Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT, ET AU PROJET DE LA MISE EN PLACE D'UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (NAO)" chez I.M.R.O. - SELARL D'IMAGERIE MEDICALE DE RADIOTHERAPIE ET D'ONCOLOGIE I.M.R.O. (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES IMRO 2021

À l’initiative de la Direction, les organisations syndicales représentatives au sein de la SELARL IMRO ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143 13 du Code du Travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.

Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu dans les locaux de la société le 17 mai 2021 et le 11 juin 2021.

Ont participé à ces réunions :

• Pour la Direction : Mme Céline Tricard – Directrice SELARL IMRO

• Pour la représentation salariale : Mme Valérie MALMANCHE – Déléguée syndicale CFDT

Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Une réunion exceptionnelle du CSE a également été organisée le 24 juin 2021 afin d’annoncer les augmentations salariales.

Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi.

Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de l’UES SELARL IMRO/GIML titulaires de CDI mais aussi de CDD à temps plein ou à temps partiel.

1°) Négociations sur les salaires

Mme Tricard présente le montant de la masse salariale 2020 de l’UES : 5 075 798,87 € ainsi que l’estimation de la masse salariale 2021 : 5 767 719,67 € (soit 0,88 % d’augmentation prévisionnelle). La masse salariale 2020 a été impactée par :

• Les IJSS des arrêts COVID, gardes d’enfants et autres : 121 405,39 €

• Les absences activité partielle : 43 052,56 €

L’estimation de la masse salariale 2021 tient compte :

• des revalorisations salariales liées au SEGUR de la santé ;

• du recrutement de 3 manipulatrices en électroradiologie médicale au 05/07/2021 ;

• du versement de la prime PEPA 2021 ;

• de la provision des indemnités des divers départs (licenciement, retraite) ;

• de la provision pour heures supplémentaires (explications ci-dessous).

L’effort collectif de travail a généré un montant de participation aux bénéfices pour 2020 de 102 254 €, soit un versement de 710,54 € net pour un salarié temps plein qui n’a pas eu d’arrêts sur la période.

La clôture de la sixième période de modulation au 31 mai 2021 a généré un coût supplémentaire pour l’entreprise de 100 817,70 € bruts soit un taux de variation de + 89% par rapport à la cinquième période de modulation 2019/2020. Il est à noter que le solde de modulation 2019/2020 était de 10 631,77 € car pour la plupart des salariés, il a été utilisé avant le déclenchement de l’activité partielle.

Cette augmentation du solde de modulation est le résultat de plusieurs éléments :

• Nombreux arrêts maladie/maternité ;

• Les départs à la retraite de manipulateurs sur des sites périphériques en cours d’année et la difficulté à recruter ont contraints les manipualteurs de Limoges à faire des déplacements ;

• Renfort des secrétaires médicales au standard depuis le début de la crise sanitaire ;

• Détachement d’une secrétaire pour EasyDoct et Xplore ;

• Rajouts réguliers de doubles vacations au scanner ;

• Ouverture de vacations d’IRM les samedis matin à Chénieux et aux Emailleurs.

• 3 fériés à récupérer sur l’objectif de modulation.

Le chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par les périodes de confinement Covid. Sur l’ensemble des modalités de la SELARL, le chiffre d’affaires global comparativement à 2019 a connu une baisse de -9,05%.

Il faut noter que l’activité de radiologie conventionnelle est en baisse de presque 16%, notamment lié sur chénieux à la baisse de l’activité hospis (8%) et surtout de l’activité provenant des urgences (plus de 25%).

La baisse des honoraires IRM est de presque 6%, quant aux honoraires scanner la baisse se limite à 3%.

Concernant la cancérologie la baisse est de 5,50%.

Compte tenu :

• Des éléments ci-dessus mentionnés ;

• De l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de +1,50 % sur un an.

• Des investissements du Ségur de la santé pour l’amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, dont ont bénéficié la fonction publique hospitalière et les établissements de santé ;

• Des futures revalorisations des grilles de rémunération des personnels médico-techniques et de rééducation de la fonction publique hospitalière, et des services sociaux et médico-sociaux ;

• De la nécessité de rester attractif dans les futurs recrutements et de susciter les vocations de demain dans nos structures privées ;

• Et surtout de la volonté de la SELARL de valoriser ses salariés et de reconnaître la qualité de leur engagement ;

Les médecins de la SELARL IMRO décide dans le cadre des NAO 2021 :

• D’une augmentation de 7 % du salaire brut pour l’ensemble des manipulateurs, infirmières et ACIM ;

• D’une augmentation de 3% du salaire brut pour l’ensemble du reste du personnel.

• De la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la Loi de finances rectificative n°2021-953 du 19.07.2021 publiée au JO du 20.07.2021.

