Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO

Établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier

Dont le siège social est 15 rue André Boquel - CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02

Représenté par le M…….., Directeur Général.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par son délégué syndical central, M…,

• L’organisation syndicale CGT FO, représentée par son délégué syndical central, M…,

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical central, M...

D’autre part.

Il est exposé ce qui suit :

Depuis la création de l’ICO, en 2011, résultant de la fusion du CLCC d’Angers avec le CLCC de Nantes – St Herblain, les organisations syndicales ont indiqué leur fort attachement au maintien d’une représentation du personnel sur chacun des 2 établissements secondaires de l’ICO.

C’est dans ce contexte qu’un accord préparatoire à la négociation du protocole d’accord préélectoral a été conclu le 25 mai 2022.

Il visait notamment à préparer les futures négociations du PAP en définissant les instances (CSE de Site, CSE central, CSSCT de site et centrale, Commission Formation et Egalité Femme Homme), la durée du mandat le recours au vote électronique, les moyens informatiques des futurs élus.

Le protocole d’accord préélectoral a pu être conclu le 31 octobre 2022.

Les élections ont pu se tenir dans ce contexte : le second tour s’est terminé le 7 décembre 2022.

Afin de permettre au dialogue social de s’exprimer pleinement, il convient de définir plus précisément les conditions dans lequel celui-ci se tient. C’est l’objet du présent accord.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Le fonctionnement des instances

1.1 Le fonctionnement des CSE de site et du CSE Central

1. La fixation de l’ordre du jour

L’ordre du jour de l’instance est arrêté conjointement par le secrétaire de l’instance et la direction 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation sont adressés par mail avec accusé de réception 5 jours ouvrés avant la réunion à tous les membres de l’instance, titulaires et suppléants.

1.1.2 Le lieu de réunion

Les réunions des CSE locaux (CSE d’Angers ou CSE de St Herblain) se tiennent sur leur site.

Les réunions du CSE central se tiennent de manière alternative une fois sur le site d’Angers, la fois suivante sur le site de St Herblain et ainsi de suite.

Bien que les réunions en présentiel soient à privilégier, il est convenu que la réunion en visio conférence est une modalité de réunion parfaitement valable.

1.1.3 La participation aux réunions plénières des CSE locaux

Par principe, ce sont les titulaires qui participent aux réunions plénières du CSE. En cas d’impossibilité pour un titulaire de venir à la réunion plénière, les règles légales relatives à la suppléance s’appliquent :

• Le suppléant est choisi sur la même liste syndicale que le titulaire absent, priorité est donnée au même collège, à défaut à un autre collège. Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, le choix est porté sur l’élu avec le plus grand nombre de voix.

• A défaut, le suppléant est choisi parmi les candidats non élus présentés par la même liste syndicale (dans l’ordre de présentation)

• A défaut choix parmi les autres suppléants des autres listes syndicales.

La présence en réunion plénière des suppléants malgré la présences titulaires est tolérée dès lors que :

• Le suppléant ne prend pas part aux éventuels votes

• Il est recherché, en bonne intelligence avec l’encadrement, à ne pas désorganiser le fonctionnement des services conduisant à de la déprogrammation médicale.

1.1.4 Le nombre annuel de réunions ordinaires

Les CSE d’Angers et de Nantes se réunissent ordinairement 11 fois par an.

Le CSE central se réunit ordinairement 6 fois par an.

Le planning prévisionnel des réunions est fixé en décembre de chaque année pour l’année à venir. Il est communiqué aux élus ainsi qu’à leur encadrement.

La communication de ce planning prévisionnel ne vaut pas convocation des élus.

1.1.5 Les réunions extraordinaires

Des réunions extra ordinaires peuvent se tenir :

• D’un commun accord entre le secrétaire de l’instance et la direction,

• A la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

1.1.6 La rédaction des PV 

La rédaction du PV est réalisée sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. Il est convenu que la rédaction des PV puisse être sous traitée à un organisme extérieur. Ce point est traité ultérieurement dans le présent accord.

