Accord de fin de conflit social

ENTRE :

La Société « SASCA », sise 1 place Gustave Eiffel - 94150 Rungis représentée par Monsieur, gérant,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CGT représentée par Monsieur, délégué syndical,

• CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical,

• SICTAME UNSA représentée par Monsieur, délégué syndical,

• F.O représentée par Monsieur, délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties constatent une augmentation forte de l’inflation depuis le début de l’année 2022, notamment sur l’énergie et les produits de première nécessités.

A l’appel de l’intersyndicale SASCA le 17 juin 2022 composée des syndicats CGT, SICTAME UNSA, FO et CFDT, des mouvements de grève illimitée se sont mis en place sur les stations aéroportuaires de la SASCA à savoir les établissements de :

• Bâle/ Mulhouse ;

• Lyon Saint Exupéry ;

• Nice Côte d’Azur ; 

• Marseille Provence ; 

• Toulouse Blagnac ;

• Orly.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 1^er juillet 2022 et que la Direction a fait les propositions suivantes :

• sous réserve que l’UFIP-EM ait fini ses négociations fin septembre 2022,  avancer les négociations salariales à la SASCA sur les mois d’octobre et novembre 2022

• IKT temporairement revalorisée du 1/06/2022 au 31/12/2022 à 0,30 €/km (0,27 + 0,03 €/km).

• Prime globale de 600€ brut pour tous les salariés SASCA versée comme suit : en juillet 2022 300€, en septembre 2022 150€ et en décembre 2022 150€.

Les organisations syndicales ayant jugé que ces mesures étaient insuffisantes, une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 11 juillet 2022.

A l’issue de ces négociations, le gérant de la SASCA d’une part et les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part, ont convenu ce qui suit :

Les mesures sociales contenues dans le présent accord de fin de conflit visent à atténuer l’impact de l’inflation 2022 et à répondre aux attentes des salariés.

Le présent protocole définit les mesures prises en vue de la levée des préavis de grève.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Table des matières

ARTICLE 1 – Négociations salariales 3

ARTICLE 2 – Majoration des indemnités Domicile-Travail 3

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle 3

3.1 – Salariés bénéficiaires 3

3.2 – Critères d’attribution 3

ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base 4

ARTICLE 5 – Dispositions Finales 4

5.1 – Conditions suspensives 4

5.2 – Engagements 4

ARTICLE 6 – Durée du Protocole d’accord 4

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité 4

ARTICLE 1 – Négociations salariales

La direction s’engage, sous réserve que l’UFIP-EM ait fini ses négociations fin septembre 2022, d’avancer les négociations salariales à la SASCA sur les mois d’octobre et novembre 2022, de manière à être en mesure d’appliquer un accord NAO dès le 1^er janvier 2023.

La négociation UFIP-EM est en effet un préliminaire indispensable pour commencer la NAO SASCA en 2022.

ARTICLE 2 – Majoration des indemnités Domicile-Travail

Les indemnités kilométriques entre le domicile et le lieu de travail de chaque salarié sont majorés de + 0.03 euros à compter du 1^er juillet 2022 les portant à 0.30 euros du kilomètre.

Ces indemnités couvrent le trajet quotidien domicile- lieu de travail jusque 60 kilomètres aller-retour

Cette mesure temporaire de majoration prendra fin au 31 décembre 2022.

Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, particulièrement touchés par l’augmentation des prix à la pompe.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 1200 euros bruts est accordée selon les modalités suivantes :

• 560 euros versés avec la paie du mois de juillet 2022 pour les salariés présents à l’effectif SASCA au 30 juin 2022

• 320 euros versés avec la paie du mois de septembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif SASCA au 15 septembre 2022

• 320 euros versés avec la paie du mois de décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif SASCA au 15 décembre 2022

TotalEnergies donne la possibilité aux sociétés dont elle détient plus de 50% de verser à leurs salariés une prime énergie de 260 euros brut.

SASCA inclut le montant de cette prime énergie dans la prime partielle de juillet de 560 euros. Cette prime partielle sera attribuée selon les règles d’attribution propres à SASCA définies dans le3.2 du présent accord.

3.1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise SASCA selon les dates indiquées ci-dessus.

Par temps de présence des salariés il faut entendre la date d’ancienneté au sein de la SASCA.

Les personnes intérimaires percevront également cette prime selon les mêmes règles

3.2 – Critères d’attribution

Les salariés bénéficiaires percevront chaque prime partielle proportionnellement à leur durée de présence aux effectifs de l’entreprise sur les mois antérieurs au versement, selon les modalités suivantes :

• Prime de juillet : proportionnellement à leur durée de présence aux effectifs du 1 janvier au 30 juin 2022

• Prime de septembre : proportionnellement à leur durée de présence aux effectifs du 1 juillet au 30 septembre 2022

• Prime de décembre : proportionnellement à leur durée de présence aux effectifs de 1 octobre au 31 décembre 2022

ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base

Les salaires de base de chaque salarié inscrit à l’effectif au 1 août 2022 seront revalorisés de 2 % à compter du 1^er aout 2022.

ARTICLE 5 – Dispositions Finales

U*p

5.1 – Conditions suspensives

L’exécution des engagements visés dans le présent protocole est subordonnée à la levée des préavis de grève et à la reprise du travail ;

5.2 – Engagements

Les parties signataires s’engagent à respecter mutuellement ce protocole et à veiller au maintien d’un climat social constructif au sein de la SASCA.

ARTICLE 6 – Durée du Protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de la date de signature des organisations syndicales jusqu’au 31 décembre 2022 .

Toutefois, l’engagement pris en l’article 4- revalorisation des salaires de base sera maintenu au-delà de cette durée.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme en ligne TéléAccords.

Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Créteil.

Il sera également déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un original du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Rungis

Le 12 juillet 2022

En 1 exemplaire original, par signature électronique

Pour la SASCA

Pour la CGT Pour le SICTAME UNSA

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour F.O

ANNEXE = 1 TRACT