Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DEPLOIEMENT D'UN SYSTEME DE TITRES RESTAURANT" chez TEREOS FRANCE

Etablissement de Thumeries

ACCORD RELATIF AU DEPLOIEMENT D’UN SYSTEME DE TITRES RESTAURANT

Entre :

La Direction de Tereos Etablissement de Thumeries, représenté pa M XXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’usine, F.O, représenté par M XXXX, Délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Les salariés de l’établissement bénéficiaient d’un tarif préférentiel au sein de deux établissements de restauration localisés à Thumeries. Confrontée à la fermeture des établissements suite à la crise sanitaire en 2020, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont échangé afin de proposer une solution de restauration alternative.

La solution de mettre en œuvre un système de titres restaurant venant se substituer à la contribution de l’entreprise au restaurant a recueilli un avis favorable auprès des salariés interrogés.

C’est dans ce contexte, que la Direction et le représentant de l’organisation syndicale F.O., ont engagé des discussions pour convenir de la signature du présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

Le système de titres restaurant mis en œuvre est proposé à l’ensemble des salariés de l’établissement ayant une ancienneté continue dans l’entreprise de 2 mois.

Un titre restaurant est attribué par jour effectivement travaillé occasionnant un trajet effectif entre le domicile et le lieu d’exercice du travail dans les locaux de l’entreprise et comprenant la plage horaire entre 8 heures et 15 heures.

La comptabilisation quotidienne des titres et la déduction en paie de la contribution salariale se font le mois suivant leur attribution (mois M+1).

Aucun titre n’est attribué lorsque le repas du salarié est pris en charge par l’entreprise (invitation, remboursement sur note de frais, formation…).

Article 2 - Caractère Facultatif de l’adhésion

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser l’allocation de ces titres restaurant. A ce titre, un bulletin d’adhésion sera remis aux salariés bénéficiaires.

Toutefois, pour des raisons d’organisation et de charge de travail pour l’équipe en charge de l’administration du personnel, l’acceptation ou le refus signifié à l’entreprise vaudra pour la période s’achevant le 31 Mai de l’année suivante, et fera l’objet d’une tacite reconduction. Le salarié qui désirera adhérer au système de titres restaurant ou y renoncer pour la période du 1^er Juin N au 31 Mai N+1 en informera le service Ressources Humaines avant le 15 Mai de l’année N.

Article 3 - Valeur des Titres

A la date de mise en œuvre, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9,00 €.

L’entreprise prend à sa charge 50 % du titre (soit 4,5 € à date de mise en œuvre), le CSE prend en charge 10% du titre (soit 0,9€ à la date de mise en œuvre) et le salarié prenant à sa charge le solde soit 40 % (3,60€ à la même date).

Le choix opéré est celui de cartes à puces, remises aux salariés et créditées chaque mois selon les éléments communiqués par le service Ressources Humaines au prestataire.

Article 4 – Choix du Prestataire

La Direction et le représentant de l’organisation syndicale F.O confient la gestion des titres au prestataire Edenred. En cas de difficulté dans la gestion de la relation avec celui-ci, ils se réservent le droit d’en changer ultérieurement si cela est jugé nécessaire.

Article 5 – Prise d’effet

L’accord prend effet le 1^er août 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail et suivants.

Article 7 – Publicité

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Hauts de France Unité Territoriale de Douai. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Fait à Thumeries, le 3 juin 2022.