Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez

Accord portant sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au titre de l’année 2023

Entre :

La Société SAS CYCLE ME dont le siège est sis Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 Rue du Ruisseau, 88150 THAON LES VOSGES

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le n° 533 727 111.

N° SIRET : 5333 727 111 00031

APE : 3091

d’une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX Délégué Syndical

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec le Délégué Syndical le 6 janvier 2023, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 13 janvier 2023 et le 19 janvier 2023. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la CFDT, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures à mettre en place.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Il est rappelé que certaines catégories de salariés ont des salaires fixés par une grille salariale mise en place par l’entreprise. Cela concerne les agents de production, techniciens production ainsi que les opérateurs logistiques. La grille avec un système de points selon des critères d’ancienneté et de statut. Les points attribués à chaque salarié se traduisent en montant appliqué sur un salaire de référence, qui est le SMIC. Toutes les augmentations obligatoires du SMIC sont donc systématiquement appliquées sur ce salaire de référence, qui impacte donc la totalité des salaires de cette grille. Ainsi, il est précisé que ces catégories de salariés ont tous bénéficié des revalorisations du smic appliquées sur leur salaire.

Il a été convenu entre les parties de dissocier les salariés des Collège 1 (Ouvriers) et Collège 2 (Administratifs et Techniciens) faisant partie de la grille salariale appliquée en production et logistique et ceux qui ne le sont pas.

Après discussions, il est décidé d’appliquer les enveloppes suivantes :

• Collège 1 et Collège 2 sur grille : 2% en augmentation générale. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de référence de la grille ainsi que sur les différents paliers.

• Collège 1 hors grille : 6% en augmentation générale

• Collège 2 hors grille : 6% dont 4% en augmentation générale et 2% en augmentations individuelles

• Collège 3 : 5% en augmentations individuelles.

Les augmentations générales pourront être appliquées dés l’échéance de paie de janvier. Les augmentations individuelles, nécessitant plus de temps pour la répartition et les arbitrages seront appliquées sur février, avec rétroactivité au 1^er janvier.

Une répartition équitable du montant de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles sera appliquée entre les services. Les augmentations individuelles sont notamment appliquées en fonction des résultats sur l’année, suite aux entretiens annuels d’évaluation. Les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes sont aussi appréciés.

ARTICLE 2 : TITRE RESTAURANT

Le titre restaurant est mis en place dans l’entreprise pour les personnes éligibles, à compter de mars 2023 (première période de calcul). Les titres seront distribués en début du mois suivant. La valeur du titre restaurant est portée à 8€. La part patronale sera égale à 50%. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier pourront se manifester. Les titres restaurant sont attribués proportionnellement aux jours travaillés. La part salariale sera prélevée sur le salaire.

ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Le jour de solidarité pour 2023 est fixé le lundi de Pentecôte, c’est-à-dire le 29 mai 2023. Ce jour est travaillé. Les salariés pourront poser une demande d’absence si besoin, comme un jour travaillé classique.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Il est rappelé que le Forfait Mobilité Durable est en place dans l’entreprise depuis le 1^er mai 2022, à durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023. La Direction souhaite prolonger le dispositif. Un accord sur le sujet sera négocié avec l’organisation syndicale représentative en avril 2023.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que le sujet sera traité en 2023 à part des NAO via un accord spécifique négocié avec l’organisation syndicale représentative. Le précédent plan d’actions sur le sujet ayant été signé le 17 juin 2022, la négociation aura lieu entre mai et juin 2023.

ARTICLE 6 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les sujets suivants ont été discutés entre les parties :

• Isolation phoning, notamment pour les personnes travaillant en open space : les possibilités d’aménagements vont être étudiées.

• Crèche d’entreprise : il a été convenu que l’effectif de l’entreprise n’est pas assez important aujourd’hui pour se lancer dans ce projet

• Les parties souhaitent continuer la promotion de produits locaux, notamment à travers l’action du CSE

• La direction a alloué un budget sur le dernier trimestre 2022 pour organiser des team building par équipe ou équipes regroupées, à la charge des responsables de service de l’organiser. Les team building qui n’ont pas été organisés sur 2022 peuvent l’être sur le printemps pour élargir le choix des activités. Un nouveau budget sera alloué en fin d’année.

• Aménagement espace fumeur : des possibilités vont être étudiées pour améliorer l’espace fumeur notamment lorsque la météo est pluvieuse (possibilité de fumer à l’abri et assis sans empiéter sur les abris vélos)

ARTICLE 7 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’heure actuelle, aucun accord d’entreprise n’existe sur le sujet.

Il n’y a pas de projet en cours mais les parties se laissent la possibilité d’y réfléchir cette année.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour l’année 2023 prendra effet à la date de son dépôt. Il ne prendra plus effet après l’échéance de son terme le 31.12.2023.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Thaon les Vosges, le 23/01/2023

Pour CYCLE ME :

Représenté par XXX

Pour la CFDT, le Délégué Syndical,

Représentée par XXXX