Entre

L’UMG Groupe VYV,

Représentée par XXX, en sa qualité de DRH dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Représentée par XXX, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

Représentée par XXX, déléguée syndicale

D'autre part.

Préambule

La Prime Partage de la Valeur s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.

Son montant, les règles de distribution et les modalités de versement sont fixés par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité mené tout au long de l’année, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise afin de distinguer cette mesure par un accord spécifique, applicable pour l’exercice 2022.

Le Présent accord vise ainsi à préciser, dans le respect des conditions prévues par la loi :

• les conditions d’éligibilité à la prime;

• le montant de la prime ;

• la date de versement

• les modalités de sa modulation selon les bénéficiaires.

Aussi, après 3 réunions de négociations, tenues d’octobre à novembre 2022, les Parties ont convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1. Champs d’application 5

Article 2. Calcul de la prime 5

2.1 Montant de la prime et critères de modulation 5

2.2 Traitement social et fiscal de la prime 6

Article 3. Versement de la prime 7

Article 4. Nature de la prime 7

4.1 Principe de non-substitution 7

4.2 Caractères de la prime 7

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’Accord 8

Article 6. Publicité et dépôt 8

Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’UMG Groupe VYV par un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD, ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés sous contrat au 31 décembre 2022.

Les intérimaires mis à disposition au sein de l’UMG, et présent le 31 décembre 2022, peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié intérimaire sera informée à la signature du présent accord. L’entreprise de travail temporaire versera la prime au salarié intérimaire, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.   Il appartiendra à l’entreprise de travail temporaire d'informer son CSE (s'il existe), en lui communiquant ces mêmes éléments.

Si un salarié est embauché postérieurement à la date du 31 décembre 2022 ou n’est plus sous contrat au 31 décembre 2022, il ne sera donc pas éligible au versement de la PPV 2022.

Calcul de la prime

Montant de la prime et critères de modulation

La loi autorise à fixer librement le montant de la prime de partage de la valeur et à moduler son montant selon la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise ou la durée de présence effective des salariés.

Ainsi, les parties ont souhaité instaurer deux critères de modulation du montant de la prime, fixé au regard de l'ancienneté dans l'entreprise d’une part et de la rémunération des salariés d’autre part.

Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera fonction de ces 2 critères :

Critère 1 : Le revenu annuel brut du salarié

Pour l’application de ce critère, la période de référence sera comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022.

Le montant de la prime sera de :

• 1000 € bruts (mille euros bruts) par salarié(e), quel que soit son statut ou classification, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 3 (trois) fois la valeur annuelle du SMIC* brut.

• 800 € bruts (huit cents euros bruts) par salarié(e), quel que soit son statut ou classification, ayant une rémunération annuelle brute au-delà de 3 (trois) fois la valeur annuelle du SMIC brut et jusqu’à 6 (six) fois la valeur annuelle du SMICbrut ; 

• La prime de partage de la valeur ne profitera qu'aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale au cours des 12 mois précédant son versement, ou dont la rémunération brute contractuelle en cas d’absence sur la période, est inférieure à six fois la valeur annuelle du SMIC.

(*) Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant du SMIC ayant varié au cours des douze derniers mois, il est précisé que la valeur annuelle du SMIC sera obtenue en multipliant par douze la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. A titre d’information, au jour des présente, la valeur mensuelle brute est de 1 678,95 € pour un salarié à temps plein.

Si le/la salarié(e) est à temps partiel ou absent une partie ou la totalité de la période annuelle de référence, sa rémunération sera reconstituée sur la base de salaire contractuel d’un équivalent temps plein, sur la période de référence annuelle considérée (du 1^er décembre 2021 au 30 Novembre 2022).

Critère 2 : La date d’ancienneté Groupe VYV du / de la salarié(e).

Pour l’application de ce critère, la période de référence sera comprise entre le 1^er janvier 2022 et 31 décembre 2022 :

• Si le salarié dispose d’une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022, il bénéficiera du montant total de la prime indiquée ci-dessus.

• A défaut, le montant sera proratisé en jours calendaires au regard de la date d’ancienneté du /de la salarié(e).

Exemples :

• Si le salarié a été embauché avant le 1^er janvier 2022, il bénéficiera de l’intégralité de la prime.

• Si le salarié a été embauché au 1^er mars 2022, mais avec une reprise d’ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022, il bénéficiera de l’intégralité de la prime.

• Si le salarié a été embauché au 7 mars 2022, avec une ancienneté fixée au 7 mars 2022, il bénéficiera d’une prime proratisée à 274/365, correspondant à la période en jours calendaires du 7 mars 2022 au 31 décembre 2022.

• Si un salarié a réalisé une première mission d’intérim du 1^er au 30 septembre 2022 puis une deuxième mission d’intérim entre le 18 octobre 2022 et le 31 décembre 2022, il bénéficiera d’une prime proratisée à 75/365 correspondant à la période du 18 octobre au 31 décembre 2022.

Aucune autre proratisation liée à la durée de travail contractuelle, ou une absence (maladie, congés maternité, congés parentaux…) ne sera effectuée.

Traitement social et fiscal de la prime

Les parties souhaitent rappeler qu’à la date de signature de l'accord, le montant de l’intégralité de la prime, quel que soit le niveau de rémunération du salarié concerné, est exonéré de cotisations sociales.

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (appréciée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) :

• Exonération totale de cotisation et de CSG-CRDS

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure ou égal à 3 SMIC :

• Exonération de cotisation de la prime

• Soumission à CSG-CRDS après abattement de 1,75%

• Prime Imposable

• Forfait social 20% dans les entreprises d'au moins 250 salariés sur la fraction exonérée de cotisation

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, versée une seule fois, à l’occasion de la paye de décembre 2022.

Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

S'agissant des salariés intérimaires, l'entreprise de travail temporaire versera la prime conformément aux conditions et modalités fixées par l'accord, exception faite de la date effective de versement, la prime pourra être versée de manière décalée par l'entreprise de travail temporaire, dans la limité d’un versement réalisé avant le 1^er Mars 2023.

Nature de la prime

Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Caractères de la prime

La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, non récurrente, non régulière, limitée dans le temps. Elle ne constitue pas une contrepartie directe ou indirecte du travail de ceux qui la perçoivent.

Dès lors, la prime de partage de la valeur n'entre en compte ni dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat du CDD, ni dans celle de fin de mission, ni dans l'indemnité de licenciement ou de rupture, ou dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2022, date de versement de la prime de partage de valeur.

Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié par courriel à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »

Un exemplaire sera à disposition des salariés au bureau des Ressources Humaines via l’intranet de l’UMG.

Fait à Paris, le 30 Novembre 2022 en 5 Exemplaires

Pour l’UMG Groupe VYV,

XXX

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

XXX

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE CGC,

XXX