Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la NAO 2021" chez EIFFAGE SYSTEMES D INFORMATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 13/03/2021 PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège social est sis 2 rue Hélène Boucher 93337 NEUILLY sur Marne représentée par Monsieur XXXX , agissant en sa qualité de Directeur,

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Systèmes d’Information (ESI) a été invitée, par courrier électronique du 5 février 2021, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 10 février 2021.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 5 février 2021 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, de qualité de vie au travail, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Le 10 février 2021 pour la réunion préparatoire

• Le 1^er mars 2021 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation

• Le 5 mars 2021 pour la deuxième réunion de négociation

• Le 10 mars 2021 pour la troisième réunion de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions suivantes :

1. REMUNERATION & ACCESSOIRES

1.1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 0.8% de la rémunération de base.

Une priorité sera donnée aux collaborateurs ayant un salaire inférieur à XXX euros.

Il est convenu, comme l’année précédente, l'application d'un plancher d'augmentation de XX€ pour les bénéficiaires d'une augmentation étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans augmentation.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

1.2. Entretien sur la rémunération

Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels.

La direction s’engage à ce qu’un échange complémentaire ait lieu lors de la remise au salarié du montant de ses éventuelles augmentation et prime. La direction sera vigilante à ce que cet entretien permette un échange sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du collaborateur ayant conduit à cette décision.

1.3. Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

La direction s'engage à veiller à ce que les ETAM ne soient pas exclus du dispositif et qu’une répartition équilibrée de l’enveloppe des primes soit réalisée.

1.4. Tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 9.25 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur. Ce montant est l’exonération maximale prévue au barème URSSAF pour une prise en charge à 60% par l’employeur.

2. SOLIDARITE SALARIALE

Pour assurer la solidarité entre salariés, la rémunération de base annuelle (RB) la plus élevée ne pourra être plus de 6 fois supérieure à la rémunération de base annuelle la plus basse. Autrement dit :

+ grande RB =< 6 X ÷ petite RB

3. TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1. Forfait-jours

Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.

4. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 30 mai 2017 entre la Direction et la représentation syndicale. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l'exercice 2020, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen net de XXX€.

Un nouvel accord d’interessement a été signé le 9 juillet 2020 pour une durée d’un an.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

4.2. Participation

Un accord de participation a été signé le 22 juin 2011 entre le PDG du Groupe Eiffage et le DSI adjoint de l'époque. Il suit les dispositions légales.

Au titre de l'exercice 2020, les collaborateurs ont bénéficié d’une participation moyenne net de XXX €.

Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

4.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

4.4. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d'ESI le 18 juin 2013 pour une durée indéterminée.

Un avenant a été signé le 20 juillet 2016 entre la Direction ESI et le CE.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, fractionnement et ancienneté).

4.5. Œuvres sociales

Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.

4.6 Médailles du travail

Les parties signataires conviennent d’une augmentation des primes repartie de la façon suivante :

• Argent : 350€ au lieu de 288€

• Vermeil : 500€ au lieu de 380€

• Or : 600€ au lieu de 575€

• Grand Or : 1 000€ au lieu de 863€

5. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans son Plan d'Action Diversité et Egalité des Chances (PADEC), le Groupe Eiffage s'engage au respect de l'égalité Femmes-Hommes.

ESI s’est engagé dans un plan d’égalité Femmes / Hommes signé le 28 janvier 2021 pour une durée d’un an.

6. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. Crèche

Il n'y a pas de crèche à proximité du siège d'ESI sur Neuilly-sur-Marne, cependant l'entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.

6.2 Travail à distance

En raison de la situation sanitaire actuelle, l’accord de travail à distance du 19 septembre 2019 mis en place au sein du groupe n’a pas été déployé comme il l’aurait été en situation normale.

La délégation syndicale demande une renégociation de cet accord afin de permettre la réalisation du travail à domicile au minimum 2 jours par semaine.

La direction constate que le travail à domicile, majoritairement réalisé au sein d’ESI suite à la crise sanitaire, fonctionne correctement. Il est toutefois impossible de se projeter à ce stade dans une évolution ou non de l’accord en cours.

6.3 Mobilité et transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques.

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 110€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.

Le forfait sera versé sous forme d’indemnité mensuelle sur onze mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun.

La direction rappelle qu’est aussi pris en charge 100% des cartes d'abonnement à caractère hebdomadaire ou annuel dans les grandes métropoles, là où les transports en commun proposent ce type de cartes. Exemples : Paris, Lyon, Marseille...

7. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET HANDICAP

Au titre de la déclaration DOETH, la société employait, au 31/12/2020, 8 personnes en situation de Handicap. Afin de remplir son obligation en la matière la société devrait employer 11 personnes.

Dans ce cadre, la Direction s’engage sur plusieurs axes :

Communication : désigner un réfèrent Handicap au sein d’ESI

Recrutement et intégration :

• Déposer systématiquement les offres d’emploi sur les sites dédiés aux personnes présentant des handicaps tels que l’AGEFIPH

• Faciliter l’accueil en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel de personnes en situation de handicap

Développement de la sous-traitance : maintenir et développer lorsque cela est possible les partenariats en cours avec les entreprises de secteurs protégés

Formation : faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de formation tout au long de l’année.

9. PREVOYANCE ET MUTUELLE

Les salariés d’Eiffage Systèmes d’Information bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1^er janvier 2017.

Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.

10. DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

11. DROIT A LA DECONNEXION

La Charte d'utilisation des systèmes d'information qui fixe les modalités du droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur d'Eiffage Systèmes d'Information à la suite des formalités de dépôt.

Cette charte a été soumise au comité d'entreprise et au CHSCT d'ESI qui ont tous deux formulés un avis favorable à l'unanimité.

L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress et aux risques psychosociaux a été renouvelé le 6 décembre 2017 et intègre désormais le droit à la déconnexion.

12. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

13. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

14. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 12 mars 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION Le syndicat CFE-CGC BTP

Monsieur Stéphane ROUSSEAU Représenté par Monsieur Erwan COISY

Directeur Délégué Syndical d’Entreprise