Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez LEADER MAT OUEST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LEADER MAT OUEST et les représentants des salariés le 2023-07-28 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02923060009
Date de signature : 2023-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : LEADER MAT OUEST
Etablissement : 53374418100017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-28

LEADER MAT OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

PROCES VERBAL

Entre les parties soussignées :

La SAS LEADER MAT OUEST

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 533 744 181

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, 

Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur xxx

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes


D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale


D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.

2 / Déroulement de la négociation :

Les NAO se sont déroulées en juin 2023 en raison d’une négociation anticipée sur les salaires avec effet janvier 2023.

En date du 24 Mai 2023, les documents transmis ont été les suivants :

- ETP 2022

- Intérim 2022

- Liste des salariés à temps partiel

- Etats des salaires 2022

- Etat des réductions de charges patronales

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx, xxx, xxx ;

Pour la Délégation Syndicale CFDT : xxx, xxx, xxx

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation le 31 Mai 2023. Elles sont rappelées ci-dessous :

  • Augmentation générale de 3,5%

  • Echanges autour des primes et leurs attributions

  • Echanges sur la mise en place d’u CET ou d’un PERCO

  • Prise en charge à 100% de la mutuelle pour la direction

  • Mise en place d’une solution de titre restaurants pour les salariés

3 / Réunion du 7 juin 2023 :

Suite à la réception des documents, la Délégation fait part des observations suivantes :

  • Elle indique que selon elle, les salaires minimums ne sont pas très élevés et se demande si cela n’explique pas les problèmes à recruter

  • Elle indique que les réductions patronales augmentent

La Direction tient à rappeler que l’état des salaires communiqués est un état à fin décembre 2022 et que l’entreprise a procédé à une augmentation de 3% en janvier. Concernant les problèmes de recrutement, la Direction explique que le salaire pourrait être une raison ; cependant, la Direction observe que sans parler de salaires, peu de personnes postulent au poste le plus recherché : magasinier cariste. Enfin, la Direction souligne que les salaires minimums correspondent à des salaires d’entrée au poste, et que peu de personnes sont concernées.

Concernant la réduction des charges, des entrées en contrat de professionnalisation peuvent faire varier ce taux à la hausse sans que cela traduise un tassement des salaires.

La Délégation revient ensuite sur ses revendications :

  • Augmentation générale de 3,5%

La Délégation voudrait qu’une nouvelle enveloppe soit dégagée en plus de celle déjà allouée en janvier au vu de la hausse du SMIC (+12.39% entre 2021 et 2023) et de l’inflation qui perdure.

  • Echanges autour des primes et leurs attributions

La Délégation souhaiterait que certaines populations qui n’ont pas accès à la prime puissent en bénéficier et que ces primes ne soient pas simplement versées aux agents de maîtrises et aux cadres.

  • Echanges sur la mise en place d’u CET ou d’un PERCO

La Délégation précise qu’elle souhaiterait plutôt la mise en place d’un CET, notamment dans le cadre de l’aménagement des fins de carrières

  • Prise en charge à 100% de la mutuelle pour la direction

La Délégation indique que cela pourrait être un élément attractif pour les candidats et du pouvoir d’achat en plus pour les salariés.

  • Mise en place d’une solution de titre restaurants pour les salariés

La Délégation réitère cette demande, comme les années passées en expliquant qu’il s’agirait également d’améliorer le pouvoir d’achat.

La Direction indique avoir été étonnée de ne trouver que des sujets autour du pouvoir d’achat alors que des discussions doivent s’entamer sur l’aménagement de fins de carrières.

La Délégation explique que selon elle, ce sujet est déjà entamé donc elle ne l’a pas remis dans ses revendications.

La Direction souhaite apporter quelques éléments de réponse lors de cette première réunion.

Concernant les titres-restaurants, la Direction réaffirme le souhait de plutôt travailler sur la mise en place d’espace de restauration. Le souhait est de créer des moments en collectivité plutôt que d’attribuer de titres restaurants.

Sur le sujet de prise en charge à 100% de la mutuelle, la Direction souhaite rappeler que le coût salarial reste modéré. La Direction ne relève d’ailleurs de demande particulière chez les candidats à ce sujet, et ne pense donc pas que celui puisse être un levier d’attractivité supplémentaire. En revanche, la Direction évoque le fait de sensibiliser les salariés sur les garanties. Il reste tout à fait envisageable de rediscuter avec l’assureur des garanties au contrat

Concernant les primes et notamment la RVI, la Direction reste ouverte sur le sujet mais précise que cela doit être discuté dans un cadre plus global et faire l’objet d’engagements réciproques.

Le temps de réunion étant écoulé, la Direction indique à la Délégation qu’elle reviendra plus en détail sur les différents sujets en 2ème réunion.

4 / Réunion du 21 juin 2023 :

La Direction revient sur les différentes revendications développées par la Délégation et en premier lieu sur le sujet de la rémunération

La Direction explique qu’elle a accompagné les salariés pendant la forte période d’inflation à hauteur de 8,5% de hausse de la masse salariale sur 12 mois, et ce, dès novembre 2021. A aujourd’hui, l’inflation tend à se stabiliser voire à baisser. Par ailleurs, elle attire l’attention de la Délégation sur le fait que la forte activité des derniers mois s’est calmée.

La Délégation syndicale rappelle que le SMIC a fortement augmenté, près de 12% en 2 ans. La Direction précise que le SMIC, qui répond à un calcul bien particulier, n’est pas un indicateur et rappelle que le SMIC a, pendant plusieurs années, peu augmenté.

Au vu de ces éléments, la Direction n’est pas favorable à une augmentation.

Au sujet des primes et leurs attributions, la Direction réitère son accord pour échanger sur le sujet mais précise qu’elle souhaite que la Direction donne lieu à un échange sur l’octroi des primes. Il faudrait rentrer dans une négociation sur le sujet.

Concernant le CET, la Direction est ouverte à la discussion et indique que cela peut rentrer dans le cadre de la négociation de l’aménagement de fin de carrières. En revanche, la Direction estime que ce sujet doit être bien cadré et que l’ouverture d’un CET, s’il est mis en place, doit être plafonné.

Pour la partie mutuelle, la Direction réaffirme les éléments déjà développés en 1ère réunion en insistant sur le fait qu’il est important de conserver l’équilibre existant.

Enfin, sur le sujet des titres restaurants, la Direction indique ce sujet a été demandé assez largement par les délégations CFDT. De ce fait, si la Direction venait à accéder à cette demande, il faudrait l’analyser d’une façon globale, ce qui représente un investissement conséquent et un déploiement compliqué. La Direction précise donc que ce sujet n’est pas d’actualité.

Au vu de ces échanges et des réponses apportées, la Direction propose à la Délégation de faire part de sa réflexion et position dans le courant de la semaine 26.

5 / Echanges postérieurs aux réunions :

En date du 3 juillet, la Délégation CFDT a fait part de son accord par mail.

En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 28/07/2023 en quatre exemplaires originaux

Pour la DirectionPour la CFDT 

xxxxxx

Directeur Général Distribution

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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