Négociation annuelle

portant sur les salaires

et le temps de travail

Entre les soussignés :

La société Soletanche Freyssinet Services représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFDT représenté par Monsieur XXXXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO représenté par Monsieur XXXXX,

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion d’une réunion, le 12 octobre 2020.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

La durée du temps de travail en 2021 restera régie par l’application des dispositions des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l’entreprise.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021

   1. CONTEXTE

Des informations sont fournies aux Organisations Syndicales portant sur les âges moyens et salaires de base moyens des cadres et des Etam, intégrant la distinction hommes femmes.

Un rappel du contexte économique est fait. La crise sanitaire du COVID 19 qui a touché le monde entier en 2020, a impacté fortement le Groupe Soletanche Freyssinet tant dans son activité que dans ses résultats. La société SFS est à ce titre pleinement concernée.

Par ailleurs, les prévisions relatives à l’inflation sur 2020 s’établissent autour de 0,2% en 2020 soit une inflation quasi nulle.

Cela va conduire à devoir limiter et cibler les augmentations de salaires.

Après échanges avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :

MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2020 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Le contexte décrit précédemment conduit à maintenir les salaires fixes stables et à cibler les augmentations qui devront être limitées :

• Aux promotions (s’entend par promotion, un changement de poste ou une extension de périmètre d’intervention ou de niveau de responsabilité qui se traduit habituellement par un changement de classification)

• Aux jeunes (moins de 33 ans)

• Aux ajustements de salaires (égalités femme/homme, …)

Ceci concerne l’intégralité des Etam et cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

Les augmentations sont individuelles.

Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2020 dans l’entreprise.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Après notification aux organisations syndicales représentatives, la Société procèdera à sa diligence au dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word), auprès de la Direction Régionale de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Rueil Malmaison, le 12 occtobre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour

Soletanche Freyssinet Services
XXXXX

Le Syndicat CFDT Soletanche Freyssinet Services

XXXXX

Le Syndicat CFE-CGC Soletanche Freyssinet Services
XXXXX

Le Syndicat FO Soletanche Freyssinet Services
XXXXX