Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la protection sociale au sein de la Société SSP PARIS" chez SSP PARIS (Siège)

Entre

La Société SSP PARIS,

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 481.609 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 704 770, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PARIS :

La CFDT représentée par

• , Délégué Syndical Central,

La CFTC représentée par

• Délégué Syndical Central,

FO représentée par

• , Déléguée Syndicale Centrale,

La CFE-CGC représentée par

• Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

La signature des avenants n°4 et n°5 à l’avenant 42 relatifs au régime de prévoyance complémentaire et à l’action sociale de la Convention collective de la Restauration rapide, a rendu nécessaire une adaptation du contrat collectif d’assurance en matière de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) de la Société SSP PARIS afin de mettre en conformité ses garanties prévoyance lourde avec celles de la Restauration rapide.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur obligatoire au 1^er janvier 2020 de la réforme « 100% santé - zéro reste à charge » issue du décret 2019-21 du 11 janvier 2019, nécessite une évolution du contrat collectif d’assurance en matière de frais de santé de la Société SSP PARIS afin qu’il demeure un contrat « responsable ».

L’offre « 100% santé - zéro reste à charge » est une offre alternative qui permet à tous les salariés qui le souhaitent d’accéder sans aucun reste à charge à des lunettes de vue, des prothèses dentaires, des aides auditives, prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

La réforme « 100% santé - zéro reste à charge » impose également des plafonds maximum de remboursement en optique, soins dentaire et appareils auditifs pour les mutuelles complémentaires.

Les parties se sont donc rencontrées à l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 21 novembre 2019 pour s’entendre sur un avenant de mise en conformité des garanties frais de santé et prévoyance lourde à l’accord sur la protection sociale du 30 mars 2018.

Il a donc été convenu ce qui suit :

L’article 6 – « Prestations frais de santé et prévoyance » est modifié de la manière suivante :

Concernant les prestations frais de santé :

Les parties conviennent de rester en contrat « responsable » dans le cadre des dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale en intégrant au contrat collectif d’assurance en matière de frais de santé une offre supplémentaire qui est l’offre « 100% santé – zéro reste à charge » ainsi que les plafonds maximum de remboursement en optique, dentaire et prothèses auditives.

Concernant les prestations prévoyance lourde

Les parties conviennent de mettre en conformité les garanties du contrat collectif d’assurance en matière de prévoyance lourde de la Société SSP PARIS avec les garanties prévoyance lourde de la Restauration rapide qui sont supérieures.

Ainsi, pour la garantie incapacité de travail des non-cadres et des cadres, le délai de franchise applicable pour être pris en charge par le régime de prévoyance est abaissé à 60 jours (au lieu de 90 jours actuellement).

Par ailleurs, les parties conviennent que le taux de prise en charge par le régime de prévoyance à compter du 61^ème jour d’arrêt de travail est désormais le suivant :

• Pour les non-cadres (y compris agents de maîtrise) : 76% du salaire TA/TB à compter du 61^ème jour d’arrêt (lié à de la maladie ou à un accident du travail) ;

• Pour les cadres : 80% du salaire TA/TB/TC à compter du 61^ème jour d’arrêt (lié à de la maladie ou à un accident du travail).

En outre, la garantie « capital décès » (pour le capital décès tout cause, le capital minimum et l’invalidité absolue définitive), la garantie « rente décès » (pour la rente éducation et la rente de conjoint substitutive) et la garantie « allocation obsèques » sont modifiées pour intégrer les garanties supplémentaires définies par la Convention collective de la Restauration rapide.

L’article 7 - « Cotisations frais de santé et prévoyance » est modifié de la manière suivante :

7.1. Taux, répartition, assiette de cotisation

7.1.2. Prévoyance

Afin d’intégrer les modifications en matière de prévoyance énoncées à l’article 6 ci-dessus, les taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance prévoyance lourde sont désormais fixés dans les conditions suivantes :

Pour le personnel non cadres

Assiette des cotisations	Part patronale	Part salariale	Total taux de cotisations des non cadres
Tranche A	0,490%	0,490%	0,98%

Pour le personnel cadres

Assiette des cotisations	Part patronale	Part salariale	Total taux de cotisations des cadres
Tranche A	1,50%	0,15%	1,65%
Tranche B	0,4218%	0,7182%	1,14%
Tranche C	0,6364%	1,0836%	1,72%

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 30 mars 2018 demeurent inchangées.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 6 exemplaires

Pour la Société SSP PARIS

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT représentée par

- , Délégué Syndical Central,

Pour la CFTC représentée par

- , Délégué Syndical Central,

Pour FO représentée par

- , Déléguée Syndicale Centrale,

Pour la CFE-CGC représentée par

- , Délégué Syndical Central,