Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO)" chez I.M.R.O. - SELARL D'IMAGERIE MEDICALE DE RADIOTHERAPIE ET D'ONCOLOGIE I.M.R.O. (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES IMRO 2022

À l’initiative de la Direction, les organisations syndicales représentatives au sein de la SELARL IMRO ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143 13 du Code du Travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.

Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu dans les locaux de la société le 21 juin 2022 et le 19 juillet 2022.

Ont participé à ces réunions :

• Pour la Direction : Mme Céline Tricard – Directrice SELARL IMRO

• Pour la représentation salariale : Mme Valérie MALMANCHE – Déléguée syndicale CFDT

Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi.

Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de l’UES SELARL IMRO/GIML titulaires de CDI mais aussi de CDD à temps plein ou à temps partiel.

1°) Négociations sur les salaires

Mme Tricard présente le montant de la masse salariale 2021 de l’UES : 5 330 985,28 € ainsi que l’estimation de la masse salariale 2022 : 5 806 008,38 € (soit 8,91 % d’augmentation prévisionnelle).

L’estimation de la masse salariale 2022 tient compte :

• des revalorisations salariales ;

• du recrutement de 3 manipulateurs en électroradiologie médicale au 04/07/2022 ;

• du versement de la prime PEPA 2022 ;

• de la provision des indemnités des divers départs (licenciement, fin de CDD, retraite) ;

• de la provision pour heures supplémentaires (explications ci-dessous) ;

• de deux contrats d’apprentissage secrétaires.

La clôture de la septième période de modulation au 31 mai 2022 a généré un coût supplémentaire pour l’entreprise de 79 142,59 € bruts soit un taux de variation de – 21,50 % par rapport à la sixième période de modulation 2020/2021.

Ce solde de modulation est le résultat de plusieurs éléments :

• taux d’absentéisme élevé ;

• Les départs à la retraite de manipulateurs sur des sites périphériques en cours d’année et la difficulté à recruter ont contraints les manipualteurs de Limoges à faire des déplacements ;

• Renfort des secrétaires médicales au standard depuis le début de la crise sanitaire ;

• Détachement d’une secrétaire pour EasyDoct et Xplore ;

• Rajouts réguliers de doubles vacations au scanner ;

• Ouverture de vacations d’IRM les samedis matin à Chénieux et aux Emailleurs.

• 4 fériés à récupérer sur l’objectif de modulation.

Comme chaque année, un un contexte économique encadré, mais pour pérenniser voire développer son activité et arriver à recruter (accueil d’étudiants manipulateurs dans le cadre d’allocations d’étude), l’entreprise doit également continuer ses investissements (matériels, …), intégrer les nouvelles technologies (intelligence artificelle, …) et mettre en place de nouvelles organisations tout en améliorant le service rendu aux patients.

Sur l’ensemble des modalités de la SELARL, le chiffre d’affaires global comparativement à 2019 (on ne compare pas à 2020 année covid) a connu une augmentation de presque 6%.

Le chiffre d’affaires 2021 a été impacté positivement par la mise en place de l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maïtrisée) à compter d’avril 2021, une augmentation en cancérologie et sur les équipements lourds. La radiologie conventionnelle reste en perte de vitesse sauf sur les activités d’échographie et de mammographie.

L’augmentation de l’activité a permis de distribuer en 2022 sur l’exercice 2021, une enveloppe globale de prime de participation de 232 443,04 € nets soit 1 762,26 € pour un temps plein sans arrêt.

Compte tenu :

• Des éléments ci-dessus mentionnés ;

• De la « sortie » de crise sanitaire ;

• De l’inflation élevée impactant les salariés (pouvoir d’achat) et l’entreprise (augmentation de l’énergie, des matières premières, des charges de personnels, …) ;

• De la pénurie de soignant,

• De l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de +4,50% sur un an.

• De la nécessité de rester attractif dans les futurs recrutements et de susciter les vocations de demain dans nos structures privées ;

• Et surtout de la volonté de la SELARL de valoriser ses salariés et de reconnaître la qualité de leur engagement.

Les médecins de la SELARL IMRO décide dans le cadre des NAO 2022 :

• D’une augmentation de 5 % du salaire brut pour l’ensemble du personnel ;

Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés n’auront aucune incidence sur le versement de cette prime (maternité/paternité, accidents du travail/maladie professionnelle, absences pour évènements familiaux, congés payés, congés de formation, congés acquis au titre de l’accord d’aménagement du temps de travail …).

Cette augmentation sera effective sur les salaires de juillet 2022.

