Accord d’entreprise relatif à la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier la prise de congés payés

ENTRE

La société Age d’Or Services Lunéville, dont le siège social est situé 32 rue des Hirondelles 54300 Moncel Les Lunéville, représentée par XXXX, agissant en qualité de gérant.

Ci-après « la société Age d’Or Services Lunéville » ou « l’employeur »

ET

Le CSE représenté par

XXXX et XXXX, titulaires,

XXXX et XXXX, suppléants

Ci-après « le CSE »,

PREAMBULE

Dans le contexte de pandémie de coronavirus covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 comporte une série de mesures permettant aux entreprises de mobiliser les jours de congés payés des salariés afin de limiter l’impact économique, financier et social de la propagation du virus.

Cette ordonnance permet à l’employeur, notamment lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit d’imposer ou de décaler, dans certaines limites et à certaines conditions, la prise de congés payés par les salariés. Cet accord peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés du salarié sans être tenu de recueillir son accord.

C’est dans ce contexte que « la société Age d’Or Services Lunéville » et « le CSE » ont décidé de se rapprocher afin de conclure un accord d’entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de « la société Age d’Or Services Lunéville ».

Il s'applique également aux salariés recrutés pendant la durée de son application.

Article 2 – Objet de l’accord

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, cet accord d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles « la société Age d’Or Services Lunéville » est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses conventionnelles ou contractuelles contraires ou incompatibles.

Article 3 – Limites

L’employeur pourra unilatéralement imposer la prise de congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrés maximum, soit une semaine de congés payés, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’employeur pourra décaler unilatéralement les congés payés d’ores et déjà posés par le salarié dans la limite de six (6) jours ouvrables maximum.

L’employeur pourra fractionner les congés payés concernés sans obtenir l’accord du salarié concerné.

L’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans son entreprise lorsque la présence de seul l’un des deux est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux a épuisé ses droits à congés.

La période de congés payés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 – Modalités pratiques

Lorsque l’employeur décide unilatéralement d’imposer, de décaler des congés payés ou de les fractionner, il devra respecter un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc.

L’employeur qui décide d’imposer ou de décaler les congés payés d’un salarié devra l’en aviser par tout moyen permettant d’en accuser réception (LRAR, email avec accusé de réception, lettre remise contre décharge).

Article 5 – Durée de l’Accord / entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 10 juin 2020 lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Moncel Les Lunéville, le 07 mai 2020

Pour le CSE Pour la société Age d’Or Services