Accord d'entreprise "accord NAO 2022" chez AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE - A.S.T.G (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE - A.S.T.G et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : T03322010095
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : CARS ANDRE PERROY AUTOCARS ADVENTOUR
Etablissement : 53435964100014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022
Entre, la Société A.S.T.G, Siren 534 359 641, dont le siège social est situé chemin de Castelnau à Saint Symphorien (33 113) représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFTC représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
FO représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein le 16 mars 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 7 et 13 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Revalorisation des rémunérations au 01/04/2022 et au 01/10/2022
L’entreprise applique la revalorisation des salaires minimums garantis à hauteur de +4% au 01/04/2022, puis de +2% au 01/10/2022
Article 2 – Durée de l’accord
Les dispositions de l’article 1 sont conclus pour une durée déterminée au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Cadaujac, le 13/04/2022 en 6 exemplaires originaux.
Pour la direction, Monsieur xxx :
Pour la CFTC, Monsieur xxx :
Pour FO, Monsieur xxx :
Pour la CFDT, Monsieur xxx :
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