Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PROROGATION DUREE DES MANDATS" chez URSSAF AUVERGNE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE (Siège)

Auvergne

PROTOCOLE d’ACCORD

prorogation de la duree des mandats

Entre La Direction de l’Urssaf Auvergne

d'une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

• CGT représentée par

• FO représentée par

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 – relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le comité social et économique (CSE) : instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

L'article 9 de l'ordonnance précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique (CSE).

Ainsi, il est précisé que lorsque l’échéance des mandats est comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de réduire ou proroger la durée des mandats dans la limite de 1 an par accord collectif.

Article 1 – Mandats en cours

Comité d’entreprise et délégués du personnel :

Les précédentes élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’Urssaf Auvergne se sont déroulées le 16 juin 2016.

Conformément à la loi n°2005-882 du 02 août 2005 et à ses articles L.2314-27 et L.2324-25, un accord d’entreprise avait fixé une durée des mandats de deux ans.

Comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) :

Les mandats des membres CHSCT ont été renouvelés le 30 mai 2017 pour prendre fin avec les mandats des élus du Comité d’Enterprise les ayant désignés, soit juin 2018.

Ainsi les mandats en cours des élus au Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres CHSCT arriveront à échéance le 15 juin 2018.

Article 2 – Prorogation de la durée des mandats

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de l’Urssaf Auvergne et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent proroger la durée des mandats en cours jusqu’au 15 juin 2019, soit 1 an.

Passée cette date la mise en place du Comité Economique et Social s’imposera.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable, à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Article 4 – Information du personnel

Le présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’Entreprise et porté à la connaissance de chaque salarié via une note de service.

Article 5 – Modalités d’agrément, de transmission à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes et dépôt de l’accord

Il sera également transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour avis du Comex.

Dans le cadre de la procédure d’agrément l’accord sera agrée de façon implicite en l’absence de réponse du Ministre dans le délai de 1 mois suivant la date d’avis du Comex.

Une fois agrée le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.

En application de la loi du 8 août 2016 les accords d’entreprise doivent être rendus publics selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 (n°2017-752). Ils sont versés dans une base de données nationale par la partie la plus diligente. Du 1^er septembre 2017 au 1^er octobre 2018 les accords sont obligatoirement anonymisés. Ils sont ensuite publiés sur Légifrance.

Fait à CLERMONT-FERRAND

Le vendredi 6 avril 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction régionale de l’URSSAF Auvergne, représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour FO représentée par