Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KEOLIS PAYS D'AIX (Siège)

Entre la société Keolis Pays d’Aix, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick – CS 90590 13594 Aix-en-Provence, représentée par , en sa qualité de directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par le Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 avril 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 20 juin 2021. La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400€ pour les salariés à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur la période allant 21 novembre 2019 au 20 novembre 2020.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• les congés payés,

• les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,

• le congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Absences de l’entreprise pour cause COVID (activité partielle, arrêt covid, garde d’enfant, arrêts dérogatoires)

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 juillet 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 13 juillet 2021.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Aix en Provence le 13 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux.