Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'exercice des activités syndicales et à l'accès aux technologies d'information et de communication" chez URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Entre :

• L’Urssaf Pays de la Loire, représentée par :

Madame , Directrice régionale par intérim

et :

• Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale FO représentée par :

Madame et Monsieur , délégués syndicaux

• L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Madame et Madame Déléguées syndicales

• L’organisation syndicale CGT représentée par :

. Madame et Madame Déléguées syndicales

Préambule

Partant du constat que des relations sociales de qualité constituent un élément indispensable au bon fonctionnement de l’organisme, les parties signataires entendent affirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux.

Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie de l’organisme.

L’Urssaf Pays de la Loire dispose de 7 sites sur les 5 départements de la région. Conscientes des impacts de cette implantation multi site, les parties signataires attachées à un dialogue social de proximité ont partagé les besoins des organisations syndicales pour maintenir leur présence régulière sur les différents sites de la région.

Aussi, afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations.

Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d’un commun accord, qui seules permettent son appropriation.

C’est dans cette démarche que s’inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et moyens de l’exercice syndical au plan local, avec un souci de transparence, d’équilibre et d’équité entre les acteurs.

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical modifié par l’avenant du 30 septembre 2014, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication aux organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des technologies d’information et de communication doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme annexée au règlement intérieur de l’organisme.

TITRE 1

périmètre de l’accord

Article 1 : Champ d’application - Bénéficiaires

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Les modalités d’exercice des activités syndicales au plan local des représentants de section syndicale et les délégués syndicaux sont définies par le présent accord.

TITRE 2

exercice des mandats syndicaux au plan local

Article 2 : Désignation des délégués syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective et, défend les intérêts, tant collectifs qu’individuels, de tous les salariés de l’Urssaf Pays de la Loire.

Condition d’âge et d’ancienneté

Conformément aux articles L.2143-1 et L. 2142-1-2 du Code du travail, le délégué syndical et le représentant de section syndicale doivent être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’organisme depuis un an au mois et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Condition d’audience

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant obtenu dans son collège au moins 10 % des suffrages sur son nom conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L.2143-3 du Code du travail ou s'il ne reste, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au Comité Social et Economique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314 33.

Nombre de délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, conformément aux dispositions du Code du travail et compte tenu de l’effectif de l’Urssaf Pays de la Loire, un délégué syndical.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors des dernières élections au Comité Social et Economique à la fois un ou plusieurs élus dans le collège des employés et au moins un élu dans le collège cadre peut désigner un délégué syndical supplémentaire conformément aux dispositions de l’article L.2143-4 du Code du travail.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Périmètre de désignation

La désignation des délégués syndicaux est réalisée selon le même périmètre que celui du CSE à savoir l’Urssaf Pays de la Loire.

Article 3 : Temps accordé pour l’exercice des mandats syndicaux

Crédits d’heures légaux et conventionnels

Ces crédits d’heures correspondent à un nombre d’heures maximal pouvant être utilisé chaque mois pour l’exercice de leur mandat. Un suivi annuel des crédits d’heures sera mis en place.

Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale informent leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter.

Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps consacré aux réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

Majoration du crédit d’heures du délégué syndical

Les crédits d’heures légaux et conventionnels dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat sont majorés de 12 heures par mois.

Crédit d’heures pour réunions préparatoires des négociations et temps de trajet

Chaque réunion de négociation est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participe une délégation de 5 membres pour chaque organisation syndicale représentative.

En principe, la réunion préparatoire a lieu la demi-journée précédent la réunion de négociation avec la direction fixé sur l’après midi. Par exception, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion.

Les réunions organisées par visio conférence peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière.

Un crédit annuel de 45 heures est attribué aux membres de la délégation participant aux négociations à l’exception des délégués syndicaux.

Article 4 : Moyens matériels mis à disposition pour les déplacements en région

Dispositions générales

La politique régionale en matière de déplacements s’inscrit autour de 3 orientations qui visent à assurer :

• une cohérence avec la politique Responsabilité Sociétale des Organisations de la branche Recouvrement,

• une maîtrise budgétaire des dépenses de fonctionnement induites,

• des conditions de travail sécurisées pour ses collaborateurs.

