Accord d'entreprise "Avenant n°6 du 8 novembre 2019 à l'accord collectif du 18 juillet 2012" chez GMOP - GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE PORTUAIRE (Siège)

AVENANT N° 6 DU 8 NOVEMBRE 2019

A L’ACCORD COLLECTIF DU GMOP DU 18 JUILLET 2012

(Annule, remplace ou modifie les articles de l’accord)

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ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

« ART 6 : AFFECTATION, PROGRAMMATION

Le texte :

« La gestion du personnel par le Dispatch du GMOP tiendra compte des dispositions suivantes :

• Au-delà de 33% d’absence maximum par métier et par secteur d’activité (amont/aval), les demandes d’absences supplémentaires pourront être refusées par l’employeur.

Cependant et en cas de besoin, chaque membre disposera d’un effectif au moins égal à 67% du nombre de salariés qui lui sont mis à disposition, suivant l’article 1.1 du présent accord.

Cette limite est portée à 40% pour les congés scolaires de l’académie de Nantes.

Cette limite peut être portée à 50% pour les vacances scolaires de Noël (avec le 25 décembre et le 1^er janvier servant de coupure).

Pour les exploitants de Nantes : le quota pour noël, est calculé sur les 2 professions, électriciens et mécaniciens, suivant les conditions suivantes :

• 1 électricien et 2 mécaniciens présents ;

ou

• 1 mécanicien et 2 électriciens présents.

• Le personnel mis à disposition de façon permanente à un membre et non affecté, sera avec l’accord de ce dernier mis à disposition des autres membres du GMOP. »

Est remplacé par :

« La gestion du personnel par le Dispatch du GMOP tiendra compte des dispositions suivantes :

• Au-delà de 33% d’absence maximum par métier et par secteur d’activité (amont/aval), les demandes d’absences supplémentaires pourront être refusées par l’employeur.

Cependant et en cas de besoin, chaque membre disposera d’un effectif au moins égal à 67% du nombre de salariés qui lui sont mis à disposition, suivant l’article 1.1 du présent accord.

Cette limite est portée à 40% pour les congés scolaires de l’académie de Nantes.

Cette limite peut être portée à 50% pour les vacances scolaires de Noël (avec le 25 décembre et le 1^er janvier servant de coupure).

Seront exclus du calcul des quotas, dans la limite de 3, pour la catégorie des grutiers, les personnels totalisant une absence égale ou supérieure à 90 jours pour arrêt maladie ou arrêt de travail. La mise en œuvre de cet ajustement des quotas sera régulièrement examinée dans le cadre de la clause de Suivi ci-après.

Pour les exploitants de Nantes : le quota pour noël, est calculé sur les 2 professions, électriciens et mécaniciens, suivant les conditions suivantes :

• 1 électricien et 2 mécaniciens présents ;

ou

• 1 mécanicien et 2 électriciens présents.

• Le personnel mis à disposition de façon permanente à un membre et non affecté, sera avec l’accord de ce dernier mis à disposition des autres membres du GMOP. 

ART 9 : REMUNERATION DU PERSONNEL D’EXPLOITATION

9-2 Eléments variables :

• Majorations diverses liées aux sujétions :

Le texte :

• Heures de nuits (22h-6h) semaine :

Majoration de 35%

Est remplacé par :

• Heures de nuits (22h-6h) semaine (du lundi au jeudi) :

Majoration de 35%

• Heures de nuits (22h-6h) semaine (vendredi) :

Majoration de 35%

Majoration forfaitaire de : 55, 86 euros pour le shift (valeur 2019).

Cette nouvelle majoration est consentie afin favoriser la disponibilité des personnels, constatée par le service Dispatch, pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent avenant.

Sa mise en œuvre sera examinée dans le cadre de la clause de Suivi ci-après. »

ARTICLE 2 - SUIVI ET VALIDITE DE L’AVENANT

Une commission est créée pour suivre les conditions de mise en œuvre de l’avenant n° 6 du 8 novembre 2019 à l’accord du 18 juillet 2012.

Elle est composée du délégué syndical, du secrétaire CSE et de la Directrice du GMOP. Elle se réunit 2 fois par an pour analyser les impacts des modifications ci-dessus et rendre compte au Président. Elle se réunira la première fois au mois du mois d’avril 2020.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

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Montoir de Bretagne, le 30 novembre 2019.

En 2 exemplaires originaux

Le Président Le Délégué Syndical