Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez EIFFAGE SYSTEMES D INFORMATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 12/03/2019 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège social est sis 2 rue Hélène Boucher 93337 NEUILLY sur Marne représentée par M…, Directeur agissant en qualité de Directeur assisté de M…, Responsable des Ressources Humaines

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Eiffage Systèmes d'Information (ESI) ont été invitées par l'employeur, par courrier électronique du 6 février 2019, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

1ère réunion : mardi 19 février 2019 à 16h00 (heure de Paris)

2nde réunion : mardi 12 mars 2019 à 11h00 (heure de Paris)

L'entreprise a transmis les informations nécessaires par courrier électronique les 14 février et 1er mars 2019. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Il s'agit de la quatrième NAO au sein de l'entreprise (précédemment en 2012, 2017 et 2018).

ESI regroupe toutes les activités informatiques du Groupe de TP/BTP EIFFAGE.

Jusqu'en 2016 l'entreprise a subi de fortes réductions de coûts. Depuis, le chiffre d'affaire suit une tendance à la hausse mais toujours dans une optique d'optimisation des coûts.

Dans ce contexte, la Direction et l'Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.

1. REMUNERATION & ACCESSOIRES

1.1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de Xeuros

de la rémunération de base.

Il est convenu comme l’année précédente l'application d'un plancher d'augmentation de X€ pour les bénéficiaires d'une augmentation étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans augmentation.

1.2. Entretien sur la rémunération

Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20/11/2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels.

1.3. Primes

Les primes seront accordées selon les critères identiques aux années précédentes. La direction s'engage à veiller à ce que les ETAM ne soient pas exclus du dispositif.

1.4. Tickets restaurants

A effet du 1er avril 2019, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à X euros avec une répartition de X% employeur et X% collaborateur.

2. SOLIDARITE SALARIALE

Pour assurer la solidarité entre salariés, la rémunération de base annuelle (RB) la plus élevée ne pourra être plus de X fois supérieure à la rémunération de base annuelle la plus basse. Autrement dit :

+ grande RB =< X X ÷ petite RB

3. TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1. Forfait-jours

Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique. A l’occasion de la prochaine campagne d’entretien individuel, un rappel sera fait aux managers de façon à ce que les aspects rémunération soient abordés au cours de l’entretien.

3.2. Astreintes

Un indicateur sur le nombre d'heures d'astreinte effectuées et leur contrepartie financière a été ajouté à la BDES à la suite de la signature de l’accord NAO 2018.

3.4. Compte Epargne Temps

Les parties signataires prennent acte d'un désaccord sur ce point.

La Direction du Groupe Eiffage ne souhaite pas mettre en place de CET.

4. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 30 mai 2017 entre la Direction et la représentation syndicale. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l'exercice 2018 les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de X€

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

4.2. Participation

Un accord de participation a été signé le 22/06/2011 entre le PDG du Groupe Eiffage et le DSI adjoint de l'époque. Il suit les dispositions légales.

Chaque collaborateur bénéficie en 2019 au titre de l'année 2018 d'un montant de participation égal à X% de sa rémunération.

Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

4.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTEMES

D'INFORMATION a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

4.4. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d'ESI le

18/06/2013 pour une durée indéterminée.

Un avenant a été signé le 20/07/2016 entre la Direction ESI et le CE.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté).

4.5. Œuvres sociales

Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à X% de la masse salariale.

5. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans son Plan d'Action Diversité et Egalité des Chances (PADEC) le Groupe Eiffage s'engage au respect de l'égalité Femmes-Hommes.

6. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6.1. Transport en commun

ESI prend en charge 100% des cartes d'abonnement à caractère hebdomadaire ou annuel dans les grandes métropoles, là où les transports en commun proposent ce type de cartes.

Exemples : Paris, Lyon, Marseille...

6.2. Congé pour enfant malade

Les parties signataires prennent acte d'un désaccord concernant ce point.

L'organisation syndicale souhaitait augmenter de 2 jours les congés non rémunérés pour enfant malade par rapport au minimum légal.

La Direction ne souhaite pas aller au-delà du minimum légal.

6.3. Crèche

Il n'y a pas de crèche à proximité du siège d'ESI sur Neuilly-sur-Marne, cependant l'entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.

7. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET HANDICAP

Au titre de la déclaration DOETH, la société employait, au 31/12/2018, 7 personnes en situation de Handicap. Afin de remplir son obligation en la matière la société devrait employer 11 personnes.

Les offres d’emploi sont systématiquement déposées sur les sites dédiées aux personnes présentant des handicaps tels que l’AGEFIPH mais à ce jour cela ne nous a pas permis de satisfaire totalement à notre obligation. Nous poursuivrons en 2019 notre effort en ce sens.

En ce qui concerne la formation professionnelle afin que tout collaborateur conserve son employabilité, l’ensemble des collaborateurs bénéficient de formations tout au long de l’année.

9. PREVOYANCE ET MUTUELLE

Les salariés d'ESI bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1" janvier 2017. Le régime n’a subi aucune augmentation ni au 1er janvier 2018 ni au 1er janvier 2019.

Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.

10. DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

11. DROIT A LA DECONNEXION

La Charte d'utilisation des systèmes d'information qui fixe les modalités du droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur d'Eiffage Systèmes d'Information 12 à la suite des formalités de dépôt.

Cette charte a été soumise au comité d'entreprise et au CHSCT d'ESI qui ont tous deux formulés un avis favorable à l'unanimité.

L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress et aux risques psychosociaux a été renouvelé le 6 décembre 2017 et intègre désormais le droit à la déconnexion.

Désormais, chaque mail adressé par les collaborateurs contient la mention suivante : « Le groupe Eiffage reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et recommande à ses salariés de s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés. Si vous recevez ce message en dehors de vos heures habituelles de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement. »

12. TELETRAVAIL

Une réflexion sur le télétravail est en cours au sein d’Eiffage. Le sujet a été évoqué au Comité de Groupe : il ressort une préférence pour « le travail à distance sur un autre site du Groupe », les conditions d’applications sont à l’étude.

13. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

14. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

15. DEPOT ET PUBLICITE LEGALE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R2262-2 du Code du travail.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 12/03/2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION Pour l’Organisation Syndicale CGC

M… M…