Accord collectif relatif à la représentation du personnel au sein de Constructys

ENTRE :

• Pour le « Siège » :

• Constructys, association dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger CS 60033 - 75483 Paris Cedex 10, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, représentée par … en sa qualité de Directrice générale

D’une part,

ET 

• L’organisation syndicale CFDT représentée par … déléguée syndicale,

D’autre part,

• Pour les « Associations Paritaires Régionales » (ci-après « APR ») :

• L’Association Paritaire Régionale Auvergne Rhône-Alpes, 3 place du Paisy - 69574 Dardilly Cedex

• L’Association Paritaire Régionale Nouvelle-Aquitaine, 42 rue Peyronnet CS 31798 - 33080 Bordeaux Cedex

• L’Association Paritaire Régionale Hauts-de-France, 266 boulevard Clémenceau - 59700 Marcq en Baroeul

• L’Association Paritaire Régionale Antilles - Guyane, Z.I. de la Lézarde voie n°1, immeuble Les Amandiers 2ème étage - 97232 Lamentin

• L’Association Paritaire Régionale Grand Est, 60 rue de Metz CS 33346 - 54014 Nancy Cedex

• L’Association Paritaire Régionale Bretagne, 107 avenue Henri Fréville CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2

• L’Association Paritaire Régionale Bourgogne Franche-Comté,  12 rue des Grandes Varennes - 21121 Ahuy / 10 rue de Franche-Comté Bât. D Valparc - 25480 Ecole Valentin

• L’Association Paritaire Régionale Ile de la Réunion, 59 rue de la République CS 91041 - 97833 Saint Marie Cedex

• L’Association Paritaire Régionale Pays de la Loire, Immeuble Le Saint Louis 9 rue Marcel Sembat CS 30315 - 44103 Nantes Cedex 4

• L’Association Paritaire Régionale Occitanie, 10 rue Claude-Marie Perroud BP 94782 - 31047 Toulouse Cedex 1

• L’Association Paritaire Régionale Centre-Val de Loire, 37 rue des Murlins CS 40627 - 45016 Orléans Cedex

• L’Association Paritaire Régionale Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, 151 avenue des Aygalades CS70343 - 13905 Marseille Cedex 15

• L’Association Paritaire Régionale Ile de France, 67 boulevard Bessières - 75017 Paris

• L’Association Paritaire Régionale Normandie, Parc Athéna 2 rue Albert Schweitzer - 14280 Saint-Contest,

représentées par leurs secrétaires généraux, dûment habilités aux fins du présent accord,

D’une part,

ET 

• les salariés ou les représentants des salariés de chacune des APR, habilités à conclure le présent accord collectif conformément aux articles L. 2232-23-1 ou L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, selon les modalités détaillées en annexe du présent accord pour chaque APR ;

D’autre part,

ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

• Constructys est l’Opérateur de Compétences (Opco) de la Construction, agréé par arrêté ministériel.

Son organisation actuelle s’articule autour :

• d’une entité centralisée dite « siège » ;

• d’un réseau régional constitué de 14 Associations Paritaires Régionales (APR), juridiquement autonomes et délégataires de missions de la part du « siège ».

• La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur le rôle des Opérateurs Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), devenus OPCO à compter du 1^er janvier 2019.

Dans le cadre défini par la loi du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application, l’accord collectif national interbranches en date du 14 décembre 2018, relatif à la constitution de l’Opérateur de Compétences de la Construction met fin aux délégations de missions opérées au profit des APR à effet du 1^er janvier 2020.

• Dans ce contexte, il est prévu, au 1^er janvier 2020, la fusion-absorption des 14 APR par le siège de l’association, afin d’intégrer ces entités régionales à l’Opérateur de Compétences et de constituer un Opérateur de compétences juridiquement unique.

Le 6 juin 2019, une procédure d’information et de consultation sur le projet de fusion-absorption des APR par Constructys « siège » a été initiée auprès de la délégation unique du personnel du siège, laquelle a rendu un avis favorable le 11 juillet 2019.

Ce projet a également été présenté au sein de chaque APR, auprès des représentants du personnel élus ou, à défaut, des salariés.

L’ensemble des projets de traité de fusion-absorption a été soumis aux conseils d’administration des 14 APR concernées qui les ont tous validés. Ils ont été ensuite approuvés par le conseil d’administration du siège de Constructys le 25 septembre 2019.

