Accord d'entreprise "Accord d'établissements relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD ANNUEL 2019

SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DE TRAVAIL

ACCORD D’ETABLISSEMENTS RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

PERIODE du 01/01/2019 au 31/12/2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• La « FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE », dont le siège est

4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109

68153 RIBEAUVILLE CEDEX

Numéro d’identification SIREN : 533 294 922

SIRET : 533 294 922 00018

Code APE : 8559 B/Autres enseignements

pour les établissements :

• EHPAD Saint-Antoine, 1 rue du Retable 68500 ISSENHEIM SIRET 533 294 922 00166

• EHPAD Sainte-Famille, 11 rue Neuve 68150 RIBEAUVILLE SIRET 533 294 922 00158

Représentée par…………………, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……………………….., Présidente de la Fondation

ci-après dénommée « l’Employeur »

d’une part,

• L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

• CFDT,

• représentée ……………………., Déléguée Syndicale EHPAD

• par ……………………., Déléguée Syndicale Centrale Fondation

d’autre part.

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements Saint Antoine à Issenheim et Sainte Famille à Ribeauvillé dépendant de la Convention Collective 51.

Article 2 - OBJET - DUREE 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée (article A3.1 de la convention collective nationale).

Cet accord est applicable pour l’année civile 2019. Cet accord cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, le contrat d’avenir – art. A3.1 de la CCN 51 et art. 01.02.3 de la CCN 51).

De même, le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit pas de rémunération au moment du versement de la prime ou des acomptes, ne pourra prétendre au bénéfice de la prime et des acomptes le cas échéant.

Le présent protocole relatif à la prime décentralisée exige la présence dans les effectifs du salarié au moment du versement de la prime (30 juin, 30 novembre et 31 décembre).

Sont exclus de ce dispositif les départs à la retraite pour lesquels la prime sera calculée au prorata du temps de présence annuel.

Pour bénéficier du versement de la prime ou du reliquat, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de deux mois.

Article 4- MONTANT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de bases des salariés, les primes d’ancienneté et majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également les indemnités pour travail de nuit, indemnités de dimanches et jours fériés, des primes fonctionnelles.

Article 5- INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE MONTANT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Les dix premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces dix jours d’absence soient continus ou pas.

Pour les salariés de 55 ans et plus, quinze jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces quinze jours d’absence soient continus ou pas.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

La période de référence de la prise en compte des absences court du 1^er janvier 2019 au 15 décembre 2019.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 10 jours et 15 jours pour les salariés de 55 ans et plus sur la période de référence.

Article 6- LES ABSENCES QUI N’ENTRAINENT PAS D’ABATTEMENT  

Les absences n’entraînant pas d’abattement sont :

• les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (ex : bulletin de situation),

• les congés maladies suite à une hospitalisation, sur présentation d’un justificatif (à noter que la période de congé maladie doit être continue et consécutive à l’hospitalisation, ce qui veut dire sans interruption par une période de travail ou de congés payés)

• les congés maladies liés aux absences lors de grippe saisonnière (ou autre épidémie) déclarée à l’autorité de tutelle en tenant compte du jour de déclaration de l’épidémie et du jour de fermeture du dossier + 15 jours.

• les absences liées à l’article A3.1.5 de la CCN 51.

Au vu de cette liste, il convient de préciser que les absences liées à un congé parental total ou bien encore les absences liées à la maladie de la femme enceinte donnent lieu à un abattement de la prime décentralisée.

Article 7- VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :

• avec la paie de juin un versement forfaitaire de 300 € brut (proratisé en fonction de l’ETP annuel de chaque salarié) si le total des absences est inférieur à 40 jours et 45 jours pour les salariés de 55 ans et plus du 1^er janvier 2019 au 15 juin 2019.

• avec la paie de novembre un versement forfaitaire de 300 € brut (proratisé en fonction de l’ETP annuel de chaque salarié) si le total des absences est inférieur à 10 jours et 15 jours pour les salariés de 55 ans et plus depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’au 15 novembre 2019.

• régularisation et solde avec la paie de décembre.

A noter que les salariés ayant perçu un versement en juin ou en novembre mais qui auraient cumulé entre temps de la maladie entraînant abattement pourraient avoir une régularisation échelonnée sur 4 mois dès connaissance du dépassement de l’abattement. Le salarié dans cette situation en sera préalablement informé.

En cas de départ définitif de l’entreprise postérieur au 30 juin, l’acompte versé sur la paie de juin ne saura pas repris sur le solde de tout compte.

Article 8 - DUREE ET APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord 2018 est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9 - FORMALITES 

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’organisation syndicale représentative dans les EHPAD Saint-Antoine et Sainte-Famille.

A l’expiration du délai d’opposition, il sera transmis par la Fondation Providence de Ribeauvillé pour agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail de Colmar et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes de Colmar.

Fait à Ribeauvillé, le 24 juin 2019

Pour la Direction, Pour la Direction,

…………………, …………………………

Directeur de la Fondation Directrice des EHPAD

Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFDT

…………………., ………………………………,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale EHPAD