Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2018 SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CA INDOSUEZ WEALTH GROUP

Entre :

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), Société Anonyme au capital de 2 650 000 000 € dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis 92545 MONTROUGE Cedex, immatriculée sous le n° 533 015 939 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX, dument habilité à la signature des présentes.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET

Le SNB, organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du Travail, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX.

d’autre part,

Préambule

Deux réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été tenues avec notre organisation syndicale représentative les 12 décembre 2017 et 09 janvier 2018. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Il est rappelé s’agissant du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail, que CA Indosuez Wealth (Group) dispose d’accords d’entreprise et de règlements spécifiques pour les dispositifs d’épargne salariale mis en œuvre pour ses salariés ainsi que pour le temps de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CA Indosuez Wealth (Group).

Article 2 – Enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles

CA Indosuez Wealth (Group) affecte aux augmentations individuelles, qui seront arrêtées fin février 2018, un montant global correspondant à 1.2% de la masse salariale fixe des CDI et CDD au 31 octobre 2017 dont les effectifs sont toujours présents au 31 décembre 2017.

Ce montant tient compte de l’évolution des données macro-économiques, des résultats de l’entreprise et des besoins d’augmentations identifiés.

En conséquence, l’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes et fondés sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé

Plus précisément, la répartition de cette enveloppe à titre individuel s’effectuera de manière égalitaire entre hommes et femmes, en tenant compte de l’ensemble des critères objectifs suivants :

• Le niveau de compétences atteint

• La performance du collaborateur

• L’élargissement du périmètre de responsabilité

• La cohérence par rapport à l’équité interne et aux pratiques du marché

• Un effort sur la population dite « jeune »

Article 3: Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur et de performance égales.

Les parties ont observé que ce principe, acquis lors de la négociation annuelle obligatoire signé le 16 février 2016, a eu tendance a évolué en légère défaveur de la population des femmes cadres au cours de ces deux dernières années.

Il est entendu, que cette évolution ne signifie pas un changement de la politique de CA Indosuez Wealth (Group) mais qu’elle est le reflet des flux entrées/ sorties au regard la taille limitée de la structure.

Au travers de son accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 18 décembre 2017, l’Entreprise réaffirme que l’égalité de rémunération (salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement au salarié en raison de son emploi) entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Il en résulte que les conditions de fixation puis d’évolution de rémunération des femmes et des hommes doivent être exclusivement fondées sur la qualification, l’expérience professionnelle, les compétences et la performance.

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit continuer à être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

Article 4: Négociations accord d’intéressement

Les parties ont convenu d’engager au cours du premier trimestre 2018 une réunion visant à analyser notre accord sur l’intéressement et son avenant de révision N°1 signés respectivement les 26 juin 2012 et 29 juin 2015.

Article 5: Durée, adhésion et révision

5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2018, en vue de la conclusion d’un nouvel accord mis en œuvre au cours de l’année 2019.

5.2 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire de l’accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve à celui-ci, dans les conditions et formes prévues aux articles L.2261-3 et suivants du code du travail.

5.3 – Révision

En application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chaque signataire.

La demande de révision devra également être accompagnée d’un projet sur le(s) point(s) à réviser.

Toute modification donnera lieu à la rédaction d’un avenant qui sera notamment soumis aux mêmes formalités de conclusions, de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 6: Dispositions finales

L’employeur procèdera au dépôt de cet accord et ses annexes, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une version originale en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’employeur déposera également un exemplaire original du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’entreprise sous VIE SOCIALE par la direction des Ressources Humaines, à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Montrouge, le 30 janvier 2018

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie

Pour CA INDOSUEZ WEALTH (Group),

XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale SNB,

XXXXX