Accord d'entreprise "Avenant accord entreprise majoritaire du 28 juin 2018 (plan sauvegarde de l'emploi)" chez EST BOURGOGNE MEDIA (Siège)

Société EST BOURGOGNE MEDIA

Avenant à l’accord d’entreprise majoritaire du 28 juin 2018

(Plan de sauvegarde de l’emploi incluant

Plan de départ volontaire)

ENTRE

La Société EST BOURGOGNE MEDIA SA, dont le siège social est situé 7, boulevard Chanoine Kir 21000 DIJON représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société EST BOURGOGNE MEDIA et les organisations syndicales ont conclu le 28 juin 2018 un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail signé avec les organisations syndicales (article L1233-24-1 et 2 CT), contenant un Plan de sauvegarde de l’emploi incluant un Plan de départ volontaire.

Ledit accord ayant été transmis sous forme à la DIRECCTE pour information, cette dernière a adressé une lettre en date du 13 juillet 2018, par laquelle elle formulait des observations qu’elle invitait à mettre en débat avec les partenaires sociaux.

En suite de ces observations, les partenaires sociaux se sont rencontrées le 18 juillet 2018 et au terme de leurs négociations, ont conclu le présent avenant à l’accord majoritaire du 28 juin 2018.

En suite de quoi elles ont convenu et arrêté ce qui suit

Article 1- Ajout à l’article V.11.2 de l’accord majoritaire EST BOURGOGNE MEDIA du 28 juin 2018

Les parties conviennent d’insérer l’alinéa suivant à l’avant dernière phrase de l’article V.11.2 de l’accord majoritaire du 28 juin 2018 :

« Dans le cas où deux salariés candidats au départ volontaire seraient titulaires de la même ancienneté, le critère suivant pour les départager serait l’âge (le plus âgé étant prioritaire pour l’acceptation de sa candidature au départ volontaire) au jour près. »

Article 2- Ajout à l’article VIII.1 de l’accord majoritaire EST BOURGOGNE MEDIA du 28 juin 2018

Les parties conviennent d’insérer les termes suivants libellés en italique au cinquième point de l’article VIII.1 de l’accord majoritaire du 28 juin 2018 :

• Un projet d’ordre personnel réaliste « s’inscrivant dans le cadre d’un retour rapide à l’emploi ».

Article 3- Modification de l’article X de l’accord majoritaire EST BOURGOGNE MEDIA du 28 juin 2018

Les parties décident de remplacer l’article X par les termes suivants :

X. Calendrier d’information/consultation des institutions représentatives du personnel et calendrier prévisionnel des départs volontaires et des mesures d’accompagnement

X.1. calendrier d’information / consultation des institutions représentatives du personnel

• Comité d’entreprise

22 mars 2018 : Réunion du Comité d’Entreprise pour :

• engager le processus d’information sur son projet de réorganisation « digital first » ;

• l’informer sur son intention d’engager des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vu de parvenir à un accord majoritaire au titre des articles L 1233-24-1 et suivants du code du travail.

Lors de cette réunion, le Comité d’Entreprise a :

• mandaté un expert-comptable pour l’assister dans le processus d’information / consultation et pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation envisagée (Cabinet SECAFI ;)

• donné son accord pour la communication aux organisations syndicales dans le cadre de ces négociations, des éléments d’information en lien avec le projet « digital first ».

Mercredi 04 juillet 2018 : Réunion 1 du Comité d’entreprise :

• Remise et présentation de la documentation d’information mise à jour concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Partie II CT)

• Remise et présentation de l’accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail signé avec les organisations syndicales (article L1233-24-1 et 2 CT)

• Confirmation du mandatement du cabinet d’expertise comptable SECAFI pour poursuite de sa mission auprès du CE.

• information en vue de la consultation du CE sur les modalités d’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) au titre de l’année 2017.

Jeudi 11 juillet 2018 : Réunion intermédiaire du comité d’entreprise :

• Présentation du rapport rendu par l’Expert mandaté par le CE

• Questions/suggestions du Comité d’entreprise

• Réponses de la direction

• Recueil de l’avis du CE sur la mise en place du Point Information Conseils par anticipation

Mardi 24 juillet 2018 : Réunion « 2 » du Comité d’entreprise :

• Consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi : consultation sur l’opération projetée et ses modalités d’application (2ème partie du code du travail – réunion n°2) ;

Il est rappelé que compte tenu de la signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail intervenant préalablement à la réunion « 2 » du comité d’entreprise et conformément à l’article L 1233-30-I 2° alinéa 2 du code du travail qui prévoit « les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article », le comité d’entreprise ne sera pas consulté sur lesdits thèmes.

