Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de NAO 2020" chez GROUPE VYV (Siège)

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par X en sa qualité de DRH dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par X , délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par X , déléguée syndicale

D'autre part.

Préambule

L’intéressement au titre de l’année 2019 n’ayant pas été déclenché, conformément à l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, une prime exceptionnelle de 700€ bruts sera versée aux salariés de l’UMG Groupe VYV.

Les parties sont convenues de revoir les conditions de versement de cette prime, notamment le critère de présence dans les effectifs et le calcul du plafond pour la soumission ou non de cette prime aux cotisations sociales et fiscales.

L’article 1 du présent avenant se substitue en totalité à l’article 4 de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 restent inchangées.

Article 1 – Prime exceptionnelle

Dans le cas où le montant de l’intéressement versé en 2020 au titre de l’année 2019 serait égal à 0, les parties sont convenues de faire bénéficier les collaborateurs d’une prime exceptionnelle, visant à compenser partiellement la perte de cet intéressement.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 700€.

Pour les collaborateurs, dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement n’excède pas le plafond de trois fois le SMIC brut des 12 derniers mois (soit 54 928€) bénéficieront d’une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d’un montant de 700€.

Pour les collaborateurs, la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement excède ce plafond percevront une prime d’un montant de 700€ brut.

La rémunération sera calculée sur les 12 derniers mois précédant le versement de cette prime et ramenée sur un temps plein en cas d’arrivée au cours de cette période.

Cette prime sera versée, dans la mesure où le montant de l’intéressement est de 0€, avec la paie du mois d’avril 2020.

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence et du temps de travail effectif, défini par l’Accord collectif portant sur l’intéressement, durant l’année 2019. Le collaborateur devra également être présent au sein des effectifs le 1^er mois du jour de versement de cette prime et au plus tard en avril 2020.

Les salariés de l’UMG ayant bénéficié d’une mobilité au sein du Groupe VYV entre le 1^er janvier 2020 et le 31 mars 2020 et étant encore présents dans les effectifs d’une des entités du Groupe VYV pourront également bénéficier de cette prime. Conformément aux dispositions légales, celle-ci sera soumise en totalité aux cotisations sociales et fiscales, sans que ne soit tenu compte un plafond de rémunération.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent Avenant entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera à disposition des collaborateurs au bureau des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’UMG.

Fait à Paris, le 20 avril 2020

En 4 exemplaires

Pour l’UMG Groupe VYV,

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,