Le projet de PV est soumis aux membres de l’instance dans un délai maximum de 2 mois suivants la réunion. Les membres de l’instance ont alors 15 jours pour faire part de leur choix de modification / correction du procès-verbal au secrétaire.

Le PV est formellement approuvé lors d’une réunion plénière suivante par un vote à la majorité des présents.

Ces délais de rédaction de PV sont ramenés à 3 jours dans le cadre de certaines consultations (conformément aux prescriptions légales).

Une fois approuvé, le procès-verbal peut être porté à la connaissance des salariés.

1.1.7 Les délais de consultations

Hors cadre réglementaire spécifique, les avis sont rendus au plus tard dans le mois suivant l’information des membres du CSE.

A défaut d‘avis exprimé, l’avis est réputé négatif.

Les consultations obligatoires sont organisées au niveau du CSE Central (orientations stratégiques, situation économique, financière, politique sociale et formation).

1.1.8 Les budgets

Le CSE central n’a pas de budget propre.

1.1.8.1. Budget de fonctionnement :

Chaque CSE local a un budget de fonctionnement. Celui-ci est fixé à 0,2% de la masse salariale brute du site.

Dans la limite de 10% de son montant global, celui-ci est transférable vers le budget des activités sociales et culturelles (BASC).

L’engagement des dépenses fait suite à la prise d’une résolution votée en séance plénière de l’instance.

1.1.8.2. Budget des activités sociales et culturelles :

Chaque CSE local bénéficie d’un BASC dont le montant correspond à 1.15% de la masse salariale brute du site.

L’engagement des dépenses fait suite à la prise d’une résolution votée en séance plénière de l’instance.

1.2 Le fonctionnement des CSSCT :

La CSSCT est une émanation du CSE. La CSSCT n’est donc pas un organe délibérant : la CSSCT prépare les avis qui seront remis par le CSE.

1.2.1 La composition de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE. Une CSSCT est donc associée à chaque CSE.

Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les membres élus de chaque CSE (titulaires ou suppléants) et pour la durée de la mandature.

Le choix est arrêté de la manière suivante :

• Les candidats se font connaitre lors de la réunion du CSE appelée à constituer la CSSCT.

• Les élus procèdent ensuite à un vote pour désigner les élus de la CSSCT collège par collège.

Le nombre total d’élus est le suivant (étant précisé qu’il y a autant de titulaires que de suppléants) :

	CSSCT Angers	CSSCT St Herblain
Titulaires collège 1	1	1
Titulaires collège 2	7	8
Titulaire collège 3 (cadres)	2	2

La CSSCT Centrale est composée des titulaires de chaque CCSCT de site.

1.2.2 La fixation de l’ordre du jour et la convocation

L’ordre du jour de l’instance est arrêté conjointement par le secrétaire de l’instance et la direction 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation sont adressés par mail avec accusé de réception à tous les membres de l’instance, titulaires et suppléants 5 jours ouvrés avant la réunion.

1.2.3 Le lieu des réunions plénières

Les réunions des CSSCT locales (CSE d’Angers ou CSE de St Herblain) se tiennent sur leur site.

Les réunions de la CSSCT centrale se tiennent de manière alternative une fois sur le site d’Angers, la fois suivante sur le site de St Herblain et ainsi de suite.

Bien que les réunions en présentiel soient à privilégier, il est convenu que la réunion en visio conférence est une modalité de réunion parfaitement valable.

1.2.4 La participation aux réunions plénières de la CSSCT :

Par principe, ce sont les titulaires qui participent aux réunions plénières de la CSSCT. En cas d’impossibilité pour un titulaire de venir à la réunion plénière, les règles légales relatives à la suppléance s’appliquent :

• Le suppléant est choisi sur la même liste syndicale que le titulaire absent, la priorité est donnée au même collège, à défaut à un autre collège. (Si plusieurs suppléants susceptibles d’être désignés, le choix est porté sur l’élu avec le plus grand nombre de voix.

