l’issue de chaque réunion et sera adressé à chaque participant.

Dans la limite du même volume de participation par délégation, il est acté la possibilité de faire appel à des experts métiers salariés de l’entreprise pour venir éclairer les échanges et les travaux du groupe de travail. La désignation de ces experts devra se faire en respectant les délais précités soit 1 mois avant la tenue de la réunion, sauf dérogation accordée par la Direction

Ces experts bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée pour le temps passé en réunion et éventuellement pour le temps passé en réunion préparatoire.

• Réunions du groupe de travail

Le groupe de travail se réunira suivant une périodicité bi -mensuelle de janvier 2019 à décembre 2019 (sauf août), avec possibilité de prolongation jusqu’à l’accomplissement de ses missions et au plus tard en juin 2020.

Dans un souci d’efficacité des débats, un modérateur de séance sera désigné en début de séance et veillera à la répartition des prises de parole, à défaut la Direction assurera le rôle de modérateur.

Article 2–Moyens mis en œuvre

Les réunions du groupe de travail défini à l’article 1 de la section 2 ci-dessus sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Ces temps ne s’imputent pas sur les crédits d’heures dont les membres du groupe de travail, le cas échéant, peuvent bénéficier au titre d’un ou plusieurs mandats.

Dans le contexte de l’ICO et des réunions organisées alternativement sur l’établissement de Saint Herblain ou d’Angers, les frais de déplacement exposés par chaque participant pour se rendre aux réunions du groupe de travail sont pris en charge par l’entreprise, suivant les règles en vigueur.

Il est établi qu’au regard de la volonté des parties de se doter des moyens nécessaires à un fonctionnement efficace du groupe de travail, il sera accordé aux membres du groupe de travail précité, un crédit d’heures exceptionnel d’une journée de travail effective par mois, pour chaque mois jusqu’au mois de décembre 2019 et/ou jusqu’à l’accomplissement de ses missions et au plus tard jusqu’en mai 2020 , pour couvrir les heures passées par les intéressés dans la préparation de chaque réunion fixée par la Direction (travaux préparatoires : lecture, analyse, réunions préparatoires…). Pour les salariés qui bénéficieraient d’une convention individuelle en jours, l’autorisation d’absence est d’une journée de travail ou deux demi-journées de travail, la direction se tenant alors à la disposition du cadre pour adapter la charge de travail.

Il est donc acté que les désignations des membres qui ne seraient pas permanents doit se faire dans le respect des délais de prévenance prévus dans la section 2 - Article 1.

Les réunions préparatoires doivent se situer dans un temps proche des réunions plénières.

Il est précisé que la prise de ce crédit exceptionnel devra faire l’objet d’une planification transmise en amont aux responsables de service et à la Direction des ressources humaines afin que ces travaux préparatoires ne pénalisent pas l’organisation opérationnelle des services concernés.

L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Les heures utilisées dans le cadre de l’accord de méthode feront l’objet d’un suivi selon les modalités définies en marge de cet accord.

Article 3 – Modalités d’information du personnel par les membres du groupe de travail

Après chaque validation d’accord, la Direction de l’ICO réalisera une communication spécifique sur les principales dispositions de l’accord signé et des modifications apportées à ce dernier.

Cette lettre sera diffusée aux salariés par mail sur les boites professionnelles

SECTION 3 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

Au terme des négociations si un projet d’accord est arrêté par les partenaires sociaux, il sera soumis pour information aux instances représentatives du personnel. Les élus de ces instances pourront émettre des remarques ou demandes d’explications

SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 décembre 2019.

Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme échu.

Les parties conviennent donc que les négociations sur l’ensemble des accords identifiés dans l’annexe devront aboutir avant le 31 décembre 2019 au plus tard.

En cas de besoin, et par avenant à cet accord de méthode, une prolongation de ces dispositions pourra être actée jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31 Janvier 2019.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest en deux exemplaires à la DIRECCTE du Maine et Loire, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Angers

le 31 janvier 2019

En 8 exemplaires.

Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l'Organisation Syndicale FO

Pour l'Organisation Syndicale SUD

Directeur Général

ANNEXE 1 – Liste des accords relavant de cet accord de méthode.

Accords	Date signature	Durée D_Début	D_Fin
ACCORD d'entreprise relatif à l'égalité Hommes-Femmes	06/10/2016	17/10/2016	16/10/2019
AVENANT n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité Hommes-Femmes	30/03/2017	17/10/2016	16/10/2019
ACCORD d'entreprise sur le forfait annuel en jours	21/11/2016	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD Aménagement du temps de travail du personnel praticien (cadres médicaux) de l'ICO	21/11/2016	01/06/2017	31/05/2020
AVENANT modificatif n°1 à l'accord d' Aménagement du temps de travail du personnel praticien (cadres médicaux) de l'ICO du 21/11/2016	23/03/2017	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD Aménagement du temps de travail des cadres non médicaux de l'ICO	21/11/2016	01/06/2017	31/05/2020
AVENANT modificatif n°1 à l'accord d'Aménagement du temps de travail des cadres non médicaux de l'ICO du 21/11/2016	23/03/2017	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD Aménagement du temps de travail du personnel non cadre de l'ICO	21/11/2016	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD pour le personnel de nuit	01/12/2016	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD relatif aux congés payés	01/12/2016	01/06/2017	31/05/2020
ACCORD relatif à la mise en place du contrat de génération	03/03/2017	15/03/2017	14/03/2020
ACCORD relatif au versement de la PVA pour la praticiens	18/05/2017	18/06/2017	17/06/2020
ACCORD relatif aux services de pool remplacement	27/11/2017	01/01/2018	31/05/2020
Accord relatif à la mise en place d'un intéressement collectif	07/06/2018	01/01/2018	31/12/2020
ACCORD Plan Epargne Entreprise
ACCORD CSE
ACCORD Mobilité
ACCORD/PLAN D'ACTION Qualité de vie au travail
Service minimum en cas de grève