Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociation sur l'aménagement de la durée du travail au sein de la MECS La Providence, le Willerhof et l'entreprise adaptée du Willerfeld" chez FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (Siège)

ACCORD de METHODE

PORTANT SUR LA NeGOCIATION SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA MECS LA PROVIDENCE, LE WILLERHOF DITEP ET L’ENTREPRISE ADAPTEE DU WILLERFELD

Entre:

• La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est

4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109

68150 RIBEAUVILLE Cedex

Numéro d’identification SIREN : 533 294 922

SIRET : 533 294 922 00018

Code APE : 8559 B/Autres enseignements

Les établissements :

• MECS LA PROVIDENCE, 7 rue de Muttersholtz 67600 HILSENHEIM

SIRET : 53329492200133

• ITEP LE WILLERHOF, 13 rue du Willerhof 67600 HILSENHEIM

SIRET : 53329492200117

• SESSAD LE WILLERHOF, 13 rue du Willerhof 67600 HILSENHEIM.

SIRET : 53329492200174

• ENTREPRISE ADAPTEE LE WILLERFELD, 13 rue du Willerhof 67600 HILSENHEIM

SIRET : 53329492200141

Représentés par :

……………….Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de …… ………………., Présidente de la Fondation.

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre des concernés au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé :

• La CFDT, représentée par ………………………., Déléguée syndicale centrale

• La CFTC, représentée par ……………………, Délégué syndical central

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.

PREAMBULE

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, reposant sur l’aménagement de la durée du travail au sein de la MECS La Providence, du Willerhof (ITEP, SESSAD et entreprise adaptée le Willerfeld).

Ces objectifs ambitieux supposent la construction d’un plan d’actions, touchant à la fois à l’organisation de l’activité et à la structuration des moyens dédiés.

Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ces thèmes, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de la Fondation, dans le cadre de la gestion des établissements concernés par la négociation.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

ARTICLE 2 - champ d'application

Le champ d’application de cet accord est celui du périmètre des établissements suivants de la Fondation Providence de Ribeauvillé : MECS La Providence, du Willerhof (ITEP et SESSAD) et de l’entreprise adaptée le Willerfeld.

Au sens de la représentation du personnel, il s’agit de deux établissements distincts : la MECS la Providence et le Willerhof (ITEP, SESSAD, Entreprise adaptée).

ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

3.1 Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents secteurs et catégories professionnelles de salariés de l’entreprise, en allant au-delà des dispositions légales minimales.

Cette dérogation apparaît justifiée, compte tenu des thèmes abordés, afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux de cette négociation.

Il est ainsi convenu que :

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre sera composée, d’une part, des délégués syndicaux des deux établissements distincts, et, d’autre part, de son délégué syndical central.

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 6 personnes et a minima la participation des membres ci-dessous :

Représentants CFDT Représentants CFTC

…………., déléguée centrale	…………………, délégué central
…………….., déléguée au DITEP	………………., délégué au DITEP
………………., déléguée à la MECS

Par ailleurs, les parties conviennent que les délégations employeur et salariale doivent conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.

3.2 Délégation employeur

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.

Elle comprendra, a minima :

• ………………….., en qualité d’Adjointe de Direction/Chargée de mission RH Fondation

• ………………., en qualité de Directeur du Willerhof (ITEP/SESSAD/EA)

• …………………, en sa qualité de Directrice adjointe du Willerhof

• …………………………, en qualité de Directeur de la MECS la Providence

Les parties conviennent qu’elles pourront chacune être assistées d’un Conseil de leur choix, dont les honoraires seront pris en charge par chacun.

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE

Il a été convenu le calendrier suivant :

• 1^er juin 2021 à 14h à la MECS la Providence

• 1^er juillet 2021 à 14h au DITEP le Willerhof

• 30 août 2021 à 14 à la MECS la Providence.

Lors de cette dernière séance, un calendrier complémentaire sera fixé avec comme terme final maximum, le 15 décembre 2021.

Durée des réunions estimée à 2 heures.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme temps de travail et rémunérés comme tel.

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 15 décembre 2021, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.

ARTICLE 5 – PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Parallèlement à la négociation envisagée, les membres des deux CSE visées dans l’article 2 seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires

6.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Cette transmission sera effectuée en principe 2 jours avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question.

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

La Délégation salariale transmettra ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, au moins 2 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

6.2 Compte-rendu

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

Le compte-rendu retrace les discussions mais il n’a aucune portée juridique.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 15 décembre 2021, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Publicité – dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ribeauvillé, le 1^er juillet 2021, en 5 exemplaires

Pour la Direction,

……………….

Directeur Fondation Providence de Ribeauvillé

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

………………………… …………………………

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central