Il est également décidé de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la Loi de finances rectificative n°2021-953 du 19.07.2021 publiée au JO du 20.07.2021.

Le montant de la prime est fixé à 1 500 € par bénéficiaire à temps complet, proratisée sur la base du temps de présence entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022. Elle sera versée sur les salaires d’août 2022. Elle sera versée sur les salaires d’août 2022. septembre 2022 sous forme d’acompte au début du mois.

2°) Égalité professionnelle hommes/femmes

La Direction et les Représentants du Personnel ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et le droit d’expression en date du 17 mai 2019.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au sein de l’UES SELARL IMRO.

3 principaux objectifs et mesures ont été déterminé afin d’atteindre les objectifs fixés en terme d’égalité :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Il est constaté par les parties qu’à postes et coefficients équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent totalement indépendamment du sexe du salarié mais bien sur des critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.

Pour information, Mme Tricard présente un récapitulatif de la répartition hommes/femmes (uniquement pour les CDI) par catégories professionnelles :

	Hommes	Femmes
Secrétaires	0	48 (soit 45,30 ETP)
ACIM	2	1
Manipulateurs	17	48 (soit 43,61 ETP)
Equipe Physique	3	3 (soit 2,80 ETP)
Agent d'entretien	0	2 (soit 0,60 ETP)
Administration	1	9
Informatique	3	0
Médecin généraliste	1	1
Brancardiers	2 (soit 1,11 ETP)	0
TOTAL	29 (soit 28,11 ETP)	112 (soit 103,31 ETP)

3°) Qualité de vie au travail

La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail. Cette nouvelle réglementation est un levier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.

Plusieurs dispositifs sont à l’étude :

• accord spécifique sur le télétravail ;

• mise en place d’un forfait de mobilité durable ;

• mise en place de disposititfs spécificiques pour les véhicules propres ;

• mise en place de titre mobilité

4°) Prévoyance

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective. La couverture des garanties est assurée par AG2R LA MONDIALE.

Pour la troisième année de mise en place de la prévoyance collective assurée par VERSPIEREN, le coût total (montant salarié + montant employeur + ayants-droits) pour 2021 a été de 108 793 € bruts. Le ratio prestations versées sur cotisations versées est déficitaire pour l’année 2021. Le ratio de sinistralité est passé de 1,29% à 1,20% soit une baisse de 0,93%.

5°) Épargne salariale/participation

PEI-PERCOI

141 salariés ont eu la possibilité de verser dans le PEI/PERCOI en 2021.

69 salariés ont effectivement versé soit dans le PEI soit dans le PERCOI voire dans les deux dispositifs.

• Montant du versement volontaire des salariés : 58 507 €

• Montant de l’abondement brut versé par l’entreprise : 120 160,50 € soit 108 504,93 € nets

• Montant de la participation brute des salariés versé dans un ou dans les deux dispositifs (sans abondement) : 61 718,18 € bruts pour 40 salariés soit 55 740,25 € net

PARTICIPATION 2021

6°) Travailleurs handicapés

La SELARL IMRO avait 5,79 unités manquantes au 31 décembre 2021. L’entretien et le nettoyage des fournitures de ménage sont faits pas l’ESAT l’ENVOL pour le site de Queuille. L’entretien des extérieurs du cabinet de Saint Junien est réalisé par l’ESAT LES SEILLES.

La société va poursuivre cette politique de maintien dans l’emploi et de recrutement de salariés reconnus handicapés sur les postes où il est possible d’avoir des candidatures.

7°) Emploi des séniors

Dans le cadre des entretiens professionnels, un point sera fait avec les salariés âgés de 45 ans et plus sur leurs compétences, besoins de formation, leurs situations et les modalités de fin de carrière.

8°) Départs des salariés

Pour information, voici le tableau récapitulatif des départs 2021 :

Départ à la retraite	1
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle	2
Rupture conventionnelle	1
Démission	7

Pour information, la répartition de l’effectif par tranche d’âges est présentée ci-dessous :

9°) Aménagement du temps de travail

Sur l’année 2021, les temps partiels concernent :

• 28 salariés sur 150 soit 18,67 % de l’effectif global

• 2 hommes sur 31 soit 6,45 % de l’effectif global

• 26 femmes sur 119 soit 21,85 % de l’effectif global

10°) Formalités de dépôt

Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires fera l’objet d’un dépôt anonymisé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi que d’un dépôt sur papier au Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera également transmis au syndicat CFDT.

Fait à Limoges, le 26 juillet 2022

Pour la SELARL IMRO Pour le syndicat CFDT

Mme Céline TRICARD Mme Valérie MALMANCHE