Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez KEOLIS PAYS D'AIX (Siège)

Entre la société Keolis Pays d’Aix, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick – CS 90590 13594 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues et ont signé un accord d’entreprise le 21 mars 2019.

Au titre de cet accord, l’actuel déroulement de carrière des conducteurs a été transformé en prime de technicité.

Au mois d’Avril 2019, les conducteurs receveurs concernés par le déroulement de carrière ont donc vu apparaître sur leur bulletin de salaire une prime de technicité correspondant à la valeur de point acquise au titre du déroulement de carrière. En contrepartie, leur coefficient était ramené à 200 points conformément à la grille de qualification de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transport Urbain de Voyageurs.

Bien qu’il soit entendu que cette nouvelle écriture n’avait aucune conséquence financière pour les salariés, ces derniers ont manifesté leur mécontentement face à cette nouvelle mesure.

A l’écoute des revendications formulées, la Direction a donc accepté de réintégrer la prime de technicité dans le coefficient.

Les parties se sont donc rencontrées le 29/05/2019 et ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – Déroulement de Carrière

L’article 3 de l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire est modifié comme suit :

« Les Parties conviennent d'améliorer et d'étendre le déroulement de carrière existant dans l'entreprise à tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, exception faite des collaborateurs assimilés cadres, à compter du 1 ^er Avril 2019 pour les conducteurs à compter de la date de signature de l'accord ci-dessous défini et au plus tard le 1 ^er Septembre 2019 pour les autres collaborateurs de l'entreprise.

Cette disposition implique la signature d'un nouvel accord sur le déroulement de carrière dans l'entreprise, lequel viendra se substituer à l'accord du 25 avril 2013 et à son avenant du 03 avril 2015. De même, il sera nécessaire de négocier les nouvelles modalités et les critères de la progression pour chaque collaborateur et la mise en place d'une commission paritaire pour valider ces progressions. L'évaluation des critères de progression sera réalisée par le N+l de chaque collaborateur.

Cette progression se matérialisera par une augmentation du coefficient.

Le déroulement de carrière s'élèvera pour tes collaborateurs du 1 ^er collège et du 2 ^ième collège jusqu'au coefficient 219, à :

Après 2 ans d'ancienneté = 1 point

Après 5 ans d'ancienneté = 2 points

Après 10 ans d'ancienneté = 6 points

Après 15 ans d'ancienneté = 8 points

Après 20 ans d'ancienneté = 10 points

Après 25 ans d'ancienneté = 12 points

Après 30 ans d'ancienneté = 14 points.

Pour les collaborateurs du 2ième collège au coefficient supérieur ou égal à 220 et inférieurs à 259 non assimilés cadres, le déroulement de carrière s'élèvera à :

Après 5 ans d'ancienneté = 2 points

Après 10 ans d'ancienneté = 4 points

Après 15 ans d'ancienneté - 6 points

Après 20 ans d'ancienneté = 8 points

Après 25 ans d'ancienneté = 10 points

Cette mesure sera sans impact sur la NAO 2020. »

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord NAO du 21/03/2019 restent inchangées.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet avenant à l’accord NAO 2019 est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 29/05/2019.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Aix en Provence, en 6 exemplaires originaux.

Le 29/05/2019