Accord d'entreprise "Accord portant sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique" chez INEOS STYROLUTION FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE WINGLES

INEOS STYROLUTION FRANCE SAS et SYNTHOS Wingles SAS

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale de Wingles (UES) représentée par

, Directeur Général,

ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales, représentatives au sens de l’art L 2121-1 et suivants du Code du Travail :

CFDT Délégué Syndical,

CGT-FO Délégué Syndical,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Les élections pour la mise en place du CSE se sont déroulées en novembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES souhaitent maintenir et développer les conditions et qualités d’un dialogue social proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis au présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dans le périmètre de l’UES.

Article 2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’UES

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’UES et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’UES.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 3 : Mise en place du CSE

Les élections professionnelles se sont déroulées conformément et sur la base de l’accord préélectoral d’octobre 2019.

Une première réunion du CSE en date du 16 décembre 2019 a permis la désignation du bureau du CSE

Article 4 : Périmètre de mise en place

En application de l’avenant du 06.10.2016, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique pour les sociétés composant l’UES de Wingles.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sociétés du site à savoir :

• INEOS STYROLUTION France SAS

• SYNTHOS Wingles SAS

Article 5 : Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

En outre, selon les dispositions les y autorisant, des art R. 2314-33 et L. 2314-33 alinéa 2 et suivants, les parties conviennent de déroger à la règle de limitation des 3 mandats successifs.

Article 6 : Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent contre le harcèlement sexuel et agissement sexiste est le secrétaire de la CSSCT.

Article 7 : Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini par la loi, en fonction de l’effectif de la Société.

Par l’accord préélectoral du 15 octobre 2019, les parties ont cependant porté le nombre de titulaires à 11.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 11 titulaires et 11 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article 8 : Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, avec une réunion par mois, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Le secrétaire du CSSCT présentant le bilan de chaque trimestre le mois suivant. Des réunions CSSCT élargi sont programmés.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans le respect d’un délai de trois jours ouvrés.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. (Ou 3 jours mini si le point de consultation est libellé « en vue de la consultation »).

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail. 

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Dans l’hypothèse, où un suppléant participe à une réunion préparatoire en remplacement d’un titulaire, le suppléant bénéficiera du crédit d’heure du titulaire pour la durée concernée.

Article 9 : Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Il n’est pas prévu de mutualisation des heures au profit des suppléants hors remplacement des titulaires. L’employeur est informé du suivi de heures de délégations, nombre et nom des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Le temps nécessaire pour remplir la mission est laissé aux représentants.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,5 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en début d’exercice civil, courant janvier et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 4 – Les Commissions

Article 10 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1 – Mise en place

En application des dispositions de l’art L. 2315-36 les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT selon les modalités suivantes.

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de quatre membres, dont 1 issu du 2^ème collège AM et 1 issu du 3^ème collège Cadre, et 2 membres issus du 1^er collège Ouvrier Employé.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 10.5 – Organisation des réunions

Article 10.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira à minima quatre fois par an. De plus est prévue à minima une réunion CSSCT élargie impliquant la convocation des entreprises extérieures la composant.

Quatre visites secteurs sont programmées annuellement.

Article 10.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Article 10.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 16 h 30. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

Article 11 : La Commission Mutuelle

La commission mutuelle mise en place pour le suivi de la prestation de la Mutuelle regroupe les deux Délégués Syndicaux du site et 2 élus, soit un invité par organisation syndicale, pour un total de quatre membres représentant du personnel. Le Directeur des Relations Humaines peut participer aux réunions bilans menées avec le prestataire extérieur. Il est prévu à minima deux réunions par an.

Article 12 : Autres participations éventuelles aux instances de représentations du personnel dans le groupe.

A la date de la rédaction de l’accord un élu du personnel de Wingles participe aux réunions du Forum Européen Employés et du Comité de Groupe européen d’INEOS.

Art 13 : Commission de suivi du site (ex Clic)

Deux membres du CSE participent aux Commissions de suivi du site

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 14 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 15 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01.09.2020

Article 16 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 17 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 18 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 19 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 20 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Wingles le 24.07.2020

En 5 exemplaires Originaux

Pour l’UES de Wingles Pour les Organisations Syndicales de l’UES de Wingles

Directeur Général La CFDT, représentée par son délégué syndical

La CGT-F0, représentée par son délégué syndical