Négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail

Entre les soussignés :

La société Soletanche Freyssinet Services représentée par Mxxx, xxxxx, d'une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO, représenté par Monsieur xxxxxx,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFTC représenté par Madame xxxxxxx,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l'aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l'établissement du présent constat se sont déroulées à

l'occasion d'une réunion, le 24 janvier 2018.

CONTEXTE GENERAL

Les négociations salariales sont conduites au début de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de mars, avec un effet rétroactif de la révision salariale au mois de janvier.

Fonction des prévisions d'inflation pour l'année et des capacités financières de l'entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 restera régie par l'application des dispositions des accords de réduction et d'aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l'entreprise.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2017

   1. CONTEXTES RELATIFS A 2015 ET 2016

L'inflation constatée en 2017 sur la base de l'indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, France entière, hors tabac), a été de 1%. L'inflation constatée est conforme aux prévisions ayant conduit à la détermination de la politique salariale pour l'année 2017 (1% à 1.1%).

Les prévisions relatives à l'inflation pour 2018 ont été présentées. Elles s'établissent, dans le projet de loi de finances à 1% (hors tabac) ; les instituts de conjoncture tablent sur une prévision en moyenne de 1,1 %.

Le SMIC a augmenté de 1,2% au 1er janvier 2018.

Les minimaux FNTP cadres n'ont pas encore été communiqués, les discussions semblent s'établir autour de 1%

Par ailleurs, la FNTP a modifié la grille des cadres en créant un nouveau niveau 8 à mi-chemin entre les niveaux A2 et B1 ; ce niveau sera le nouveau niveau d'accès à la fois de la promotion au statut cadre et de la sortie des 3 ans prévus aux niveaux A1/A2. Ce nouvel échelon va permettre de lisser progressivement la marche qui posait problème depuis plusieurs années

et nécessitait des recalages spécifiques pour les jeunes cadres.

Des informations sont fournies aux Organisations Syndicales portant sur les âges moyens et salaires de base moyens des cadres et des Etam, intégrant la distinction hommes femmes.

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :

2. MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2018 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Une enveloppe de 2 % consacrée aux augmentations promotionnelles.

Cette mesure concerne l'intégralité des Etam et cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

Aucune indication d'augmentation minimale n'est donnée.

NAO 2017- Constat d'accord

3. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l'accord proposé.

Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2017 dans l'entreprise.

Fait à Rueil Malmaison, le 25 janvier 2018 en 4 exemplaires originaux

pour Soletanche Freyssinet Services

Le Syndicat FO Soletanche Freyssinet Services

Le Syndicat CFTC Soletanche Freyssinet Services

NAO 2017- Constat d'accord 3/3