Ainsi, l’accès aux moyens de communications à distance (visioconférence ou audio conférence depuis les postes de travail) sera organisé et facilité afin de contribuer aux échanges entre les représentants syndicaux de la région.

Les représentants syndicaux peuvent utiliser les salles de visio conférence, étant entendu qu’ils ne sont pas prioritaires en cas de besoin de l’organisme.

Par ailleurs, cela se traduit par des modes de transport et d’organisation privilégiés au sein de l’organisme :

• utiliser de façon prioritaire les transports en commun,

• inciter à prendre le train (recours à des cartes d’abonnement afin de limiter le coût du transport),

• favoriser le covoiturage,

• mettre à disposition des véhicules de service conformes aux dernières normes en vigueur.

Lorsque le trajet sera pris en charge par l’employeur (ex : réunions direction) :

• Les délégués syndicaux seront prioritaires dans la réservation des véhicules de service.

• Les dispositions définies au sein de l’organisme concernant les autorisations de déplacement et d’utilisation des véhicules personnels s’appliquent.

• Afin d’optimiser les déplacements, le covoiturage sera systématiquement recherché.

Tout déplacement en région réalisé dans le cadre de l’exercice du mandat de délégué syndical donne lieu à l’établissement d’un ordre de mission dès lors qu’une prise en charge par l’employeur est assurée.

Les délégués syndicaux qui disposeraient de véhicule de fonction déclareront les kilomètres réalisés dans le cadre des dispositions précédentes en kilomètres réalisés à titre professionnel.

Dans le cadre de ces déplacements, le droit à un titre restaurant sera accordé.

Liberté de déplacement

Pour l’exercice de leur mission, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’Urssaf Pays de la Loire.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs horaires habituels de travail, se déplacer librement au sein de l’Urssaf Pays de la Loire et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et de prévenir préalablement le directeur du site et des ressources humaines.

Article 5 : Moyens matériels mis à disposition au sein des sites aux organisations syndicales

Les locaux mis à disposition par l’employeur sont accessibles durant les jours et heures d’ouverture des sites. Ces accès doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation des locaux spécifiques à chaque site, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Local syndical – localisation et aménagement

Les dispositions ci-après s’appliquent aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’Urssaf Pays de la Loire.

Un local syndical est mis à disposition, au siège de l’organisme pour chaque organisation syndicale. Le local disposera du mobilier courant, à savoir table, chaises et armoire fermant à clefs ainsi qu’une ligne téléphonique dont le coût de l’abonnement est pris en charge par l’organisme et un accès réseau de l’organisme.

Au sein du local syndical situé au siège, l’employeur mettra à disposition les fournitures de bureau relevant d’un usage courant. Une demande devra être formalisée par le représentant de la section syndicale ou le délégué syndical auprès du service en charge du suivi des fournitures de bureau.

Sur les autres départements de l’organisme, un local commun à l’ensemble des organisations syndicales et au CSE est mis à disposition. Son utilisation en mode partagé fera l’objet de l’élaboration d’un planning horaire d’occupation assurant un usage équilibré entre les organisations syndicales et le CSE. En cas de besoin simultané d’utilisation du local, les organisations syndicales pourront avoir accès aux espaces partagés sur les sites sous réserve d’en avoir préalablement fait la réservation. Du fait de sa localisation sur le site d’Angers sont mis à disposition un local partagé pour les organisations syndicales et un local pour le CSE.

Ces locaux communs mis à disposition par l’employeur disposeront du mobilier courant à savoir tables, chaises et armoire fermant à clefs ainsi qu’une ligne téléphonique dont le coût est pris en charge par l’organisme et un accès au réseau de l’organisme.

Les panneaux d’affichage

Chaque organisation syndicale par l’intermédiaire de sa section syndicale présente au sein de l’organisme disposera d’un panneau distinct sur chaque site.

Un bordereau de remise des clés sera réalisé tant pour les locaux syndicaux que pour les panneaux d’affichages sécurisés. Les clés devront être restituées à l’employeur au plus tard le mois suivant la fin du mandat.

TITRE 3

les moyens de communication et d’information des organisations syndicales

En matière d’information et de communication, seules les dispositions inscrites au présent protocole d’accord sont applicables et ce, dans le respect de dispositions légales.

