Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (INSTITUTION LA PROVIDENCE)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE et le syndicat Autre le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A06718006003
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE
Etablissement : 53329492200083 INSTITUTION LA PROVIDENCE
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant à l'accord du 07/10/2015 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé (2017-12-14)
Avenant à l'accord du 22/10/2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif de complémentaire santé (2017-12-14)
Avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé (2021-03-10)
Avenant n°3 à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'un régime collectif de complémentaire santé (2021-01-20)
Avenant n°3 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé (2021-01-20)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-28
Avenant à l’accord d’établissement relatifà la mise en place d’un régime collectifde complémentaire santé |
Entre:
L’Institution La Providence
3 rue du Sanglier
67000 STRASBOURG
SIRET : 533 294 922 00083
Code APE : 8559 B/Autres enseignements
Etablissement de la « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est
4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109
68150 RIBEAUVILLE Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922
SIRET : 533 294 922 00018
Code APE : 8559 B/Autres enseignements
Représentée par :
Monsieur , Chef d’Etablissement Coordinateur, agissant par délégation de Monsieur , Directeur de la Fondation Providence de Ribeauvillé.
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
SPELC, représentée par M.
d’autre part,
Préambule
Le 1er décembre 2015 a été signé un accord d’établissement définissant les modalités de mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.
L’accord du 1er décembre 2015 a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé. Cet accord, signé pour une durée d’un an, ensuite renouvelé par avenant du 14/11/2016 pour une année supplémentaire, il devait cesser de produire ses effets le 31/12/2017.
Objet de l’avenant
Les partenaires sociaux sont convenus de reconduire l’accord du 1er décembre 2015 et son avenant, relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018.
Effet et durée de l’avenant :
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans, prendra effet le 1er janvier 2018.
La direction de l’établissement et les partenaires sociaux conviennent de se retrouver 7 mois après l’entrée en application de cet avenant afin de faire un point sur l’équilibre du régime de complémentaire santé.
Formalité de publicité et de dépôt de l'accord :
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2017
Pour la Direction Pour le Syndicat SPELC,
M. M.
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