• A défaut, le suppléant est choisi parmi les candidats non élus présentés par la même liste syndicale (dans l’ordre de présentation)

• A défaut le choix est fait parmi les autres suppléants des autres listes syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La présence en réunion plénière des suppléant malgré la présence titulaires est tolérée dès lors que :

• Le suppléant ne prend pas part aux éventuels votes

• Il est recherché, en bonne intelligence avec l’encadrement, à ne pas désorganiser le fonctionnement des services conduisant à de la déprogrammation médicale.

1.2.5 Le nombre de réunions

6 réunions ordinaires de chaque CSSCT se tiennent chaque année (6 à angers,6 à St Herblain et 6 centrale).

Le planning prévisionnel des réunions est fixé en décembre de chaque année pour l’année à venir. Il est communiqué aux élus ainsi qu’à leur encadrement.

La communication de ce planning prévisionnel ne vaut pas convocation des élus.

1.2.6 La rédaction des procès-verbaux

La rédaction du PV est réalisée sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. Il est convenu que la rédaction des PV puisse être sous traitée à un organisme extérieur. Ce point est traité ultérieurement dans le présent accord.

Le projet de PV est soumis aux membres de l’instance dans un délai maximum de 2 mois suivants la réunion. Les membres de l’instance ont alors 15 jours pour faire part de leur choix de modification / correction du procès-verbal au secrétaire.

Le PV est formellement approuvé lors d’une réunion plénière suivante par un vote à la majorité des présents.

Ces délais de rédaction de PV sont ramenés à 3 jours dans le cadre de certaines consultations (conformément aux prescriptions légales).

Une fois approuvé, le procès-verbal peut être porté à la connaissance des salariés.

1.3 Le fonctionnement de la Commission Formation et Egalité Femme Hommes (CFEFH) :

La commission formation et égalité femme homme est une émanation du CSE Central. Elle n’est pas un organe délibérant : elle prépare les délibérations du CSE central.

1.3.1. La composition de la CFEFH

Les membres de la CFEFH sont choisis parmi les membres du CSE Central (titulaires ou suppléants) et pour la durée de la mandature du CSE Central :

• Collège 1 : un titulaire et un suppléant,

• Collège 2 : 4 titulaires et 4 suppléants

• Collège 3 (cadres) : un titulaire et un suppléant

Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront élus parmi les élus lors de la première réunion de la CFEFH.

1.3.2. La fixation de l’ordre du jour et la convocation

L’ordre du jour de l’instance est arrêté conjointement par le secrétaire de l’instance et la direction 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation sont adressé par mail avec accusé de réception à tous les membres de l’instance, titulaires et suppléants 5 jours ouvrés avant la réunion.

1.3.3. La participation aux réunions plénières

Par principe, ce sont les titulaires qui participent aux réunions plénières de la CFEFH. En cas d’impossibilité pour un titulaire de venir à la réunion plénière, les règles légales relatives à la suppléance s’appliquent :

• Le suppléant est choisi sur la même liste syndicale que le titulaire absent, la priorité est donnée au même collège, à défaut à un autre collège. Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, le choix est porté sur l’élu avec le plus grand nombre de voix.

• A défaut, le suppléant est choisi parmi les candidats non élus présentés par la même liste syndicale (dans l’ordre de présentation)

• A défaut le choix est fait parmi les autres suppléants des autres listes syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La présence en réunion plénière des suppléant malgré la présence titulaires est tolérée dès lors que :

• Le suppléant ne prend pas part aux éventuels votes.

• Il est recherché, en bonne intelligence avec l’encadrement, à ne pas désorganiser le fonctionnement des services conduisant à de la déprogrammation médicale.

1.3.4. Le lieu des réunions plénières

Les réunions de la CFEFH se tiennent par alternance sur un site puis sur l’autre.

Bien que les réunions en présentiel soient à privilégier, il est convenu que la réunion en visio conférence est une modalité de réunion parfaitement valable.

1.3.5. Le nombre de réunions de la CFEFH

5 réunions ordinaires sont prévues par année civile.