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € par bénéficiaire à temps complet, proratisée sur la base du temps de présence entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés n’auront aucune incidence sur le versement de cette prime (maternité/paternité, accidents du travail/maladie professionnelle, absences pour évènements familiaux, congés payés, congés de formation, congés acquis au titre de l’accord d’aménagement du temps de travail …).

Toutes les autres absences, autorisées conventionnellement ou non, rémunérée ou non, auront pour effet de diminuer le montant de la prime de manière strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

Ces augmentations seront effectives sur les salaires de juillet 2021.

2°) Égalité professionnelle hommes/femmes

La Direction et les Représentants du Personnel ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et le droit d’expression en date du 17 mai 2019.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au sein de l’UES SELARL IMRO.

3 principaux objectifs et mesures ont été déterminé afin d’atteindre les objectifs fixés en terme d’égalité :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Il est constaté par les parties qu’à postes et coefficients équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent totalement indépendamment du sexe du salarié mais bien sur des critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.

Pour information, Mme Tricard présente un récapitulatif de la répartition hommes/femmes (uniquement pour les CDI) par catégories professionnelles :

	Hommes	Femmes
Secrétaires	0	45 (soit 43,10 ETP)
ACIM	2	1
Manipulateurs	18	41 (soit 39,31 ETP)
Equipe Physique	4	4 (soit 3,80 ETP)
Agent d'entretien	0	3 (soit 1,03 ETP)
Administration	0	9
Informatique	3	0
Médecin généraliste	1	1
Brancardiers	2 (soit 1,11 ETP)	0
TOTAL	32 (soit 31,11 ETP)	114 (soit 107,74 ETP)

3°) Qualité de vie au travail

La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail. Cette nouvelle réglementation est un levier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.

A la suite du diagnostic réalisé fin d’année 2019, un plan d’action sera présenté d’ici la fin de l’année 2021.

Plusieurs dispositifs seront étudiées :

• accord spécifique sur le télétravail ;

• mise en place d’un forfait de mobilité durable ;

• mise en place de disposititfs spécificiques pour les véhicules propres ;

• mise en place de titre mobilité

4°) Prévoyance

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective. La couverture des garanties est assurée par AG2R LA MONDIALE.

Pour la deuxième année de mise en place de la prévoyance collective assurée par VERSPIEREN, le coût total (montant salarié + montant employeur + ayants-droits) pour 2020 a été de 112 703 € bruts. Le ratio prestations versées sur cotisations versées est déficitaire pour l’année 2020. Toutefois, on note une légère amélioration. Le ratio de sinistralité est passé de 1,37% à 1,10% soit une baisse de 0,27%.

5°) Épargne salariale/participation

PEI-PERCOI

144 salariés ont eu la possibilité de verser dans le PEI/PERCOI en 2020.

60 salariés ont effectivement versé soit dans le PEI soit dans le PERCOI voire dans les deux dispositifs.

• Montant du versement volontaire des salariés : 44 400 €

• Montant de l’abondement brut versé par l’entreprise : 90 157 € soit 81 411,77 € nets

• Montant de la participation brute des salariés versé dans un ou dans les deux dispositifs (sans abondement) : 26 917,80 € bruts pour 38 salariés soit 24 306,89 € net

PARTICIPATION 2020

6°) Travailleurs handicapés

La SELARL IMRO avait 4,59 unités manquantes au 31 décembre 2020. L’entretien et le nettoyage des fournitures de ménage sont faits pas l’ESAT l’ENVOL pour le site de Queuille. L’entretien des extérieurs du cabinet de Saint Junien est réalisé par l’ESAT LES SEILLES. Nous avons rajouté depuis 2017 des prestations d’entretien de linge (serviettes éponges) pour le service de radiothérapie.

La société va poursuivre cette politique de maintien dans l’emploi et de recrutement de salariés reconnus handicapés sur les postes où il est possible d’avoir des candidatures.

7°) Emploi des séniors

Dans le cadre des entretiens professionnels, un point sera fait avec les salariés âgés de 45 ans et plus sur leurs compétences, besoins de formation, leurs situations et les modalités de fin de carrière.

8°) Départs des salariés

Pour information, voici le tableau récapitulatif des départs 2020 :

Départ à la retraite	3
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle	1
Rupture conventionnelle	1
Démission	1

Pour information, la répartition de l’effectif par tranche d’âges est présentée ci-dessous :

9°) Aménagement du temps de travail

Sur l’année 2020, les temps partiels concernent :

• 28 salariés sur 141 soit 19,88 % de l’effectif global

• 2 hommes sur 30 soit 6,67 % de l’effectif global

• 25 femmes sur 111 soit 22,52 % de l’effectif global

10°) Formalités de dépôt

Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires fera l’objet d’un dépôt anonymisé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi que d’un dépôt sur papier au Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera également transmis au syndicat CFDT.

Fait à Limoges, le 23 juillet 2021

Pour la SELARL IMRO Pour le syndicat CFDT

Mme Céline TRICARD Mme Valérie MALMANCHE