Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PHAREA (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :

• La société PHAREA, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69007 Lyon, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président,

• La société EDPF, dont le siège social est 11-13 rue des Aulnes, 69760 Limonest, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, elle‑même représentée par Monsieur xxxx, Président

• La société ZANINETTA, dont le siège social est 3 rue du Lac d'Antre 39260 Villards d’Héria, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, elle-même représentée par Monsieur xxx, Président

• La société PHAREA SOFTWARE, dont le siège social est 213 rue de Gerland 69007 Lyon, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, elle-même représentée par Monsieur xxxx, Président

D’une part,

Et

Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci‑après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 10 Décembre 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuel du Smic.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31/01/2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme
TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé à Lyon, le 29 Janvier 2020, en 8 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Pour la Société PHAREA Les membres du CSE

Monsieur Monsieur

Pour la Société EDPF Monsieur

Monsieur

Monsieur

Pour la Société ZANINETTA

Monsieur

Monsieur

Pour la Société PHAREA SOFTWARE

Monsieur