Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés pour événements familiaux et autorisations d'absence pour enfant malade" chez CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de la société CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (ci-après, CAIW FRANCE) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 171 635, et de la société CA INDOSUEZ GESTION (ci-après, CAIW GESTION) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 945 383

(Ci-après dénommée « l’UES ou Indosuez »)

ET

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), société anonyme ayant son siège social au 12 Place des Etats-Unis - 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 015 939,

(Ci-après dénommée « CAIW GROUP»)

Ensemble dénommés « l’Entreprise »

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

• SNB

• CFTC

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CAIW GROUP : 

• SNB

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) et tel qu’indiqué dans la note d’information relative à ce projet qui a été présentée aux comités sociaux et économiques des entités sus mentionnées, les Direction de CA Indosuez Wealth (Group) et CA Indosuez Wealth (France) se sont engagées à ouvrir de manière anticipée une négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la future entité fusionnée, CA Indosuez, qui appartient à l’UES.

Lors d’une réunion introductive qui s’est tenue le 1^er mars 2021, les Directions et les organisations syndicales représentatives de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion sont convenues du caractère prioritaire de l’harmonisation des dispositions applicables en cas d’événements familiaux et de maladie d’un enfant et de la nécessité de prendre en compte les dernières évolutions législatives.

Le présent accord se substitue aux dispositions des accords, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) portant sur le même objet.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 – Nature juridique des autorisations d’absence en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant et des jours de congés pour événements familiaux

Les autorisations d’absence et jours de congés visés par le présent accord ne constituent pas des jours de congés payés supplémentaires.

Il s’agit d’autorisations d’absence accordées sur présentation d’un justificatif, et donc d’une faculté et non d’un octroi automatique à initiative de l’employeur.

Par conséquent :

• Le salarié n’est pas obligé d’utiliser ces jours de congés ou autorisations d’absence ;

• Si le salarié ne les utilise pas, il n’est pas fondé à demander une indemnité compensatrice.

En revanche, s'agissant d'un droit accordé au salarié, l'employeur ne peut lui en refuser le bénéfice ni exiger de lui qu'il reporte son absence dès lors que l'événement en cause est dûment justifié.

L'autorisation d'absence n'est pas due lorsque l'événement se produit alors que le salarié est déjà absent de l'entreprise. Un salarié absent ne peut donc prolonger la durée de son absence initiale de la durée de l’absence pour événement familial, ni obtenir une indemnité compensatrice.

Conformément à l’article L.3142-2 du code du travail, la durée de l’autorisation d’absence ou du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et de l’ancienneté et n’entraine pas de réduction de la rémunération. En revanche, elle impacte l’acquisition des JRTT et des jours de repos.

Article 3 – Autorisations d’absence en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant

* Ce nombre est majoré de 3 jours en cas de de maladie d’un enfant atteint d’un handicap

Nb : si la condition d’âge n’est pas remplie, le salarié se verra appliquer les dispositions de l’article L.1225-61 du Code du travail ;

Article 4 – Congés pour événements familiaux

* Jours ouvrés

** Dès lors qu'aucune indication n'est mentionnée dans la colonne "rémunération", cela signifie que le salarié est rémunéré pendant toute la durée du congé.

*** Le concubinage doit être établi par un certificat de concubinage ou est réputé établi en cas de fourniture d'un justificatif de domicile au deux noms datant de moins d’un an.

Les congés pour événements familiaux ne peuvent pas être fractionnés et doivent être pris le jour même de l’événement, ou cours d’une période raisonnable autour de ce dernier.

Les parties conviennent expressément de définir comme raisonnables les périodes suivantes :

• Une semaine en cas de décès, de mariage (à l’exception du mariage/pacs du salarié), du déménagement ;

• Un mois en cas de mariage / pacs du salarié, et de l’annonce de la survenance d’un handicap de l’enfant.

Le congé pour naissance doit être pris, au choix du salarié, à compter du jour de la naissance de l’enfant ou à compter du premier jour ouvrable suivant.

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi de l’application des dispositions prévues par le présent accord sera effectué dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et économique relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de l’opération de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) à ce jour fixée au 31 mai 2021.

Conformément notamment aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2021, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales relatifs aux congés pour évènements familiaux et autorisations d’absence pour enfant malade actuellement en vigueur au sein de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion et révise les dispositions portant sur le même thème des accords et avenants actuellement en vigueur au sein de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez (Gestion).

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via le site via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.

Conformément à l’article L.2231-5, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES Indosuez.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES Indosuez.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 mai 2021.

Pour les Directions,

Pour les Organisations Syndicales,