• CHSCT

Jeudi 5 avril 2018 : réunion du CHSCT 21 pour engager le processus d’information / consultation sur son projet de réorganisation « digital first » (impact sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail);

Jeudi 5 avril 2018 : réunion du CHSCT 71 pour engager le processus d’information / consultation sur son projet de réorganisation « digital first » (impact sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail);

Lundi 9 juillet 2018 :

• réunion n°1 de consultation du CHSCT 21 sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (réunion d’information)

• réunion n°1 de consultation du CHSCT 71 sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (réunion d’information)

Vendredi 20 juillet 2018 :

• réunion n°2 de consultation du CHSCT 21 sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (les CHSCT seront invités à formuler son avis)

• réunion n°2 de consultation du CHSCT 71 sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (les CHSCT seront invités à formuler son avis)

En suite du rendu de leur avis par les CHSCT respectifs : Communication aux membres du comité d’entreprise, de l’avis rendu par les CHSCT (le cas échéant) sur les conséquences sur les conditions de santé, de sécurité et de travail du projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi

• Négociation de l’accord majoritaire

05 avril 2018 : La Direction a initié avec les organisations syndicales représentatives, la négociation d'un accord portant sur les thèmes visés à l'article L.1233-24-1 et L1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés ;

La négociation avec les organisations syndicales représentatives a ensuite donné lieu aux réunions ayant eu lieu aux dates suivantes : 12/04, 23/04, 26/04, 03/05, 09/05, 17/05, 25/05, 11/06, 21/06, 28/06, qui ont permis de finaliser un projet d’accord portant sur les thèmes visés à l'article L.1233-24-1 et L1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés.

Les parties se sont ensuite réunies :

• le 28 juin 2018 pour la signature de cet accord.

• Le 18 juillet 2018 pour une concertation suite aux observations de la DIRECCTE 13 juillet 2018

• Le 23 juillet 2018 pour la signature d’un avenant à cet accord, suite aux observations de la DIRECCTE

X.2. calendrier prévisionnel des départs volontaires et des mesures d’accompagnement

L’application du présent accord s'articulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Dépôt puis validation du présent accord par la DIRECCTE : le 13 août 2018

• Date de début de mise en œuvre du PSE : ensuite de la validation du présent accord par la DIRECCTE (estimée au 28 août 2018)

• Période d’ouverture aux candidatures aux départs volontaires (expédition des lettres d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ) : ensuite de la validation du présent accord par la DIRECCTE (estimée au 28 août 2018) :

• période de dépôt des dossiers de candidature : entre le 29 août 2018 et le 01 octobre 2018 (estimation)

• Examen par la Direction des candidatures et le cas échéant, application de la règle de départage des candidatures, information des salariés sur les suites données: entre le 02 octobre et le 02 novembre 2018 (estimation) 

• Mise en œuvre des départs volontaires :

  • Signature des avenants aux contrats de travail (cas n°2) : entre le 02 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 (estimation)

  • Signature des conventions de rupture d’un commun accord des contrats de travail (cas n°3) : entre le 02 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 (estimation)

  • fin de la période maximale d’effectivité du départ des salariés se trouvant dans le cas n°1 : 31 décembre 2018 (estimation)

  • fin de la période maximale d’effectivité du départ (cessation du contrat de travail) des salariés se trouvant dans le cas n°3 : au plus tard le 30 juin 2019 + préavis pour les salariés refusant le congé de reclassement / au plus tard le 30 juin 2020 pour les salariés acceptant le congé de reclassement.

  • fin de la période maximale d’effectivité du départ (cessation du contrat de travail) des salariés se trouvant dans le cas n°2 : 30 juin 2020

• Mise en œuvre des congés de reclassement (le cas échéant) et des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi :

  • Salariés se trouvant dans le cas n°1 : à compter de l’effectivité de la date de départ (jusqu’au 31 décembre 2018)

  • Salariés se trouvant dans le cas n°2 : à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail (jusqu’au 30 juin 2020)

  • Salariés se trouvant dans le cas n°3 : à compter de la signature de la date définie dans chaque convention de rupture (jusqu’au 30 juin 2020)

• Date de fin de mise en œuvre du PSE : terme du dernier congé de reclassement exécuté en application du présent accord, sans préjudice de l’application des mesures prévues qui auraient une durée supérieure (estimée au 30 juin 2020)

