Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CA INDOSUEZ WEALTH GROUP

Entre :

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), Société Anonyme au capital de 2 650 000 000 € dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis 92545 MONTROUGE Cedex, immatriculée sous le n° 533 015 939 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET

Le SNB, organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du Travail, représentée par sa déléguée syndicale, YY.

d’autre part,

Préambule

Une réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été tenues avec notre organisation syndicale représentative le 09 janvier 2019. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Il est rappelé s’agissant du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail, que CA Indosuez Wealth (Group) dispose d’accords d’entreprise et de règlements spécifiques pour les dispositifs d’épargne salariale mis en œuvre pour ses salariés ainsi que pour le temps de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CA Indosuez Wealth (Group).

Article 2 – Enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles

CA Indosuez Wealth (Group) affecte aux augmentations individuelles un montant global correspondant à 2% de la masse salariale fixe des CDI et CDD au 31 octobre 2018.

Ce montant global se décompose en deux enveloppes, une enveloppe d’augmentation individuelles de début d’année dont les montants seront arrêtées fin février 2019, correspondant à 1.8% de la masse salariale fixe des CDI et CDD au 31 octobre 2018 et une enveloppe dédiée à l’accompagnement des promotions en cours d’année 2019 des collaborateurs de la Holding, correspondant à 0.2% de la masse salariale fixe des CDI et CDD au 31 octobre 2018.

Ce montant tient compte de l’évolution des données macro-économiques, des résultats de l’entreprise et des besoins d’augmentations identifiés.

En conséquence, l’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes et fondés sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé

Plus précisément, la répartition de cette enveloppe à titre individuel s’effectuera de manière égalitaire entre hommes et femmes, en tenant compte de l’ensemble des critères objectifs suivants :

• Le niveau de compétences atteint

• La performance du collaborateur

• L’élargissement du périmètre de responsabilité

• La cohérence par rapport à l’équité interne et aux pratiques du marché

• Un effort sur la population en début de carrière

Article 3: Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur et de performance égales.

Au travers de son accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 18 décembre 2017, l’Entreprise réaffirme que l’égalité de rémunération (salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement au salarié en raison de son emploi) entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Il en résulte que les conditions de fixation puis d’évolution de rémunération des femmes et des hommes doivent être exclusivement fondées sur la qualification, l’expérience professionnelle, les compétences et la performance.

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit continuer à être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

Article 5: Dispositions finales

L’employeur procèdera au dépôt de cet accord et ses annexes, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une version originale en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’employeur déposera également un exemplaire original du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’entreprise sous VIE SOCIALE par la direction des Ressources Humaines, à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Montrouge, le 9 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie

Pour CA INDOSUEZ WEALTH (Group),

XX

Pour l’Organisation Syndicale SNB,

YY