• La fusion-absorption envisagée aura pour conséquence le regroupement de l’ensemble des effectifs du siège et des APR au sein d’une entité unique, l’Opco Constructys. Les personnels seront représentés, à compter du 1^er janvier 2020, par des instances représentatives du personnel communes à l’ensemble d’entre eux.

Il est rappelé que, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place, en remplacement des précédentes instances représentatives du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, la Directions du siège et des APR et leurs partenaires sociaux ont souhaité permettre à l’ensemble des salariés de la future structure au 1^er janvier 2020 de participer à l’élection de cette nouvelle instance en 2019, en vue de sa mise en place au niveau de Constructys lors de la réalisation de la fusion-absorption le 1^er janvier 2020.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé d’acter par le présent accord la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre le siège et les APR signataires du présent accord, en vue de la mise en place d’un CSE au niveau de Constructys au 1^er janvier 2020. A compter du 1^er janvier 2020, par l’effet de la fusion-absorption des entités qui la composent, l’UES reconnue par le présent accord devient une association unique et de ce fait disparait. Aussi, le CSE de l’UES deviendra automatiquement, à cette date, le CSE de Constructys.

Le présent accord a également pour objet de permettre la poursuite des mandats des membres de la délégation unique du personnel du siège, expirant en principe en novembre 2019, jusqu’à cette mise en place du CSE au 1^er janvier 2020. A cette date, le CSE de Constructys remplacera ainsi l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes au sein du siège d’une part et des APR d’autre part.

Après la conclusion du présent accord reconnaissant l’existence de l’UES, les modalités d’organisation de l’élection du CSE au périmètre de cette UES seront déterminées par un protocole d’accord préélectoral, négocié entre d’une part, le siège et les APR signataires du présent accord d’UES et d’autre part, les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L2314-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il est convenu qu’une négociation sur l’organisation interne, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE sera engagée postérieurement à la fusion-absorption, avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Constructys qui seront désignés par les organisations syndicales représentatives, sur la base des résultats des élections du CSE de Constructys.

Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de Constructys

Les Parties constatent que le siège et les APR de Constructys entretiennent des liens étroits, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue social.

Les Parties relèvent que ces entités exercent des activités complémentaires, dans la mesure où les APR exercent des missions déléguées par le siège.

De plus, les salariés de ces entités sont liés par une communauté d’intérêt et partagent un socle conventionnel commun, aux termes d’une convention collective de branche identique.

Au 1^er janvier 2020, ces entités juridiques seront toutes fusionnées en une association unique.

En conséquence et conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale, composée du siège de Constructys et des APR de Constructys signataires du présent accord.

Ces entités constitueront le périmètre de l’élection du CSE de l’OPCO Constructys. Le nombre de sièges à élire au CSE sera déterminé, en fonction de l’effectif de l’ensemble des salariés de l’UES. A cet effet, un protocole d’accord préélectoral commun à l’ensemble des entités de Constructys sera négocié au périmètre de l’UES.

Il est convenu que, pour la négociation et la conclusion du protocole d’accord préélectoral, la Direction Générale de Constructys sera représentée par un représentant unique du siège pour l’ensemble des entités composant l’UES, à savoir la DRH, de manière à ce que le protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble de ces entités dans les mêmes conditions. Les APR composant l’UES donnent, par le présent accord, mandat au siège de Constructys pour négocier ce protocole en leur nom et pour leur compte.

Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique de Constructys en tant qu’entreprise.

A compter du 1^er janvier 2020, Constructys en tant qu’entreprise unique résultant de l’opération de fusion-absorption des APR par le siège, se substituera à l’UES définie ci-avant. Le CSE unique de l’UES deviendra alors automatiquement à cette date le CSE unique de Constructys.

Une réunion constitutive du CSE sera organisée dès la première quinzaine de janvier 2020 en vue de la constitution du bureau et de la désignation du secrétaire et des représentants du CSE. 

Une négociation sera par ailleurs engagée avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives désignés sur la base des résultats des élections au CSE, en vue de mettre en place au sein de ce CSE unique des modalités d’organisation permettant la représentation effective de l’ensemble des salariés de l’Opco sur tout le territoire et dans toutes leurs activités.

La négociation portera notamment sur la mise en place :

• des commissions constituées au sein du CSE. A cet égard, la Direction proposera que les commissions légalement obligatoires dans les entreprises d’au moins 300 salariés soient constituées au sein du CSE de Constructys, indépendamment des effectifs de l’entreprise.