S’agissant des salariés dont le départ volontaire est soumis à autorisation de l’inspection du travail (notamment les titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou syndical), la procédure de départ volontaire s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect des étapes supplémentaires suivantes précédant la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail :

• Consultation du Comité d’Entreprise dans les cas prévus par la réglementation sur le projet de départ volontaire envisagé les concernant ;

• Demande d’autorisation de rupture par voie de départ volontaire auprès de l’Inspecteur du Travail

• Décision administrative d’autorisation

• Signature de la convention de rupture

Article 4- Modification de l’annexe 3 de l’accord majoritaire EST BOURGOGNE MEDIA du 28 juin 2018

Il est convenu de compléter l’annexe 3 par les termes suivant figurant en italique :

ANNEXE 3

FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE EN VUE D’UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN PROJET IDENTIFIE (CAS N°3)

Intervenant dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du …………. validé par la DIRECCTE en date du …………..

Je soussigné(e) (nom et prénom) ............................................................................ .............

• après avoir été informé par courrier de la possibilité de quitter l’effectif de la Société du EST BOURGOGNE MEDIA par voie de départ volontaire, de la possibilité d’être accompagné par le Point Information Conseil, avoir reçu le contenu des mesures d’accompagnement prévues par le PSE, l’estimation du montant de l’indemnité de départ volontaire auquel je serai éligible en cas de départ volontaire et m’être informé sur les mesures d’accompagnement au départ  ;

• déclare me porter volontaire de façon irrévocable pour quitter l’effectif de la Société EST BOURGOGNE MEDIA dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de mon contrat de travail aux conditions et modalités prévues par le plan de départ volontaire dans l’hypothèse où ce plan devait être mis en œuvre  ;

• déclare me situer dans le cas suivant :

□ Une offre ferme de contrat à durée indéterminée matérialisée par une offre de contrat de travail / promesse unilatérale de contrat de travail ou un contrat de travail

□ Une offre ferme de contrat à durée déterminée/contrat de travail temporaire d'au moins six mois matérialisée par offre de contrat de travail / promesse unilatérale de contrat de travail ou un contrat de travail,

□ Un projet de formation longue qualifiante ou diplômante d'une durée supérieure à 300 heures, répondant aux critères d'un projet réaliste et réalisable,

□ Un projet de création ou de reprise d'entreprise, répondant aux critères d'un projet réaliste et réalisable,

□ Un projet d’ordre personnel réaliste s’inscrivant dans le cadre d’un retour rapide à l’emploi.

• Avoir bien compris que ma candidature sera soumise à l’examen de la Direction pour prise de décision et à l’information de la commission de suivi et que mon départ volontaire ne pourra intervenir et être effectif que sous réserve de la signature par la Direction et moi-même de la convention de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail, dont la prise d’effet sera stipulée au sein de la convention de rupture et devra se situer au plus tard le 30 juin 2019.

Date :

Signature valant candidature au départ volontaire :

Accusé de réception de la candidature par :

□ Le point information conseil : Madame / Monsieur …………………….

□ La Direction des ressources humaines : Madame / Monsieur …………

Le : ………………………

Signature valant accusé de réception :

Article 5- Entrée en vigueur – durée – dépôt – publication – publicité

5.1 Entrée en vigueur

Pour être valable, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 28 juin 2018 doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise. Pour rappel, la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat dans l'ensemble des établissements, quel que soit le score obtenu par établissement (Circ. DGT 20 du 13-11-2008).

En outre, Le présent avenant sera transmis à la DIRECCTE compétente pour validation, en même temps que l’accord majoritaire du 28 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L.1233-57-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur, le lendemain du jour de sa validation par la DIRECCTE compétente.

En l'absence de validation par la DIRECCTE compétente, le présent avenant sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.

5.2 Durée

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord majoritaire du 28 juin 2018, à savoir pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement exécuté en application du présent accord, sans préjudice de l’application des mesures prévues qui auraient une durée supérieure.

5.3 Dépôt – Publicité

5.3.1. Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :

• Le présent avenant sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.

Il déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON

5.3.2. Publicité

Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Il est rappelé par ailleurs qu’en application des dispositions légales, les salariés seront informés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail :

• de la décision de validation ou en cas de validation tacite de la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE ;

• des voies et délais de recours à l’encontre de cette décision.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire lors de la signature.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre les exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

À DIJON, le 23 juillet 2018

Pour la Société EBM

Le Président Directeur Général

XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise :

CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;