Article 6 : Principes

Pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, chaque organisation syndicale au sein de l’Urssaf des Pays de la Loire disposera d’une communauté (ou groupe) sur le réseau social de l’organisme administré avec l’outil Microsoft Yammer et d’un espace SharePoint.

La gestion du groupe Yammer et de l’espace SharePoint est placée sous la responsabilité des délégués syndicaux désignés et représentant de section syndicale présents dans l’Urssaf des Pays de la Loire. Les délégués syndicaux ou représentant de section syndicale sont désignés comme administrateurs.

Cette fonction peut être déléguée à d’autres membres de l’organisation syndicale.

Pour assurer la pérennité et sécuriser ces groupes, au regard notamment des principes déterminés par l’article 7 et suivants, le CMO (community manager) de l’organisme sera également administrateur des groupes.

Le CMO n’interviendra en aucun cas sur la gestion du groupe Yammer mais uniquement en cas de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’article 14.

Ces accès doivent se faire dans le respect des règles de sécurité et d’utilisation en vigueur au sein de l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Article 7 : Contenu des informations syndicales

Le réseau social Yammer et l’espace SharePoint ne peuvent être utilisés que pour la publication d’informations à caractère exclusivement syndical.

Le contenu des informations, messages, publications et tracts joints est librement déterminé par chaque organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité et celle de ses adhérents.

Le délégué syndical ne peut être tenu pour responsable d’une publication dont il n’est pas l’auteur. En revanche, il demeure responsable de la suite réservée à toute publication non-conforme au présent accord et doit assurer son rôle de modérateur.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.

A ce titre, les messages ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

Article 8 : Modalités d’utilisation

Liberté d’accès à l’information syndicale

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Pour devenir membres du groupe (ou communauté) et avoir accès aux informations, les salariés doivent en faire la demande expresse auprès du ou des administrateurs du groupe Yammer. En d’autres termes, aucune adhésion non préalablement consentie ne peut être réalisée par l’organisation syndicale.

Tout salarié qui en fait la demande doit avoir accès en lecture à la communauté de chaque organisation syndicale.

L’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.

Secret professionnel lié aux informations diffusées

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels concernant l’organisme ne comportent aucune donnée soumise au RGPD.

Conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.

Les interventions sur le groupe Yammer et site SharePoint (créations, modifications, suppressions) sont réalisées par les organisations syndicales. Elles pourront bénéficier de l’apport technique des personnes habilitées par la direction. Le besoin d’assistance du service informatique et/ou du service communication de l’organisme pour la création des communautés Yammer et espaces SharePoint doit être adressé à la direction qui se chargera d’en définir les modalités.

Les personnes identifiées par chaque organisation syndicale et en charge des publications sur le réseau social, disposeront des habilitations dédiées en tant qu’administrateur de la communauté.

Article 9 : Utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales

Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’organisme.

Les organisations syndicales, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

La messagerie Outlook peut être utilisée pour l’envoi de convocations à une réunion syndicale interne à l’organisme aux membres de l’organisation syndicale.

La messagerie Outlook peut être utilisée dans le cadre d’échanges d’informations dès lors qu’elles présentent un caractère personnel et individuel. La messagerie ne peut pas être utilisée pour l’envoi de mails en masse aux salariés ou pour l’envoi de messages dont le contenu serait identique, à des groupes de salariés.

Par exception, chaque organisation syndicale peut adresser un mail à tout nouvel embauché, quel que soit son contrat de travail (CDD ou CDI) au moment de son intégration.

Une information peut être adressée par mail à l’adresse « ensemble du personnel » par chaque organisation syndicale trois fois par an.

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de la possible utilisation de leurs messageries pour diffuser des informations syndicales, et doivent pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur boîte mail.

Ce droit d’opposition doit également être rappelé dans tous les messages ultérieurs, pour que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur opposition à la réception de messages syndicaux.

Le caractère syndical de la communication doit figurer en objet du message électronique, pour informer clairement les salariés de l’origine et de la nature du message.

Le signataire du message doit explicitement mentionner son appartenance à l’organisation syndicale ainsi que la nature de son mandat en lieu et place de son identification professionnelle.

Une adresse mail par organisation syndicale sera créée.

Article 10 : Utilisation de la messagerie instantanée (Skype ou Teams) par les organisations syndicales

Les organisations syndicales, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales sont autorisés à utiliser la messagerie instantanée (Skype ou Teams) pour correspondre entre eux dans le respect des dispositions encadrées par le règlement intérieur et la charte informatique.