• de représentants de proximité. A cet égard, la Direction proposera que soient mis en place :

• pour les régions comptant jusqu’à 11 salariés : un représentant de proximité,

• pour les régions comptant plus de 11 salariés et pour le siège : deux représentants de proximité.

Cet accord aura également vocation à traiter des modalités de fonctionnement et des attributions du CSE.

3. Devenir des mandats des représentants du personnel en cours

   1. Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel du siège

Pour permettre la mise en place du CSE de Constructys au 1^er janvier 2020, en remplacement de la délégation unique du personnel (DUP) existante du siège, il est convenu que les mandats des membres de la DUP du siège, dont le terme est prévu le 24 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Le mandat du délégué syndical du siège se poursuit, consécutivement, dans les mêmes conditions.

Terme des mandats des représentants du personnel des APR

L’élection du CSE de Constructys, mis en place à la date de réalisation de la fusion-absorption des APR par le siège, mettra un terme automatique aux mandats des représentants du personnel des APR, quelle que soit leur date d’échéance.

Ainsi, au 1^er janvier 2020, le CSE unique de Constructys remplace l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes, tant au sein du siège que des APR.

Droit syndical

La représentativité des organisations syndicales au sein de Constructys sera mesurée au regard des résultats électoraux recueillis lors des élections du CSE de l’UES.

L’UES Constructys à compter du 1^er janvier 2020, devenant le CSE Constructys constitue le cadre de désignation et d’exercice des attributions des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale par les organisations syndicales.

Les mandats des délégués syndicaux désignés antérieurement à l’élection du CSE de l’UES prendront automatiquement fin à cette même date.

Dispositions finales

Conditions de conclusion de l’accord

Chaque entité juridique partie au présent accord présentant une situation propre en termes d’effectif et, le cas échéant, de représentation du personnel, le présent accord collectif est négocié et conclu selon les diverses modalités envisagées par le Code du travail selon le cas, à savoir :

• pour le siège : avec l’unique organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail ;

• pour les APR dotées d’un CSE (APR Hauts-de-France, Occitanie, Pays de la Loire et PACA/Corse) ou de délégués du personnel (APR Grand Est et Nouvelle Aquitaine) : conformément à l’article L. 2232-23-1, I, 2° du Code du travail, avec des élus titulaires (membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ou délégués du personnel titulaires, selon le cas) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

• pour les APR d’au moins 21 salariés dépourvues de représentants du personnel (APR Auvergne Rhône-Alpes et Ile de France) : conformément à l’article L. 2232-23-1, I, 1° du Code du travail, avec un ou des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche ; le présent accord est ensuite soumis à l’approbation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés, à l’occasion d’une consultation organisée par la direction de l’APR au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion du présent accord ; le résultat de ce vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé au présent accord et adressé à l’organisation mandante, en application de l’article D. 2232-2, 2° du Code du travail.

• pour les APR de moins de 21 salariés dépourvues de représentants du personnel (APR Antilles - Guyane, Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Ile de la Réunion, Centre-Val de Loire, et Normandie) : conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail, l’accord est soumis directement à l’approbation des salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée par la direction de l’APR à l’issue d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord ; le résultat de cette consultation fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé au présent accord, en application de l’article R. 2232-10 4° du Code du travail.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt selon les formalités réglementaires.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019, date de réalisation de l’opération de fusion-absorption. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme, à compter du 1^er janvier 2020. Toutefois, il est rappelé que les stipulations figurant à l’article 2 du présent accord, relatives au CSE unique de l’entreprise Constructys et aux négociations qui seront engagées dès le 1^er janvier 2020, ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée du mandat du CSE élu en décembre 2019.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’un des signataires.

A cette occasion, une révision du présent accord pourra être convenue dans les conditions indiquées ci-dessous.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra fait l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23-1 du Code du travail. En cas de désignation d’un délégué syndical dans l’Opco postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

Article 5.6 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Constructys sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein du siège et remis aux élus signataires, dans les APR en disposant.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, sur le site intranet de Constructys et sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Fait à Paris, le 30 septembre 2019

En exemplaires originaux (un exemplaire pour le siège et pour chaque APR, ainsi qu’un exemplaire remis à chaque représentant des salariés signataire du présent accord)

Annexe : Extrait Information/Consultation DUP « Siège » 11/07/2019