Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CDA-DL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 à L2242-14 du Code du Travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours des réunions suivantes :

• Le 6 novembre (réunion d’ouverture)

• Le 27 novembre (retour des revendications)

• Le 12 décembre (proposition de la direction)

• Le 19 décembre (signature de l’accord)

Le 6 novembre 2018, la direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2019.

Au cours de la réunion d’ouverture, les informations suivantes ont été transmises à l’organisation syndicale :

1. Les effectifs moyens mensuels depuis 2015

2. La masse salariale répartie entre les permanents et les non-permanents depuis 2016

3. Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent

4. Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent à périmètre constant

5. Le rapport d’égalité professionnelle Homme-Femme

Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :

Article 1 - Salaire effectif

1. Augmentation individuelle

A compter du 1^er janvier 2019 et conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de justifier de 12 mois d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2019, l’augmentation individuelle applicable aux salaires bruts est de :

• 1.5 % de l’ensemble des salaires brut de base

2. Prime sur objectifs pour la catégorie Cadres (hors commerciaux)

La prime annuelle sur objectifs de 9 % attribuée à la catégorie Cadre passe à 10 %, sous réserve de justifier de 24 mois d’ancienneté au 1^er janvier de l’année N. La part RBO de 10 % sur cette même prime est maintenue.

Article 2 - Egalité Professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel.

Article 3 – Congés d’ancienneté

Il a été décidé d’accorder un congé d’ancienneté pour tous les salariés ayant une ancienneté de 10 ans révolue au 1^er janvier. Ce congé sera perdu s’il n’est pas pris dans l’année.

Article 4 – Tickets Restaurant

La direction augmente le titre du ticket restaurant, la valeur passera à 9 €. La répartition reste identique 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail

La direction propose de mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion.

Cet accord vise à respecter le temps de repos et de congés des salariés et à rechercher un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Article 6 - Autres dispositions

Il est rappelé que l’accord d’intéressement a été négocié à compter du 1^er octobre 2015 pour une durée de 3 ans.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan épargne groupe et du PERCO mis en place par la Compagnie des Alpes.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019

Article 8 – Dépôt

En application des articlesl2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Fait à Paris,

Le 19 décembre 2018