PROTOCOLE D'ACCORD relatif aux modalités de la négociation obligatoire au sein de CAF DU DOUBS.

ENTRE

La Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, représentée par son Directeur,

(mandaté par décision du Conseil d'Administration du 15 avril 2022)

Les Organisations syndicales :

CFDT Protection sociale Franche-Comté représentée par :

FO Organismes Sociaux du Doubs représentée par :

SUD protection sociale du Doubs représentée par :

1/

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre de l'ordonnance N ^° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective et notamment en application des articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les modalités de la négociation obligatoire d'entreprise notamment :

- la périodicité,

• le contenu de chacun des thèmes,

• le calendrier et lieux des réunions,

• les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise,

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties, et ce, afin de donner un temps suffisant pour mettre en oeuvre et concrétiser les mesures qui seront adoptées dans le cadre des négociations à venir sur ces thèmes.

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales, seront composées des délégués syndicaux désignés au sein de l'organisme, accompagnés, si elles le souhaitent, d'un à deux salariés de la Caf, membres de leur section syndicale respective.

A ce jour :

CFDT Protection sociale Franche-Comté

FO Organismes Sociaux du Doubs

SUD Protection sociale du Doubs :

Article 3 - Accompagnement de la direction

Le directeur pourra se faire accompagner de deux collaborateurs : l'agent de direction et le manager stratégique en charge des ressources humaines.

Article 4 -Thèmes

L'effectif de la Caf du Doubs étant inférieur à 300 salariés, les thèmes sont ceux visés à l'article L 2242-1 du code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (thème 1).

2/

La négociation concernant la rémunération et notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée relève de la branche.

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (thème 2).

Article 5 - Documents remis aux négociateurs

La direction communiquera, au minimum vingt jours avant le démarrage des négociations, les éléments d'information dont elle dispose sur les thèmes à négocier et notamment les protocoles d'accord conclus sur ces mêmes thèmes au niveau de la branche et le rapport annuel égalité femmes hommes de la Caf du Doubs.

Par ailleurs, les délégués syndicaux ont accès de manière permanente à l'ensemble des données de la Caf, figurant dans la BDESE et aux accords locaux figurant dans l'intranet sous Cafcom.

Article 6 - Périodicité et contenu des négociations sur les thèmes susvisés

Périodicité

Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires.

Contenu

Thème 1 : Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Art L2242-15 du CT)

• Les salaires effectifs relèvent de I'UCANSS et d'un accord de branche.

• Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail et aménagement du temps de travail uniquement pour les dispositions ne relevant pas d'un accord de branche et en tout état de cause au moins équivalentes.

• Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale relèvent de I'UCANSS et d'un accord de branche.

• Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (Art L224217 du CT)

-L'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

-Les objectifs permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

-Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi, et d'accès à la formation professionnelle.

-Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

-Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé ainsi que les garanties collectives (décès, incapacité, invalidité…) relèvent de la compétence de I'UCANSS et d'un accord de branche.

-L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles.

-Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

-Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article 7 - Calendrier et lieux des réunions

Calendrier

Sur le thème 1

Il est convenu d'engager les négociations au cours du 1 er semestre 2024.

Sur le thème 2 :

Il est convenu d'engager les négociations à compter de juin 2022 à l'exception du volet

« mesures en faveur de la mobilité » à engager à compter du 1er semestre 2023.

Lieux des réunions

Les réunions se tiendront soit au siège de la Caf du Doubs à Montbéliard, soit sur le site de Besançon au 2, rue Denis Papin.

Article 8 - Fin de négociation

En cas d'accord, un protocole d'accord sera signé.

En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord sera signé.

Article 9 - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an à l'initiative de l'une des parties signataires.

Chaque accord déterminera la composition de sa commission de suivi.

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra être révisé dans les conditions légales.

4/

Article 11- Agrément et entrée en vigueur

Après signature, le présent accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il sera applicable à compter de la date de son agrément.

Article 12 - Information du personnel

L'information du personnel sera assurée par le Directeur.

L'accord pourra être consulté sur l'Intranet de la Caisse (Cafcom/Vie au travail/ Accords et Règlements).

Article 13 - Communication de cet accord (dépôt légal et publicité)

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale, aux membres du CSE, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) au Greffe du Conseil des Prud'hommes de la ville, à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ainsi qu'à la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit, compétente dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel.

Fait à

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT PROTECTION SOCIALE FRANCHE-COMTE

LA DELEGUEE SYNDICALE FO ORGANISMES SOCIAUX DU DOUBS

LA DELEGUEE SYNDICALE SUD PROTECTION SOCIALE DU DOUBS

LE DIRECTEUR DE LA CAF DU DOUBS