Le planning prévisionnel des réunions est fixé en décembre de chaque année pour l’année à venir. Il est communiqué aux élus ainsi qu’à leur encadrement.

La communication de ce planning prévisionnel ne vaut pas convocation des élus.

1.3.6. La rédaction des procès-verbaux

La rédaction du PV est réalisée sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. Il est convenu que la rédaction des PV puisse être sous traitée à un organisme extérieur. Ce point est traité ultérieurement dans le présent accord.

Le projet de PV est soumis aux membres de l’instance dans un délai maximum de 2 mois suivants la réunion. Les membres de l’instance ont alors 15 jours pour faire part de leur choix de modification / correction du procès-verbal au secrétaire.

Le PV est formellement approuvé lors de la réunion plénière suivante par un vote à la majorité des présents.

Ces délais de rédaction de PV sont ramenés à 3 jours dans le cadre de certaines consultations (conformément aux prescriptions légales).

Une fois approuvé, le procès-verbal peut être porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 2 - LA NEGOCIATION ORDINAIRE

2.1 La composition des délégations syndicales

La négociation est une prérogative des délégués syndicaux.

Lors des réunions, chaque délégué syndical est accompagné de deux personnes de son choix, appartenant au personnel de l’ICO.

2.2 L’invitation à la négociation

Une invitation écrite est adressée à chaque délégué syndical (central ou local selon la portée de la négociation en cause). Il appartient au délégué syndical de transmettre l’invitation à la personne qu’il choisit d’inviter parmi les salariés de l’ICO.

Les revendications des organisations syndicales sont idéalement formalisées par écrit et remises en amont de la réunion de négociation de sorte à pouvoir être analysées par la direction.

2.3 Compte rendu de réunion

Chaque réunion de négociation donne lieu à un compte rendu écrit. Il est rédigé par la direction. Il est transmis à chaque délégué syndical invité ainsi qu’aux différentes personnes ayant assisté à la réunion de négociation et à la direction générale.

2.4 Mise à la signature des accords

Une fois la séance de relecture du projet d’accord finalisée, le projet d’accord est transmis par mails aux délégués syndicaux. Les délégués syndicaux sont alors informés du calendrier de signature.

L’accord est ensuite mis à la signature des délégués syndicaux : 7 jours sur un site puis 7 jours sur l’autre site.

2.5 Signification des accords signés

Une fois signé l’accord est remis à chaque organisation syndicale, au travers de son délégué syndical, par mail avec accusé de réception. Cet envoi fait courir le délai d’opposition.

Une fois ce délai épuisé, sous réserve d’absence d’opposition valable, l’accord est transmis à l’administration conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 - Négociation annuelle obligatoire

3.1 Composition des délégations syndicales

La négociation est une prérogative des délégués syndicaux. La NAO étant conduite au niveau de l’ICO, il est donc fait appel aux DS centraux et locaux.

Chaque délégué syndical central est accompagné de deux personnes de son choix lors des réunions.

3.2 Invitation à la négociation et revendications

Une invitation écrite est adressée à chaque délégué syndical, à charge pour lui de la transmettre aux 2 personnes qu’il choisit d’inviter. Cette invitation est adressée à J-5 ouvrés avant la réunion.

Les revendications des OS sont formalisées par écrit et remises au plus tard lors de la 1^ère réunion de NAO.

3.3 Compte rendu de réunion

Un compte rendu de réunion est rédigé par la direction et est adressé aux personnes ayant assisté à la réunion ainsi que, en cas d’absence, aux délégués syndicaux excusés à la réunion.

3.4 Conclusion de la NAO

Un protocole d’accord de NAO sera présenté aux délégués syndicaux au terme de la NAO par mail avec accusé de réception. Le mail comprendra un calendrier de signature.

En cas de signature valable de l’accord, ce dernier sera notifié à chaque délégué syndical. Cela fait courir le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires. Une fois ce délai épuisé, sous réserve d’absence d’opposition valable, l’accord est transmis à l’administration conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de signature non majoritaire ou d’absence de signature, il sera dressé un procès-verbal de désaccord sur la NAO.