La messagerie instantanée (Skype ou Teams) peut être utilisée dans le cadre d’échanges d’informations dès lors qu’elles présentent un caractère personnel et individuel. La messagerie instantanée ne peut pas être utilisée pour l’envoi de messages en masse aux salariés ou pour l’envoi de messages dont le contenu serait identique, à des groupes de salariés.

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de la possible utilisation de leurs messageries pour diffuser des informations syndicales, et doivent pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur boite mail.

Ce droit d’opposition doit également être rappelé dans tous les messages ultérieurs, pour que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur opposition à la réception de messages syndicaux.

Le caractère syndical de la communication doit figurer en objet du message électronique, pour informer clairement les salariés de l’origine et de la nature du message.

La messagerie instantanée (Skype ou Teams) peut être utilisée pour l’envoi de convocations à une réunion syndicale interne à l’organisme aux membres de l’organisation syndicale.

Article 11 : Le matériel mis à disposition

L’Urssaf Pays de la Loire met à la disposition des organisations syndicales, au sein de chacun de leurs locaux situés au siège de l’organisme :

• un micro-ordinateur fixe et un micro-ordinateur portable aux normes de l’organisme,

• un pack office bureautique,

• une imprimante,

• un système d’exploitation graphique,

• un accès aux outils du réseau,

• un accès à internet via le réseau Urssaf.

Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale qui disposent déjà pour un usage professionnel de matériels informatiques auront la possibilité, via la convention de mise à disposition, d’utiliser cet outil dans le cadre de leur mandat syndical y compris pour les accès distants.

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné par la direction régionale après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

Article 12 : Les règles de maintenance

La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l’organisme. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs des organismes, sans distinction particulière, tant au niveau des demandes qu’au niveau de la planification des interventions.

Les délais d’intervention ne devront cependant pas aboutir à restreindre l’accès et l’utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication des organisations syndicales.

Article 13 : Espace de stockage sur le réseau de l’organisme

Afin de permettre la sauvegarde et le partage de documents entre les membres de chaque organisation syndicale, un répertoire réseau sécurisé est mis à leur disposition exclusive.

Chaque organisation syndicale s'engage à réaliser les opérations d'archivages nécessaires qui seront demandées par le secteur informatique, notamment en cas d'impacts négatifs constatés sur les temps ou les volumes de sauvegarde.

Les habilitations quant à l’accès à ces espaces réseau devront faire l’objet d’une demande auprès de la direction.

Article 14 : Dispositions diverses

Formations des utilisateurs – publication sur l’intranet

Pour une utilisation optimale du matériel et moyens mis à disposition, la direction prend à sa charge lors du renouvellement des instances, si nécessaire, la formation des délégués syndicaux, représentants de section syndicale, et membres du CSE. Le contenu et la durée de ces formations seront déterminés en lien avec le service formation après expression des besoins des utilisateurs dans la limite d’une journée par personne.

Utilisation abusive

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la direction adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, le différend est porté à la connaissance des autres organisations syndicales. Une réunion est alors tenue entre tous les utilisateurs des TIC en vue de le régler.

Si à l’issue de cette réunion, l’organisation syndicale persiste dans des pratiques non admises par le protocole, la direction pourra suspendre l’accès au groupe Yammer et SharePoint durant une période de 30 jours.

Si à l’issue de toutes ces étapes, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

TITRE 4

dispositions diverses

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites au jour de la signature.

Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Article 16 : Information du personnel

Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.

Article 17 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord et révision

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au droit syndical ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Une commission composée des parties signataires de l’accord et de la Direction se réunira dans les 2 ans après la signature de l’accord pour assurer le suivi des engagements souscrits par les parties.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE.

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié.

L’article R.123-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss, sauf prorogation de ce délai par la Tutelle.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.

Nantes, le 7 avril 2022

L’Urssaf Pays de la Loire,	L’organisation syndicale FO,	L’organisation syndicale CFDT,	L’organisation syndicale CGT,
Madame , Directrice régionale par intérim	Madame et Monsieur , délégués syndicaux	Madame et Madame Déléguées syndicales	Madame et Madame Déléguées syndicales