Accord d'entreprise "Procès verbal des NAO 2019" chez I.M.R.O. - SELARL D'IMAGERIE MEDICALE DE RADIOTHERAPIE ET D'ONCOLOGIE I.M.R.O. (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES IMRO

2019

A l’initiative de la Direction, les organisations syndicales représentatives au sein de la SELARL IMRO ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143 13 du Code du Travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.

Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu dans les locaux de la société le 3 juillet 2019 et le 10 juillet 2019.

Ont participé à ces réunions :

• Pour la Direction : Directrice SELARL IMRO

• Pour la représentation salariale : Déléguée syndicale CFDT

Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi.

Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de l’UES SELARL IMRO/GIML titulaires de CDI mais aussi de CDD à temps plein ou à temps partiel.

1°) Négociations sur les salaires

Mme Tricard présente le montant de la masse salariale 2018 de l’UES : 4 809 643,14 € ainsi que l’estimation de la masse salariale 2019 : 4 912 306,81 € (soit 2,13% d’augmentation prévisionnelle).

L’effort collectif de travail a généré un montant de participation aux bénéfices pour 2018 de 136261 €, soit un versement de 945,40€ net pour un salarié temps plein qui n’a pas eu d’arrêts sur la période.

La clôture de la cinquième période de modulation au 31 mai 2019 a généré un coût supplémentaire pour l’entreprise de 65 585,60 € € bruts soit un taux de variation de 68 % par rapport à la quatrième période de modulation 2017/2018.

Le chiffre d’affaires 2018 a été généré par une augmentation modérée de l’activité d’imagerie en coupe, surtout due aux remplacements des IRM Chénieux, scanner Chénieux et scanner Emailleurs qui ont permis une optimisation des forfaits techniques sur une année complète.

L’évolution de l’activité d’échographie reste positive avec une évolution de 4,10 % entre 2017 et 2018.

On note également une poursuite de l’augmentation de l’activité de cancérologie avec une progression de 3,18%.

Il faut noter les baisses suivantes au niveau des cotations :

• Panoramique dentaire : -6% au 1^er/09/2018

• Échographie abdominale : -17% au 1^er/09/2018

• Archivage numérique sur les équipements lourds et mammographies de dépistage : -50% au 1^er/09/2018 ;

• Suppression de la cotation « 6 séquences ou plus » sur les membres inférieurs en IRM.

Compte tenu des éléments ci-dessus mentionnés ainsi que de l’augmentation des prix à la consommation de +0,96% entre juin 2018 et juin 2019 la SELARL décide dans le cadre des NAO 2019 :

Concernant les secrétaires : la SELARL IMRO a réalisé un benchmark salarial (hors prime Macron) entre 28 groupes de radiologues privés, les résultats montrent que la rémunération des secrétaires de la SELARL se situe au-dessus de moyenne nationale.

La SELARL décide de l’attribution d’une prime exceptionnelle de 200€ nets (proratisée au temps de présence) pour les secrétaires, les personnels administratifs, service informatique, service physique et brancardiers.

Concernant les manipulateurs le benchmark salarial (hors prime Macron hors astreinte) révèle que par rapport aux rémunérations des grandes villes (Paris, Lyon, Biarritz où le coût de la vie est plus élevé), les rémunérations de la SELARL se situent légèrement en dessous mais par rapport aux villes de taille équivalente la rémunération des personnels manipulateurs est identique.

Ainsi pour que la SELARL reste compétitive dans ses recrutements de manipulateurs la SELARL décide de l’attribution d’une augmentation de 2% du salaire mensuel pour l’ensemble des manipulateurs.

En parallèle et afin de répondre à la spécificité du fonctionnement des manipulateurs du service du radiothérapie (notamment modularité importante des horaires en fonction du nombre de passages machines quotidiens), la SELARL décide d’une part de l’augmentation de 2% de la prime de radiothérapie et d’autre part de son intégration à compter de Juillet 2019 dans le calcul de la prime d’ancienneté.

2°) Égalité professionnelle hommes/femmes

La Direction et les Représentants du Personnel ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et le droit d’expression en date du 17 mai 2019.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au sein de l’UES SELARL IMRO.

3 principaux objectifs et mesures ont été déterminé afin d’atteindre les objectifs fixés en terme d’égalité :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Il est constaté par les parties qu’à postes et coefficients équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent totalement indépendamment du sexe du salarié mais bien sur des critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.

Pour information, Mme Tricard présente un récapitulatif de la répartition hommes/femmes (uniquement pour les CDI) par catégories professionnelles :

3°) Prévoyance

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective. La couverture des garanties est assurée par AG2R LA MONDIALE.

Pour la dernière année de mise en place de la prévoyance collective assurée par EOVI MCD MUTUELLE, le coût total (montant salarié + montant employeur) pour 2018 a été de 54 652,60 € bruts. Le ratio prestations versées sur cotisations versées est déficitaire pour l’année 2018.

L’UES SELARL IMRO a changé de mutuelle au 1^er/01/2019. Le nouveau prestataire est VERPIEREN. Le teneur de risque est HARMONIE MUTUELLE. Les garanties ont été maintenu et les cotisations ont augmenté de 7% afin d’équilibrer le compte de résultats par rapport aux années passées.

4°) Épargne salariale/participation

PEI-PERCOI

143 salariés ont eu la possibilité de verser dans le PEI/PERCOI en 2018.

69 salariés ont effectivement versé soit dans le PEI soit dans le PERCOI voire dans les deux dispositifs.

• Montant du versement volontaire des salariés : 48 542 €

• Montant de l’abondement brut versé par l’entreprise : 99 510 € soit 89 857,53 € nets

• Montant de la participation brute des salariés versé dans un ou dans les deux dispositifs (sans abondement) : 37 151,33 € bruts pour 43 salariés soit 33 547,53 € net

PARTICIPATION 2018

5°) Travailleurs handicapés

La SELARL IMRO avait 3,77 unités manquantes au 31 décembre 2018. L’entretien et le nettoyage des fournitures de ménage sont faits pas l’ESAT l’ENVOL. Nous avons rajouté depuis 2017 des prestations d’entretien de linge (serviettes éponges) pour le service de radiothérapie.

La société va poursuivre cette politique de maintien dans l’emploi et de recrutement de salariés reconnus handicapés sur les postes où il est possible d’avoir des candidatures.

6°) Emploi des séniors

Dans le cadre des entretiens professionnels, un point sera fait avec les salariés âgés de 45 ans et plus sur leurs compétences, besoins de formation, leurs situations et les modalités de fin de carrière.

7°) Départs des salariés

Pour information, voici le tableau récapitulatif des départs 2018 :

Pour information, la répartition de l’effectif par tranche d’âges est présentée ci-dessous :

8°) Aménagement du temps de travail

Sur l’année 2018, les temps partiels concernent :

• 33 salariés sur 141 soit 23% de l’effectif global

• 2 hommes sur 31 soit 6,45 % de l’effectif global

• 31 femmes sur 110 soit 28,18 % de l’effectif global

9°) Formalités de dépôt

Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires fera l’objet d’un dépôt en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que d’un dépôt sur support papier au Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera également transmis au syndicat CFDT.

Fait à Limoges, le 16 juillet 2019

Pour la SELARL IMRO Pour le syndicat CFDT