Ce procès-verbal de désaccord sera notifié par mail avec accusé de réception aux délégués syndicaux puis sera transmis à l’administration conformément aux prescriptions réglementaires.

ARTICLE 4 - LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1 Les moyens informatiques

15 PC portables sont mis à disposition des représentants du personnel des 2 sites durant leur mandat. Pour des raisons d’administration et de sécurité, les PC seront nominatifs. Les noms des personnes bénéficiaires de ces PC seront à transmettre au DRH.

Répartition Angers / Nantes :

• Angers : 7 PC

• Saint Herblain : 8 PC

Administrés par la direction des systèmes d’information de l’ICO, ces PC bénéficient de l’accès aux imprimantes et scanners de l’ICO selon les règles en vigueur édictées par la DSI.

4.2 Les heures de délégation

4.2.1 Pour les élus du CSE

Elu titulaire du CSE d’Angers : 33,20 heures mensuelles (33heures 12 minutes).

Elu titulaire du CSE de St Herblain : 32,55 heures mensuelles (32heures 33 minutes).

Elu titulaire du CSE central : 7,65 heures mensuelles (7 heures 39 minutes)

Les élus suppléants des différents CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation.

4.2.2 Pour les élus de la CSSCT ou de la CFEFH

Les élus titulaires de la CSSCT ou de la CFEFH bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation s’ils sont membres suppléants du CSE d’origine. Dans ce cas, le crédit d’heures mensuel est de 15 heures.

4.2.3 Pour les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux de site bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.

A noter : au titre de la NAO, chaque délégué syndical central bénéficie d’un crédit supplémentaire annuel de délégation de 18 heures. Il peut le prendre seul ou le partager avec sa délégation.

4.2.4 La mutualisation des heures de délégation

Par exception au cadre réglementaire, il est convenu que les heures de délégation de chacun des élus puissent être mutualisées entre eux.

De même, il est convenu que ces volumes mensuels d’heures de délégation peuvent être reportés d’un mois à l’autre tout au long d’une année civile.

4.2.5. Utilisation du crédit d’heures de délégation

Chaque représentant du personnel est libre d’utiliser son crédit d’heures de délégation comme il l’entend. L’utilisation du crédit d’heures de délégation n’a pas à faire l’objet de justification ou de demande d’autorisation préalable.

Toutefois, il est rappelé qu’en cas de sortie des locaux de l’ICO, une information écrite est donnée par l’intéressé soit à sa hiérarchie soit à la direction

4.3. La participation aux frais d’externalisation de la rédaction des procès-verbaux d’instance

Afin de se rapprocher des attendus en terme de délai de rendu des procès-verbaux, les élus ont indiqué leur intention de confier à un sous-traitant la rédaction des PV de toutes les instances (CSE Central et locaux, CSSCT Central et locaux, et CFEFH) à partir d’enregistrements.

Dans cette perspective, il est convenu que les CSE formaliseront un contrat de sous traitance de cette prestation.

L’ICO participera à hauteur globale de 27500 € par année civile à cette prestation. La participation prendra la forme d’un versement supplémentaire à ce qui est prévu à l’article 1.1.9.1 du présent accord au budget de fonctionnement des CSE locaux, à hauteur de 13750 euros pour le CSE d’Angers et autant pour le CSE de St Herblain.

Ce montant sera versé en 12 mensualités.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur

L’accord est conclu pour la durée de la mandature : il cessera donc de produire effets au plus tard le 31 décembre 2026.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

5.2 Révision

S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

5.3 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire, de la DIRECCTE d’Angers.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

5.4 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 24 avril 2023 au 5 mai 2023 inclus.

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Angers,

En 6 exemplaires

Le 5 mai 2023

Pour l’ICO,

M…….., directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE CGC, M. …..

Pour la CGT FO, M. …...

Pour SUD Santé Sociaux, M…...