ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

Entre :

La société MEDIA AEROPORTS DE PARIS, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté

D’UNE PART,

Et :

L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sein de la Société MEDIA AEROPORTS DE PARIS représentée par

D’AUTRE PART,

Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 02, 13 et 19 mars 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

I – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE (présents au 31 décembre 2017)

Augmentation générale :

La Direction s’engage à verser une augmentation générale, sur la rémunération de base du 31 décembre 2017 de : + 0.7% des salaires de base à compter du 1^er janvier 2018.

Augmentation individuelle :

Une enveloppe de + 0.3 % de la masse salariale annuelle des employés, agents de maitrise est constituée pour les augmentations individuelles au 1^er janvier 2018

II– CADRES (présents au 31 décembre 2017)

Augmentation individuelle :

A l’initiative de la Direction, une enveloppe de + 1 % de la masse salariale annuelle des cadres est constituée pour les augmentations individuelles au 1^er janvier 2018.

Article 1 : Versement exceptionnel au titre du budget des œuvres sociales et culturelles

La Direction accepte de verser, pour l’année 2018, la somme de 5 000 euros au titre du budget des œuvres sociales et culturelles.

Article 2 – Plan d’Epargne Entreprise

Pour rappel, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières. Cette épargne peut être alimentée par l’intéressement, la participation et les versements volontaires.

Le PEE permet de bénéficier d’un abondement de l’entreprise ainsi que d’une exonération d’impôt sur les revenus pour la totalité des sommes investies perçues au titre de l’intéressement collectif et de la participation.

La Direction envisage de revaloriser le montant de l’abondement, à compter du 1^er janvier 2018, selon les modalités suivantes :

• Tranche 1 : de 0 à 200€ = l’abondement sera de 100%  (ou 200€ maximum)

• Tranche 2 : de 200 à 300€ = l’abondement sera de 50% (ou 50€ maximum)

• Tranche 3 : de 300 à 400€ = l’abondement sera de 30% (ou 30€ maximum)

• Tranche 4 : de 400 à 500€ = l’abondement sera de 10% (ou 10€ maximum)

Le montant maximum d’abondement serait ainsi porté à 290€ par an et par salarié.

Ces dispositions donneront lieu à l’ouverture de négociations sur le PEE.

Article 3 – Rémunération minimale des salariés « cadre »

La Direction se donne pour objectif que tout cadre – sauf exceptions – ayant trois années d’ancienneté au statut cadre Média Aéroports de Paris bénéficiera d’une rémunération minimale annuelle brute de 37 000 € à objectifs atteints intégrant l’éventuel avantage en nature que constitue le bénéfice d’un véhicule de fonction.

Une commission de suivi se réunira au minimum une fois par an à l’issue du premier trimestre de chaque année.

Elle sera composée d’un membre par Organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction.

Article 4 – Accompagnement des salariés proches de la retraite

La Direction, soucieuse d’accompagner plus en amont et au mieux les salariés proches de leur départ à la retraite, s’engage, pour toute personne qui en ferait la demande, à organiser un entretien individuel personnalisé avec le Responsable Ressources Humaines de son agence.

Cet entretien aura pour objet d’informer et d’accompagner le salarié sur les éventuelles formations de préparation à la retraite, sur les démarches à suivre, sur les éventuels contacts avec nos partenaires retraites (Klésia…). Par ailleurs, un espace sur AgoRHa sera créé avec la communication sur les plannings des sessions de formations relatives à la préparation à la retraite, la mise en place d’une communauté Bee pour faciliter les échanges entre les salariés concernés, etc.

1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MEDIA AEROPORTS DE PARIS, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

2. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés.

3. Validité de l’accord

La validité du présent accord est conditionnée par la signature de l’UNSA, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période l’organisation syndicale représentative pourra procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part,

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

2. Dénonciation

Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.

3. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article d. du présent accord.

4. Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’UNSA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire, et ce au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2018 en 5 exemplaires

Pour la Société MEDIA AEROPORTS DE PARIS :

Pour l’organisation syndicale, UNSA :